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Réforme de la fonction publique | 23/12/2019

Des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique hospitalière

par Léna Jabre
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Le décret sur le recrutement des agents contractuels aux emplois permanents est paru au Journal officiel du 21 décembre. Il fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.

Ce décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

Il fixe une procédure de recrutement dont l’objectif est de garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics. Un article « mode d’emploi » revient donc sur l’importance de la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir.

Il y est donc précisé que l’autorité compétente assure la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent à pourvoir sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018. Lorsqu’il n’est pas prévu d’obligation de publication sur cet espace numérique commun, elle assure la publication de l’avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Cet avis est accompagné d’une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel.

La fiche de poste doit également indiquer la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

Le texte consacre plus particulièrement un chapitre à la procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière. Cette procédure s’applique aux cas de recours aux agents contractuels prévus à l’article 9 et aux I et II de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, mais pas aux recrutements dans les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l’article L.6143-7-2 du code de la santé publique.

Ainsi, la possibilité, pour une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi à pourvoir.

Lorsque l’emploi permanent à pourvoir relève du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986, l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire n’est possible que lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

De plus, le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent relevant du premier alinéa de l’article 9 de la même loi n’est possible que lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

L’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement, ou son représentant, accuse réception de la candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

Lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l’emploi est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement, ensemble ou séparément. L’avis d’une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité. L’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement définit les emplois permanents soumis à cette procédure.

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Enfin, à l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir est rempli par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement. Celle-ci décide de la suite donnée à la procédure de recrutement et informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

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