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01/01/2005

La procédure budgétaire des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

par GazetteSanteSocial
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Une nouvelle procédure :La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a modifié les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux. La procédure budgétaire comprend trois étapes. Propositions budgétaires :Les prévisions de recettes et de dépenses …

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