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01/05/2005

L’obligation alimentaire

par GazetteSanteSocial

Etat, départements et établissements publics de santé peuvent demander une contribution financière aux descendants et ascendants d'une personne. Bilan de la jurisprudence.

Ainsi, l’Etat et le département ont la possibilité d’exercer, à titre subrogatoire, en lieu et place du créancier sollicitant le bénéfice de l’aide sociale, le recours prévu par l’article 205 du Code Civil (art. L.132-7 du CASF). L’énumération des personnes publiques pouvant mettre en œuvre les actions prévues par le CASF et le CSP est limitative. Un CCAS ne peut donc agir sur le fondement de ces dispositions. Ainsi, privé de toute action spécialement prévue par la loi, le CCAS peut agir « de in rem verso » sur le fondement de l’article 1371 du Code civil (Aix-en-Provence, 6e ch. A, 14 janv. 2003, Juris-Data n° 205379). Les établissements publics de santé disposent, quant à eux, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs d’aliments des personnes hospitalisées (art. L.6145-11 du CSP).

1. Personnes tenues à l’obligation alimentaire
1.1 Débiteurs

L’énumération légale des personnes tenues à l’obligation d’aliments, prévue aux articles 205, 206 et 207 al. 1 du Code civil, présente un caractère limitatif.

Ainsi, les enfants légitimes (et naturels dont la filiation est établie par reconnaissance volontaire ou par voie judiciaire) doivent apporter une aide en nature ou financière (« des aliments ») à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et réciproquement. Il en va de même des petits-enfants.

L’obligation joue également, en vertu de l’article 206, à l’égard des gendres et belles-filles en ce qui concerne leur beau-père et belle-mère. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait le lien familial et les enfants issus de son union sont décédés (Commission centrale d’aide sociale [CCAS], 19 juil. 2000, « M. H », n° 982822). De même, les effets alimentaires du lien familial cessent à la date de transcription du divorce sur les registres d’état civil (même décision).

1.2 Débiteurs exonérés

Les articles 205 et 206 du Code civil n’incluent pas les concubins au nombre des personnes tenues à l’obligation alimentaire (CCAS, 14 mai 2004, « Mme B. », n° 020337).L’article 207 alinéa 2 ouvre au juge judiciaire la possibilité, en cas de manquement grave du créancier d’aliments envers son débiteur, de décharger ce dernier de tout ou partie de sa dette alimentaire.

De même, l’article L.132-6 al. 2 du CASF prévoit que les enfants (et leurs descendants) ayant fait l’objet d’un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période cumulée de 36 mois au cours de leurs 12 premières années sont exonérés de fournir une aide alimentaire, sauf décision contraire du juge.

2. Niveau et répartition de la contribution
2.1 Compétence des commissions d’aide sociale

Les commissions d’aide sociale, lorsqu’elles statuent sur l’admission à l’aide sociale, doivent prendre en compte la totalité des ressources du demandeur, en incluant ses revenus personnels et toutes les sommes d’argent auxquelles il pourrait prétendre au titre de l’obligation alimentaire incombant aux différents membres de sa famille. Dans ce dessein, l’article L.132-6 du CASF prévoit qu’à l’occasion de toute demande d’aide sociale, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées à préciser leurs revenus, en vue d’apprécier l’aide qu’elles peuvent apporter.

Il appartient ainsi aux commissions d’aide sociale d’apprécier le niveau global de la contribution financière susceptible d’être laissée à la charge des obligés alimentaires, mais seul le juge judiciaire est compétent pour définir la quote-part individuelle de chacune des personnes tenues à l’obligation alimentaire (CE, 28 juil. 1999, « Mme K. et M. », n °196872 ; CCAS, 2 août 2002, « Dépt. de Paris », n° 001309).

La commission peut néanmoins, sans excéder ses pouvoirs, proposer une répartition entre les obligés alimentaires (CCAS, 5 oct. 1999, « Mme J. c/ Dépt. Haut-Rhin », n° 981943), qui pourra être reprise par le juge judiciaire. Mais il n’appartient pas aux juridictions de l’aide sociale de dispenser l’un ou l’autre d’entre eux de son obligation en application des dispositions de l’article 207 du Code civil (CCAS, 18 mars 2004, « Mme L. », n° 001977).

2.2 Prise en compte des décisions judiciaires

La commission départementale d’aide sociale doit se conformer à l’appréciation de l’autorité judiciaire et ne peut donc fixer le montant de la participation exigée au titre de l’obligation alimentaire à un niveau inférieur (ou supérieur) à celui fixé par le juge judiciaire (CCAS, 12 mai 2004, « M. T. », n° 001728). La commission doit réviser sa décision lorsque, postérieurement à celle-ci, une décision judiciaire a déchargé certains débiteurs de leur obligation ou minoré le montant de leur participation.

3. Recours
3.1 Compétence exclusivedu juge judiciaire

Les recours prévus aux articles L.132-7 du CASF et L.6145-11 du CSP tendent exclusivement à la mise en œuvre d’une obligation de nature civile et relèvent, en conséquence, de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (T. confl., 12 mai 1997, bull. n° 8 ; 21 oct. 2002, bull. n° 22). Cette règle s’applique, y compris dans l’hypothèse où l’administration aurait à tort poursuivi le recouvrement de sa créance par la voie d’un titre exécutoire (Civ. 1, 22 juin 1999, D. 2000, Jur. p. 146)

3.2 Personnes à assigner

Le choix des obligés à assigner est discrétionnaire, ainsi le préfet ou le président du conseil général n’ont pas l’obligation d’assigner l’ensemble des co-obligés et peuvent se limiter à certains d’entre eux. Il a ainsi été jugé qu’aucune disposition légale n’excluait la possibilité d’assigner les petits-enfants par préférence aux enfants (Paris, 24e ch. D, 30 mars 2000, Juris-Data n° 113715).

En contrepartie, la personne poursuivie au titre de l’obligation alimentaire dispose toujours d’un recours contre les autres co-obligés non parties à l’instance (Paris, 24e ch. D, 18 mars 1999, Juris-Data n° 023209). Il n’existe pas de solidarité entre les codébiteurs, l’obligation ayant un caractère strictement personnel (Aix, 29 mars 2002, Juris-Data n° 184935). L’action ne peut donc être exercée à l’encontre des héritiers (Pau, 12 oct. 1998, Juris-Data n° 046477).

4. Obligation non rétroactive
4.1 Principe de non-rétroactivité

En dépit d’importantes et sérieuses critiques doctrinales (*), la Cour de cassation continue de considérer que les demandes formulées au titre des articles L.132-7 du CASF et L.6145-11 du CSP sont soumises à la règle « aliments ne s’arréragent pas ». Cette règle signifie que les sommes qui n’ont pas été réclamées en temps utile cessent d’être dues et qu’il n’est pas possible de présenter une demande rétroactive.

L’application de la règle implique que les débiteurs d’aliments ne peuvent être recherchés en paiement qu’à compter de la date d’assignation. Par voie de conséquence, est irrecevable la demande en paiement présentée pour la première fois après le décès du bénéficiaire (Civ. 1, 20 janv. 2004, « CHU de Bordeaux », n° 01-13-723).

4.2 Délai de cinq ans

La Commission centrale d’aide sociale considère que cette règle est seulement fondée sur la présomption selon laquelle le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension est considéré comme étant à l’abri du besoin et qu’elle n’a pas à évoquer cette règle d’office. Elle en déduit, de façon critiquable, que cette règle n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que la personne subrogée dans les droits du créancier défunt puisse rechercher, dans le délai de cinq ans prévu à l’article 2277 du Code civil, les débiteurs d’aliments en paiement des pensions dues à l’intéressé de son vivant (CCAS, 14 juin 2004, « Mme H. », n° 991749).

4.3 Dérogations

La Cour de cassation admet que la règle de non-rétroactivité ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’obligé alimentaire a préalablement acquiescé au principe d’une participation (Civ. 1, 10 mars 1993, n° 91-15.522). De même, cette règle n’interdit pas, de façon absolue, de demander en justice des aliments pour le passé, à la double condition que le créancier prouve son état de besoin à l’époque considérée, et qu’il ne soit pas resté inactif ou ait été dans l’impossibilité d’agir (Civ. 1, 12 oct. 1999, n° 97-16.921).

5. Conclusion

Pour les sommes qui ne pourraient être récupérées dans le cadre du recours contre les obligés alimentaires en vertu de l’article L.132-7 du CASF, il restera possible, dans certains cas (lire la Gazette Santé-Social n° 7), d’exercer le recours sur succession prévu à l’article L.132-8 du CASF. 

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