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Dangers | 13/01/2020

Le droit de retrait des agents territoriaux et hospitaliers

par Sophie Soykurt
droit de retrait agression © Lightfield-Studios-AdobeStock

Reconnu aux fonctionnaires territoriaux par le décret du 10 juin 1985, le droit de retrait est également ouvert aux agents hospitaliers dans des termes similaires par le code du travail.

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Face à un « danger grave et imminent » c’est-à-dire une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé dans un délai très rapproché, un agent peut faire valoir son droit de retrait.

Danger grave et imminent

Dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, l’agent doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut alors se retirer de cette situation sans encourir ni sanction ni retenue sur traitement.

L’alerte peut également être déclenchée par un membre du comité d’hygiène ou de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut par un membre du comité technique. Peu importe que le danger perçu par l’agent se révèle finalement inexistant ou minime, il suffit que la crainte de l’intéressé ait été légitime c’est-à-dire qu’il ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité (Cass. soc., 17 octobre 1989, pourvoi n° 86-43272).

L’employeur doit alors prendre les mesures nécessaires pour que l’agent concerné puisse cesser son activité et se mettre en sécurité en quittant immédiatement son lieu de travail.

Limites du droit de retrait

Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour les collègues de l’agent, les usagers ou des tiers, une nouvelle situation de danger grave et imminent (décret du 10 juin 1985, art. 5 ; code du travail, art. L.4132-1).

De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service (missions opérationnelles des sapeurs-pompiers, ou encore soins infirmiers à des malades contagieux).

Procédure

Elle se décompose en deux phases :

  • une « phase d’alerte » sur l’existence d’un danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection ;
  • une « phase d’enquête » sur la réalité du danger et les mesures à prendre le cas échéant. Une enquête doit alors être menée. L’employeur prend ensuite les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le CHSCT des décisions prises.

Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée ou du moins si l’agent avait un motif raisonnable de penser qu’il était face à une telle situation, le retrait de l’agent est justifié. Il ne peut être ni sanctionné, ni contraint à reprendre son travail tant que le danger persiste. L’employeur peut néanmoins lui confier un autre travail correspondant à sa qualification professionnelle.

En revanche, lorsque le retrait s’avère injustifié, l’agent peut faire l’objet d’une retenue sur salaire (en cas d’absence de service fait) et de poursuite disciplinaire. Si la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l’agent peut être mis en demeure de reprendre le travail.

Contestation

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni en urgence dans un délai de 24 heures maximum. Dans la FPT, en cas de désaccord persistant, l’inspection du travail peut notamment être sollicitée. Dans la FPH, l’inspection du travail est immédiatement informée (code du travail, art. L.4132-3).

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