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Handicap | 14/11/2019

MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire

par Léna Jabre
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La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le Conseil d’État le rejoint.Le juge commence par rappeler que d’après l’article R.351-5-1 du code de …

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