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Minima sociaux | 20/12/2019

Les contours flous du revenu universel

par Rouja Lazarova
aide sociale © Hyejin_Kang-AdobeStock

Réformer le système des minima sociaux en le rendant plus lisible et plus équitable à travers la création d’un revenu de base censé combattre le non-recours et étendu à la jeunesse, cette belle idée ne pouvait que séduire les acteurs politiques, institutionnels et associatifs œuvrant dans la lutte contre les exclusions. Cependant, au fil de la concertation, leur soutien s’est fissuré. Alors que les consultations institutionnelle et citoyenne sur le nouveau revenu universel d’activité s’achèvent, ses contours restent flous. Et le discours sur la nécessaire contrepartie – la recherche d’activité – inquiète les associations et leur fait craindre que certains parmi les plus pauvres ne soient les perdants de la réforme.

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Minima sociaux : les contours flous du revenu universel

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Les idées d’un revenu de base puisent leur source dans les idéaux utopistes qui animent Thomas More au XVIe siècle. Depuis, elles se sont enrichies. Au XXe siècle, elles séduisent à gauche comme à droite. Dans la conception libérale, ce revenu émancipe l’individu. Parmi les socio-démocrates, il est davantage vu comme un filet de sécurité pour les plus démunis. En France, l’idée revient en force après le rapport d’avril 2016 de Christophe Sirugue, à l’époque député (PS) de Saône-et-Loire. Il propose la fusion de dix minima sociaux et la création d’une « couverture socle commune » ouverte aux jeunes de 18 à 25 ans. En octobre, le Sénat consacre au revenu de base un rapport d’information très fouillé. À gauche, la Fondation Jean-Jaurès s’empare du sujet ; le think tank libéral Génération libre complète ses réflexions sur le Liber entamées en 2014.

Concertation institutionnelle et citoyenne

Les départements, premiers concernés car finançant le revenu de solidarité active (RSA), ne restent pas à l’écart. La Gironde s’intéresse ainsi au sujet dès 2016 et s’y engage (lire p. 18). Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) développe, en avril 2017, sa conception d’un revenu minimum social garanti qui repose sur le principe simple : personne en France ne doit vivre avec moins de 50 % du revenu médian (867 euros mensuels). Dans un avis de 2019, il précise qu’il ne faut pas y intégrer les aides au logement. C’est dans cette effervescence à la fois intellectuelle et institutionnelle que, le 13 septembre 2018, le Président de la République annonce, dans le cadre du lancement de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la création d’un revenu universel d’activité (RUA). Le 3 juillet 2019, le Gouvernement lance une concertation institutionnelle avec les collectivités, les associations, les partenaires sociaux. Le 9 octobre une consultation citoyenne est ouverte. Leurs conclusions, livrées en début d’année, doivent éclairer l’élaboration du projet de loi qui sera présenté courant 2020.

Budget constant

Au début, le RUA jouissait d’un bon accueil des associations. « On était favorable à la réforme car elle affichait l’objectif de lutter contre le non-recours », affirme Christophe Devys, président du collectif Alerte. Cependant, beaucoup reviennent de leurs premiers espoirs. « Dans la conception de ce RUA, on ne part pas suffisamment des personnes », estime Frédéric Bierry, président (LR) du conseil départemental du Bas-Rhin et de la commission Solidarité et affaires sociales à l’Assemblée des départements de France.

Florent Gueguen, directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) soulève : « Nous avons une inquiétude sur le financement global de la réforme. Nous avons très peu d’informations là-dessus ». Parmi les principes affichés de la réforme figure en effet la notion de budget constant. « À budget constant, il y aura des perdants et des gagnants. Vous ne pouvez pas modifier le système sans payer. Et faire des perdants parmi les ménages les plus pauvres, rien que de le dire, ce n’est pas simple », estime Antoine Bozio, économiste, directeur de l’Institut des politiques publiques (IPP).

Intégration des aides au logement

L’intégration des aides au logement dans le futur RUA pose problème à la quasi-majorité des acteurs. « On participe à la concertation, mais on a fixé une ligne rouge – pas de fusion », rappelle Christophe Devys. L’Union sociale pour l’habitat (USH), fermement opposée au principe même de lier l’exercice d’une activité à un droit, le logement, publie sur son site un argumentaire très fourni. « Le calcul de ces aides comprend, entre autres critères, le zonage », rappelle Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé-Pierre (FAP).

Enfin, Florent Gueguen exprime à haute voix une crainte générale : « On craint que ce ne soit une manière de financer par les aides au logement le reste de la réforme. » Réponse du Gouvernement : le supplément logement serait ajouté à un « socle » RUA, et aurait la fonction tiers payant pour répondre aux préoccupations du monde HLM.

Base ressources

Un autre point soumis à la concertation : la base ressources prise en compte pour calculer le montant de l’allocation. Dans le cadre des aides au logement ou de l’allocation adulte handicapé (AAH), elle comprend les revenus fiscaux. Elle s’étend aux autres revenus pour le RSA : revenus du patrimoine, prestations familiales, pensions alimentaires.

« Si la base ressources est très large, cela va se traduire par la baisse de l’allocation pour certains », alerte Manuel Domergue. Le caractère individualisé ou conjugalisé de la prestation va également influer sur la base ressources. Tous ces arbitrages ne sont pour l’instant qu’évoqués et devraient être définitivement tranchés une fois la concertation terminée.

Retour à l’activité

La fusion de l’allocation adulte handicapé (AAH) avec le RUA soulève également de l’hostilité. Un comité d’entente de 55 associations représentatives de personnes handicapées et leurs familles a clairement signifié son refus en octobre. « La loi du 30 juin 1975 crée l’AAH sur un fondement, la solidarité nationale. L’allocation compense un taux d’incapacité de 80 %, déterminé par un certificat médical », estime Pascale Ribes, administratrice de l’Association des paralysés de France – France Handicap.

En réponse le Gouvernement évoque un supplément « handicap ». Il compenserait l’incapacité de travailler des personnes. Ainsi, un allocataire percevant le socle et le supplément à taux plein, recevra le montant actuel de l’AAH (900 euros). « Une allocation conditionnée à une activité – ce n’est pas possible », s’emporte l’administratrice. Le retour à l’activité, c’est également le point qui éloigne les acteurs du grand âge. Claire ­Granger, directrice adjointe des ressources pour l’accompagnement aux Petits frères des pauvres, estime que, depuis le début de la concertation, le discours des représentants du Gouvernement sur la nécessaire incitation des personnes à reprendre une activité est très (voire trop) présent. « Notre capital confiance a baissé. Nous sommes désormais contre la fusion du minimum vieillesse au RSA ». Elle craint notamment la baisse de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de 903 euros aujourd’hui. Là aussi, un supplément personnes âgées sera prévu. Cependant, Claire Granger pose une autre question centrale : quel serait le montant de ce revenu de la dignité ?

RUA : ouverture aux jeunes

Le grand enjeu de la réforme reste cependant l’ouverture du RUA aux jeunes, exclus de la plupart des politiques de solidarité. Il semble que les ministères sociaux y soient favorables. Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a même affirmé sur Radio classique, le 9 octobre : « Si nous intégrons les jeunes de 18 à 25 ans au RUA et si le taux de recours augmente, il y aura un budget supplémentaire. » Du côté de la FAS, on veille à ce qu’on n’impose pas trop de conditions pour réduire le nombre de bénéficiaires. Antoine Dulin, président de la commission Insertion des jeunes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) se veut optimiste. « C’est l’occasion d’imaginer une véritable réforme de la protection sociale pour les jeunes. C’est là qu’on veut aller.

À travers le RUA, on peut mieux faire adhérer les jeunes au système de solidarité intergénérationnelle, duquel ils se détournent car ils en sont exclus. On peut également lutter drastiquement contre la pauvreté, élevée, des jeunes », conclut-il. Si la réforme réussissait cela, ce serait déjà beaucoup.

© K.Colnel-Territorial

Source : Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), « Minima sociaux et prestations sociales », septembre 2019.


Chiffres Clés

  • 4,22 millions de personnes sont allocataires fin 2017 de l’un des dix minima sociaux en vigueur en France, un chiffre stable (+ 0,1 %) par rapport à 2016, après la baisse observée cette année-là (- 1,3 %). Avec les conjoints et les personnes à charge, 7 millions de personnes soit 11 % de la population sont couverts par les minima sociaux.
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