Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

État civil | 16/12/2019

GPA : la Cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger

par Léna Jabre
Email Email

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La procédure d’adoption suffit pour reconnaître le lien entre l’enfant et la mère d’intention.Dans cette affaire, des parents français avaient eu recours à la GPA pour leurs enfants nés à l’étranger. Mais l’État français leur a refusé la transcription intégrale de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil consulaire français.Les requérants …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>