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06/04/2010

La gestation pour autrui devant les tribunaux

par GazetteSanteSocial

La gestation pour autrui est interdite car elle porte atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

Les débats soulevés par les conventions de gestation pour autrui, plus communément appelées « conventions de mère porteuse », ressurgissent lors d’événements tels que la révision des lois bioéthiques. La loi n° 2004-800 de bioéthique du 6 août 2004, issue de la première révision des lois de 1994, doit en effet être réexaminée dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Selon les déclarations de la ministre de la Santé en janvier dernier, un projet de loi devrait être soumis aux parlementaires avant l’été.

La pratique de la gestation pour autrui, qui s’est largement développée en usant des avancées proposées par l’assistance médicale à la procréation, consiste à implanter un embryon dans l’utérus d’une femme qui s’engage à porter l’enfant et à l’abandonner à sa naissance à ses parents génétiques. Ceux-ci établiront ensuite un lien de filiation ou demanderont l’adoption de l’enfant.
Il convient de distinguer la gestation pour autrui de la maternité de substitution, bien que les deux expressions soient communément utilisées pour appréhender la même notion. En effet, dans la gestation pour autrui, la mère porteuse n’apportera pas, en principe, de matériel génétique, alors qu’il est possible d’envisager des conventions dont l’objet porte autant sur la procréation que sur la gestation pour le compte d’autrui. Dans ce cas, les propres ovules de la mère porteuse pourront être fécondés par l’utilisation ou non d’une assistance médicale à la procréation.
Alors qu’elles recouvrent des réalités quelque peu différentes, ces situations sont interdites au même titre.

Le principe de l’interdiction Une interdiction jurisprudentielle

Dans un premier temps, au début des années 80, le juge s’est contenté de statuer sur la filiation ou l’adoption de l’enfant ainsi conçu sans se prononcer sur la licéité du procédé lui-même. Puis, la pratique s’étant développée au point de devenir l’objet de véritables contrats synallagmatiques, le juge a été contraint de prendre une décision claire sur ces conventions de gestation pour autrui. L’arrêt de principe en la matière a été rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991 (n° 90-20105). Elle a condamné avec force l’ensemble du processus de la procréation et de la gestation pour autrui en cassant un arrêt de cour d’appel de Paris du 15 juin 1990.

Le juge du fond avait prononcé l’adoption plénière d’un enfant par l’épouse d’un homme qui avait donné son sperme à une autre femme, inséminée artificiellement. L’arrêt retenait qu’« en l’état actuel des pratiques scientifiques et des bonnes mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public ». Dès lors, le juge énonçait que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant. 
La Cour de cassation a rejeté le raisonnement et déclaré, dans un attendu de principe, que le contrat de mère porteuse, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, constituait un détournement de l’institution de l’adoption. Adoption qui ne correspondait en l’espèce qu’à l’ultime phase d’un processus illicite dans son ensemble.
Cette position jurisprudentielle a ensuite fait l’objet d’une consécration législative.

La consécration législative

Le législateur a confirmé la jurisprudence de la Cour de cassation en créant, par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette disposition sanctionne par la nullité les conventions de mère porteuse.

Les conséquences de l’interdiction Les sanctions pénales

Il existe différents fondements à des sanctions pénales en cas de recours à la gestation pour autrui. Tout d’abord, l’article 227-12 alinéa 3 du Code pénal punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Ce même article prévoit que lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

Ensuite, d’autres infractions peuvent être constituées au regard des faits d’espèce. Par exemple, les articles 511-15 à 511-25-1 du Code pénal énoncent différentes peines qui visent à punir des faits s’assimilant à des opérations marchandes et touchant le corps humain ou ses produits, ou à réprimer des activités d’assistance médicale à la procréation à des fins non prévues ou sans les autorisations nécessitées par le Code de la santé publique.
Toutefois, malgré cet arsenal pénal riche, il existe peu d’actions pénales engagées et encore moins d’actions ayant abouti à une condamnation. En effet, l’applicabilité de ces dispositions n’est pas aisée au regard des règles d’application de la loi pénale française dans l’espace prévu aux articles 113-2 et 113-6 alinéa 2 du Code pénal, c’est-à-dire sur le territoire de la République. Les infractions susceptibles d’être commises en cas de recours à la gestation pour autrui étant de nature délictuelles, elles s’appliquent naturellement en France, mais ne peuvent permettre d’engager des poursuites à l’encontre de ressortissants français lorsque l’infraction a été commise à l’étranger que si les faits sont également punis dans la législation de ce pays.
Or des pays comme les Etats-Unis ont fait de la maternité de substitution un procédé légal. La condition de réciprocité des infractions n’étant pas remplie, les couples de Français ayant recours à une mère porteuse aux Etats-Unis ne peuvent pas être poursuivis au titre des délits prévus par le droit pénal français visant à réprimer de tels agissements.

Les sanctions civiles

La sanction civile tient dans la nullité même de la convention de mère porteuse. Sa conséquence principale est l’interdiction de l’établissement du lien de filiation, peu important le vecteur juridique utilisé : adoption ou transcription des actes de naissance sur l’état civil ou des actes de notoriété faisant foi de la possession d’état.

Ainsi, un couple ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis a tenté de faire transcrire sur l’état civil français le lien de filiation établi valablement outre-Atlantique. En 2002, la cour d’appel de Rennes a suivi la position du ministère public, qui avait agi en nullité de la transcription sur le registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés à l’étranger (4 juillet 2002, n° 2001/02471). Le parquet avait argué de la nullité d’ordre public du contrat de mère porteuse et en avait tiré la conséquence que les énonciations figurant sur la transcription des actes de naissance américains des deux enfants faisant apparaître la défenderesse comme la mère des enfants devaient être annulées, ainsi que la reconnaissance maternelle.
La cour d’appel a conclu que, en recourant à une convention de mère porteuse, le couple avait violé les principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituant un détournement des règles de la filiation maternelle et ayant pour objet d’éviter de procéder à une adoption prohibée. Ainsi, la nullité d’ordre public de telles conventions empêche d’établir un lien de filiation tant par le moyen de l’adoption que par celui de la transcription d’un acte de naissance valablement établi dans un pays étranger.
Toutefois, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 octobre 2007, a vainement tenté d’établir une solution contraire en déclarant irrecevable, au regard de l’ordre public international, la requête du ministère public en annulation de la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance étrangers de jumelles conçues par fécondation in vitro, dans le cadre d’une convention de mère porteuse (n° 06/00507). Elle s’est notamment fondée sur l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, auraient été privés d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard du père biologique.
En décembre 2008, la Cour de cassation a mis fin à ces divergences de vue des juges du fond en censurant la cour d’appel de Paris (17 décembre 2008, n° 07-20468). Elle a estimé que le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions, puisque les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui. La Cour de cassation a donc renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris qui a logiquement suivi, dans son arrêt du 18 mars 2010, la solution posée par le juge suprême.
De même, le tribunal de grande instance de Lille a, le 22 mars 2007, rappelé que toute convention de mère porteuse était nulle (d’une nullité d’ordre public) et fait application du principe selon lequel la fraude corrompt tout (n° 04/06873). Dès lors, selon le juge, la possession d’état, invoquée par le couple pour établir un lien de filiation légitime, et l’acte de notoriété faisant foi de cette possession se trouvaient viciés.

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