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Lutte contre l'exclusion | 27/11/2019

La domiciliation des personnes sans domicile fixe

par Nathalie Levray
SDF domiciliation © Alfa27-AdobeStock

Les CCAS et CIAS ou un organisme agréé peuvent fournir aux personnes sans domicile fixe une adresse administrative, dans le cadre du schéma départemental de domiciliation.

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En quoi consiste la domiciliation des personnes sans domicile fixe ?La domiciliation s’adresse à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) pour lui permettre de disposer d’une adresse administrative à laquelle recevoir et consulter, de manière constante et confidentielle, son courrier, remplir certaines obligations, exercer ses droits, notamment civils, et percevoir ses prestations sociales. La domiciliation peut bénéficier à ses ayants droit. Elle est accordée gratuitement pour un an renouvelable. Elle prend fin à la demande du titulaire, en cas de disparition de ses liens avec la commune ou le territoire intercommunal ou de défaut de contact pendant plus de trois mois consécutifs avec l’organisme domiciliataire, sauf absence justifiée (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.264-1, D.264-1).Quels sont les acteurs et le cadre de la domiciliation d’une personne SDF ?Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de …

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