La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

01/12/2006

Annulation d’un licenciement et obligation de réintégration

par Hélène Delmotte

Si un juge, après avoir annulé une décision de licenciement, prononce la réintégration d'un agent d'une maison de retraite, l'employeur n'a d'autre choix que de s'y conformer.

Le 10 novembre 2005, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a annulé, pour vice de procédure, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2000, la décision du 15 mars 1999 portant licenciement de Mme X pour abandon de poste, ainsi que l’arrêté du président de la maison de retraite Saint-Martin d’Hilsenheim en date du 7 avril 1999 prononçant la radiation de cet agent des cadres. Le président de la maison de retraite devait, selon la même décision, réintégrer Mme X à compter de la date de son éviction et lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 1999, ainsi­ qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative (frais exposés et non compris dans les dépens). Or si la condamnation financière a été exécutée, Mme X n’a pas été réintégrée dans son emploi.

L’obligation de réintégrer un agent. Le 9 novembre 2006, la CAA de Nancy (Cour administrative d’appel de Nancy, 9 novembre 2006, n° 06NC00982.) a estimé qu’« en cas d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’une mesure illégale d’éviction, l’agent doit être regardé comme n’ayant jamais été évincé de son emploi et cette annulation a pour effet de [le] replacer dans la situation administrative où il se trouvait avant l’intervention de la mesure contestée », quel que soit le motif d’annulation de la sanction. En cas d’annulation du licenciement pour vice de procédure, la maison de retraite doit prendre une nouvelle mesure d’éviction, « en tenant compte des irrégularités relevées par le juge », mais elle ne peut se soustraire à la réintégration de l’agent.

L’absence de demande de l’intéressée. Les juges de la CAA rappellent que « l’obligation de réintégration du fonctionnaire, dont la révocation a été annulée par le juge, ainsi que celle de reconsti­tution de carrière qui s’ensuit ne sont pas subordonnées à une demande de l’intéressée ». La maison de retraite ne peut donc pas justifier l’absence de réintégration par le fait que la requérante a évoqué des difficultés pour reprendre le travail en raison de son état de santé. L’établissement doit également, de sa propre initiative, procéder au rétablissement de l’agent dans ses droits sociaux s’agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale, ainsi que dans ses droits à pension, en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à la période d’éviction, laquelle est, en vertu de la reconstitution, assimilée à des services effectifs au sens de la législation sur les pensions pour l’ouverture du droit à pension et la liquidation de la pension.

Une astreinte de 100 euros par jour. La cour a enjoint à la maison de retraite de prendre des mesures dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Elle a également prononcé contre l’établissement une astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt. La maison de retraite a par ailleurs été condamnée à verser à Mme X une somme de 800 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Thème abordé

Le contenu de cet article est temporairement déverrouillé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>