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Procédure | 13/01/2020

Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion

par Léna Jabre
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Un préfet a demandé au juge d’ordonner l’expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement un immeuble, l’évacuation de leurs biens et la remise en l’état des lieux. La commune se pourvoit en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande.Le juge rejette le pourvoi de la commune.En effet, il rappelle que la voie du …

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