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Solidarité | 03/01/2020

L’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement

par Auteur Associé
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Lorsqu’une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d’une aide sociale à l’hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l’obligation alimentaire, la solidarité nationale n’ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale.

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Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocat au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & associés et Nadia Taillebois Zaiger, avocat au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & associés

L’article 205 du code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». L’article 206 du même code dispose quant à lui que « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».

Quel est le champ d’application de l’obligation alimentaire ?

Sont donc tout d’abord concernés les enfants, ainsi que les petits-enfants dans la mesure où le texte vise « leurs père et mère ou autres ascendants ». Toutefois, l’article 207 du code civil prévoit que les enfants et petits-enfants peuvent être déchargés de leur dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Les gendres et belles-filles constituent la seconde catégorie de débiteurs d’aliments.

L’article 206 du code civil prévoit que leur obligation alimentaire cesse en cas de décès du conjoint et des enfants issus de cette union. Cela signifie que lorsque le conjoint est décédé mais qu’il subsiste un enfant, le gendre ou la belle-fille sera toujours considéré comme un obligé alimentaire potentiel.

Par ailleurs, il est unanimement admis que les effets alimentaires de l’alliance cessent par le divorce des époux. À cet égard, la jurisprudence considère que la date à prendre en considération est celle de la transcription du jugement devenu définitif (CA Bordeaux, 4 mai 1972).

La jurisprudence a également eu l’occasion de rappeler que le concubinage n’entraîne pas d’obligation alimentaire pour le concubin (Cass., Civ. 1re, 28 mars 2006, pourvoi n° 04-10684 ; Cass. Civ. 1re, 9 janvier 2008, pourvoi n° 05-21000). De la même manière, le Pacs n’entraîne pas d’obligation alimentaire à l’égard des beaux-parents. Ce faisant, seul le mariage est de nature à produire des effets alimentaires pour le conjoint. Toutefois, les revenus du concubin ou du partenaire d’un Pacs seront tout de même pris en compte dans la détermination du montant de l’obligation alimentaire.

Comment fixer le montant de l’obligation alimentaire ?

Lorsqu’une demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement est déposée, le président du conseil départemental d’un département fixe le montant de l’obligation alimentaire des débiteurs d’aliments en fonction de leurs ressources respectives. Pour ce faire, il tient compte, d’une part, des ressources du débiteur d’aliments ainsi que des ressources de son éventuel conjoint ou concubin comme précédemment indiqué et, d’autre part, de sa situation familiale (enfants à charge, personne mariée, célibataire…).

Chaque conseil départemental dispose d’un barème propre – lequel demeure indicatif – pour déterminer la participation des obligés alimentaires en matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, fixant une somme au-dessous de laquelle aucune contribution alimentaire ne peut être sollicitée auprès du débiteur d’aliment.

Les critères des ressources du foyer et de la composition familiale du foyer sont toujours pris en compte par les conseils départementaux dans le calcul de la participation des obligés alimentaires aux frais d’hébergement de leur proche. Le montant du loyer, l’accession à la propriété et les éventuelles obligations alimentaires déjà supportées par ailleurs sont également des critères pouvant être pris en compte.

Après avoir apprécié ces différents critères pour chacun des codébiteurs alimentaires, le président du conseil départemental fait une proposition de répartition entre les différents débiteurs d’aliments. À cet égard, la jurisprudence considère de manière constante qu’il n’y a pas de hiérarchie à établir entre les débiteurs : aucune distinction ne doit ainsi être faite entre les enfants et les gendres et belles-filles, qui sont tous obligés personnellement de contribuer (Cass. Civ. , 2 janvier 1929 ; V. aussi Cass. Civ. 1re, 25 avril 2007, pourvoi n° 06-12614).

Que faire en cas de contestation du montant de l’obligation alimentaire ?

En cas de contestation par les obligés alimentaires du montant de la contribution proposée par le président du conseil départemental, ce dernier n’aura alors d’autre choix que de faire fixer judiciairement le montant de cette participation, conformément aux dispositions de l’article L.123-7 du code de l’action sociale et des familles. Le juge compétent pour condamner les débiteurs d’aliments à contribuer aux frais d’hébergement de leur ascendant ou beau-parent est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la personne âgée et non du domicile des défendeurs, ces derniers pouvant être dispersés dans plusieurs départements.

Le juge n’est pas tenu par le barème du département et fixe la contribution alimentaire des débiteurs d’aliments en fonction des besoins du créancier d’aliments, d’une part, et des ressources et charges respectives de chaque débiteur d’aliments, d’autre part.

À cet égard, l’obligation alimentaire étant une dette personnelle, le juge ne peut condamner solidairement ou « in solidum » les débiteurs d’aliments. Il ne peut en effet condamner un seul des débiteurs d’aliments attraits dans la cause à verser au département la totalité du montant de l’obligation alimentaire, à charge ensuite pour le débiteur condamné de se retourner contre les autres débiteurs d’aliments pour recouvrer les parts respectives de ces derniers (Cass. Civ. 1re, 22 novembre 2015, pourvoi n° 02-11534). La décision prise par le juge s’impose aux obligés alimentaires comme au conseil départemental et est naturellement susceptible d’appel.

Que se passe-t-il lorsque l’admission à l’aide sociale à l’hébergement a été refusée ?

Dans certains cas, une personne âgée se voit refuser le versement d’une aide sociale à l’hébergement au motif, notamment, que ses débiteurs d’aliments peuvent contribuer à ses frais d’hébergement. Dans cette hypothèse, lorsqu’un établissement accueillant des personnes âgées fait face à des impayés de frais d’hébergement dus par un résident, il peut alors saisir le juge aux fins, d’une part, de faire fixer le montant de la contribution alimentaire des débiteurs d’aliments et, d’autre part, de solliciter la condamnation de ces derniers à lui régler le montant des impayés. Sur ce second point, les établissements publics de santé peuvent agir sur le fondement de l’article L.6145-11 du code de la santé publique afin de recouvrer ces impayés de frais d’hébergement. Les établissements privés tels que les Ehpad, ainsi que les centres communaux d’action sociale, ne bénéficient, quant à eux, d’aucune action propre ; la jurisprudence leur a donc permis d’agir sur le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause (Cass. Civ. 1re, 14 novembre 2007, pourvoi n° 06-21697 ; CA Douai, 19 janvier 2017, requête n° 15-07348).

Pour voir son action prospérer, l’établissement devra néanmoins renverser la présomption simple posée par l’adage « aliments ne s’arréragent pas », en apportant la preuve de l’état de besoin du résident, d’une part, ainsi que la preuve qu’il n’est pas resté inactif dans le recouvrement des impayés en accomplissant les diligences nécessaires auprès des obligés alimentaires, d’autre part.

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