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Intergénérationnel | 27/12/2019

5 questions-réponses sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

par Nathalie Levray
senior jeune © Andrey-Popov_AdobeStock

La loi Elan a créé un cadre contractuel particulier pour inciter les seniors à mettre une partie de leur logement à disposition des jeunes de moins de 30 ans.

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Qu’est-ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (CCIS) est le cadre légal donné par la loi du 23 novembre 2018, dite Elan, à une pratique locative consistant, pour une personne âgée, à mettre une partie du logement qu’elle occupe à titre de résidence principale à disposition d’un jeune adulte. Cette partie mise à disposition doit être le logement principal du jeune.Le CCIS n’entre pas dans le champ de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ; il est régi par les règles du code civil sur le contrat (art. 1101 à 1231-7). Il peut être conclu par personne propriétaire de son logement ou locataire que ce soit dans le parc privé ou social. Dans ce cas, la personne locataire doit préalablement informer son bailleur de son intention de mettre à disposition une partie de son logement à un jeune dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle …

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