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Famille | 02/01/2020

Autorité parentale : qui peut signer ?

par Pierre-Brice Lebrun
signature © Valerie-Potapova-AdobeStock

La loi prévoit deux types d’actes usuels : les actes usuels de l’autorité parentale et les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Certains nécessitent l’accord des deux parents mais, la plupart du temps, une seule signature suffit.

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Les actes usuels de l’autorité parentale (code civil, art. 372-2) sont exclusivement réservés aux parents, s’ils exercent l’autorité parentale, ou à ceux qui l’exercent par délégation. Les parents ne peuvent pas déléguer eux-mêmes l’exercice de leur autorité parentale : c’est une prérogative exclusive du juge aux affaires familiales (JAF), qui peut le déléguer à un tiers, personne physique, ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).Le juge des enfants n’a aucune compétence en la matière, même lorsqu’il rend une ordonnance de placement. Les parents peuvent bien évidemment confier leur enfant à un tiers (beau-parent, baby-sitter, grand-parent, etc.), mais il ne pourra faire que les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant (code civil, art. 373-4).Le foyer dans lequel l’enfant est placé, l’assistant familial chez qui il réside (encore souvent appelé « famille …

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