Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Droit au logement | 06/11/2019

Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles

par Léna Jabre
Email Email

La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation, au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans relogement. Le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet de région d’assurer son relogement. En raison du délai mis pour l’exécution de ce jugement, elle a demandé au tribunal administratif de condamner l’État à l’indemniser du préjudice résultant pour elle de son absence de relogement, en y incluant notamment des frais de stockage de ses affaires personnelles et des frais d’hôtel. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>