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01/03/2006

Mineurs placés et responsabilité du département

par GazetteSanteSocial

La jurisprudence relative à la responsabilité du conseil général pour des faits commis ou subis par des mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance a connu une importante évolution.

Le président du conseil général décide l’admission, au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des enfants « qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel », des pupilles de l’Etat et des mineurs confiés par le juge des enfants au titre des mesures d’assistance éducative (art. L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles - CASF).

Dans le cadre de l’ASE, les mineurs peuvent être placés de manière permanente chez un assistant familial agréé ou une famille d’accueil. Cette dernière est définie comme l’ensemble des personnes résidant au domicile de l’assistant familial (art. L.421-2, al. 2 du CASF). Avant la loi du 27 juin 2005, qui a créé la catégorie des assistants familiaux accueillant de façon permanente des mineurs, à côté de celle des assistants maternels, qui les accueillent de manière non permanente, les dispositions légales ne prévoyaient dans ces deux cas qu’une seule catégorie d’assistants : les assistants maternels. L’assistant familial participe à l’exercice du service public de l’ASE, placé sous l’autorité du président du conseil général (art. L.221-2 du CASF).

Le département est le « gardien » des mineurs admis dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée pour les faits que commettent ces derniers envers des tiers, leur assistant maternel ou leur famille d’accueil. Il peut également voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés par la famille d’accueil sur le mineur placé.

La responsabilité du fait des mineurs

La jurisprudence administrative a évolué de manière importante en ce qui concerne la responsabilité du département du fait des mineurs, en s’inspirant des solutions dégagées par les tribunaux judiciaires.

La faute prouvée et la faute présumée

A l’origine, le régime de responsabilité était celui de la faute prouvée. La responsabilité du département ne pouvait être engagée que s’il était démontré, par la victime ou ses ayants droit, qu’une faute avait été commise par la famille d’accueil dans le cadre de sa mission (pour les pupilles de l’Etat, Conseil d’Etat, 30 juin 1986, « MmeLallée », n° 43323, Rec. tables p. 711).

Le Conseil d’Etat est revenu sur cette position pour les pupilles de l’Etat, jugeant que la responsabilité des départements du fait des dommages causés par ces mineurs était engagée sur le fondement d’un régime de responsabilité pour faute présumée. Il appartient donc au département, pour s’exonérer de sa responsabilité, d’apporter la preuve qu’il n’a pas pu empêcher le fait à l’origine du dommage ou que la victime a elle-même commis une faute (CE, section, 19 octobre 1990, « M. Ingremeau », req. n° 76160).

La doctrine a expliqué cette évolution par le souhait de la Haute Juridiction de s’aligner sur la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors que les victimes de dommages causés par des enfants pouvaient facilement obtenir la condamnation des parents sur le fondement de la présomption de faute, établie sur la base de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil. Ainsi le Conseil d’Etat a-t-il estimé que le département qui a la charge du mineur dans le cadre de l’ASE (en qualité de tuteur légal, en vertu de l’article L.224-1 du CASF), en lieu et place des parents, ne peut avoir une responsabilité civile moindre que ceux-ci.

Ce n’est que huit années plus tard qu’une juridiction administrative aura à traiter d’un cas dans lequel la responsabilité d’un département sera recherchée pour des faits commis par un mineur placé en famille d’accueil, au titre d’une mesure d’assistance éducative. A cette occasion, la cour administrative de Bordeaux confirmera la solution dégagée par le Conseil d’Etat sur les dommages causés par les pupilles de l’Etat et appliquera le régime de la présomption de faute (CAA Bordeaux, 2 février 1998, « Cts F. », req. n° 95BX01716).

La responsabilité sans faute

Malgré de constantes hésitations, les juridictions administratives ont toujours refusé de fonder la responsabilité des départements pour les dommages causés par des mineurs placés au titre de l’ASE sur le régime de la responsabilité sans faute pour risque spécial et de transposer, ainsi, la responsabilité pour les dommages causés par les mineurs délinquants, régis par l’ordonnance du 2 février 1945. Cette confusion des régimes aurait en effet remis en cause la distinction de principe : mineur dangereux, mineur en danger. C’est toutefois l’existence d’un régime nettement plus favorable que l’autre pour des activités comparables qui a, pour partie, conduit à la reconnaissance d’une responsabilité sans faute du département dans le cadre de l’assistance éducative, le Conseil d’Etat prenant soin, cependant, de fonder cette responsabilité sur la notion originale de garde.

C’est la cour administrative d’appel de Douai qui a, pour la première fois, appliqué un nouveau régime de responsabilité sans faute des départements pour les dommages causés à des tiers par des mineurs placés au titre de l’assistance éducative (CAA Douai, 8 juillet 2003, « Dpt de la Seine-Maritime », n ° 01DA00529). La motivation de cet arrêt est remarquable dans la mesure où le juge administratif fait explicitement référence aux dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, pour considérer « qu’à raison des pouvoirs dont le département est investi en tant que gardien du mineur placé, la responsabilité du département est engagée [.] même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ledit mineur ».

Le Conseil d’Etat a ensuite consacré la solution dégagée par la cour administrative d’appel de Douai, en retenant une responsabilité sans faute des départements fondée sur la notion de garde des mineurs qui lui sont confiés au titre de l’assistance éducative (CE, sect., 11 février 2005, « GIE Courtage », n ° 252169). Ce nouveau fondement de responsabilité sans faute vient donc s’ajouter aux autres créations, par les juges, de responsabilité sans faute, fondées sur le risque (notamment applicable aux dommages causés par les mineurs délinquants placés en institution dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 - lire l’encadré) et sur la rupture d’égalité devant les charges publiques.

Concernant les dommages aux tiers causés par les pupilles de l’Etat, les juridictions administratives n’ont pas eu, à ce jour, l’occasion de revenir sur leur jurisprudence antérieure, qui retenait une responsabilité pour faute présumée. Toutefois, il n’y a aucune raison pour qu’il ne soit pas fait application, dans cette hypothèse, d’une responsabilité sans faute fondée sur la garde.

Les dommages causés par le mineur à sa famille d’accueil

Le Conseil d’Etat a élargi le régime de la responsabilité sans faute du département aux dommages causés par le mineur à sa famille d’accueil (CE, 23 juillet 2003, « M. Calon et autres », n° 203549). Il s’est appuyé sur les dispositions de l’article L.421-9 du Code de l’action sociale et des familles (1), qui font peser sur les assistants maternels une obligation d’assurance personnelle (en raison des dommages que les enfants gardés pourraient provoquer) lorsqu’ils sont employés par des particuliers. Les assistants maternels employés par une personne morale sont, quant à eux, couverts pour ces mêmes dommages par leur employeur. Le Conseil d’Etat en a déduit que la responsabilité du département est engagée « même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d’un enfant dont l’accueil lui a été confié ».

Le Conseil d’Etat a également déduit de l’article L.421-10 du CASF (2) que cette protection s’étendait à tous ceux qui résident au domicile de l’assistante maternelle (CE, 23 juillet 2003, « M. Calon et autres », n° 203549).

La responsabilité du fait de la famille d’accueil

Le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité totale d’un département pour les sévices subis, pendant neuf ans, par une enfant placée dans des familles d’accueil (CE, 13 octobre 2003, « Melle V. », n° 244419 et 244420). La responsabilité pour faute du département est engagée « du fait de la carence fautive [.] de ce département dans l’exercice qui lui incombait du contrôle des conditions de placement des enfants dans les familles d’accueil ». Le Conseil d’Etat a refusé de suivre l’argument du département, qui soutenait que les membres des familles d’accueil devaient être considérés comme des tiers dont les agissements fautifs exonéraient, pour partie, le département de sa responsabilité, en se fondant sur les dispositions de l’article L.421-10 du CASF (3).

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