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Protection de l'enfance | 06/01/2020

Prise en charge ASE des enfants de parents en situation irrégulière : qui doit payer ?

par Brigitte Menguy
argent euros © philippe_Devanne-AdobeStock

Le député LR du Calvados, Sébastien Leclerc, a déposé le 6 novembre une proposition de loi "visant à maîtriser l’octroi de l’aide sociale à l’enfance aux familles en situation irrégulière". Le but ? Transférer à l’État le coût de la prise en charge de ces enfants.

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C’est un texte qui, aujourd’hui, n’est que proposition de loi déposée par le député Sébastien Leclerc et une vingtaine de ses collègues du groupe Les Républicains. Dans l’exposé des motifs, on comprend assez vite l’ambition des députés sur ce texte : « L’aide sociale à l’enfance [ASE, ndlr] est une compétence exclusive de la strate départementale, visant principalement à soutenir les enfants dont la sphère familiale s’avère être défaillante, que ce soit sur le plan financier, affectif, moral ou pénal. Par extension, face aux problématiques soulevées par la présence, sur le territoire national, de personnes en situation irrégulière, qu’il s’agisse d’immigration clandestine ou de volonté de transit vers un pays frontalier, les départements sont également sollicités pour apporter des aides matérielles à des enfants ou à leurs familles sous le seul prétexte de l’opportunité territoriale ».

En effet, il s’agit ici ni plus, ni moins, de transférer à l’État le coût de la prise en charge au titre de l’ASE des enfants de parents en situation irrégulière. Les députés justifiant ce transfert par la cause première de cette prise en charge, la politique migratoire, compétence exclusive de l’État : « les départements se retrouvent contraints d’assurer le financement de prestations sur une thématique, la politique migratoire, relevant exclusivement du pouvoir régalien ».

Cet argument, qui n’est pas sans rappeler celui utilisé à propos de la prise en charge des mineurs non accompagnés, interroge à nouveau sur la situation des départements forcés de verser ces prestations sans réelle capacité d’agir, ni même de mettre en œuvre des dispositifs préventifs, pour en limiter la dépense. Mais n’est-ce pas aussi la définition juridique d’un État unitaire, certes décentralisé, mais non fédéral ?

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