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PLFSS 2020 | 20/12/2019

Le Conseil constitutionnel émet des réserves sur le PLFSS 2020

par Léna Jabre
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Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu’il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l’article 73 qui prévoyait la création d’un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d’accueil des assistants maternels. Est également censurée la création d’un site internet qui devait présenter l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales mises à disposition …

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