La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

01/04/2005

Prestations d’aide sociale et recours sur succession

par GazetteSanteSocial

Etat et départements peuvent exercer un recours en récupération contre le bénéficiaire de prestations d'aide sociale. Les décisions issues du contentieux en ont précisé les contours.

Les prestations d’aide sociale présentent un caractère subsidiaire et ne sont donc prises en charge par la collectivité débitrice qu’à défaut de ressources du bénéficiaire ou de droits à tout autre type de solidarité familiale ou légale, et à titre d’avance. En conséquence, l’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le régime du recours en récupération ouvert à l’Etat et aux départements, soit contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, soit contre les héritiers, donataires ou légataires.

La mise en œuvre de ces recours se heurte cependant à de nombreuses difficultés et subtilités, tant en raison de la diversité des régimes spécifiques organisés par les textes que par les facultés de modulation ouvertes au juge du plein contentieux de l’aide sociale. A ce titre, il est générateur d’un important contentieux, dont l’examen permet de tirer quelques enseignements utiles pour les praticiens.

1. Application du recours sur succession

En dépit des nombreuses critiques formulées par les praticiens (*) et par de nombreux élus, les modalités de récupération des aides sociales continuent d’obéir à un régime byzantin. Si le principe commun est que le recours ne peut être exercé que dans les limites des sommes avancées, certaines aides sont exclues de tout droit à récupération et d’autres ne sont récupérables que sous conditions.
1.1. Les aides sociales exclues de tout droit à récupération
Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées ne donne lieu à aucune récupération sur la succession du bénéficiaire, sur son donataire ou son légataire (CASF, art. L.232-19).

La prestation de compensation versée à une personne handicapée n’est assujettie à aucun recours sur succession, donation ou legs (CASF, art. L.245-7 introduit par la loi 2005 - 102 du 11 février 2005).
1.2. Les aides sociales récupérables sous conditions
L’allocation compensatrice pour tierce personne ne peut donner lieu à récupération à l’égard du conjoint et des enfants. Pour l’application de cette règle, les enfants du bénéficiaire s’entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit d’un enfant prédécédé du défunt (Conseil d’Etat [CE], 9 déc. 1998, « Dépt. de l’Hérault », req. n° 182636 ; Commission centrale d’aide sociale [CCAS], 4 mars 2004, « Mlle G. », n° 250065). Elle ne peut donner lieu à récupération à l’égard de la personne ayant exercé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée (CASF, art. L.241-4). Cette notion doit s’entendre de la charge affective, relationnelle et morale de la personne handicapée, assurée de façon suffisamment intense et continue (CCAS, 29 juil. 2004, « M. J. », n° 032124).

Dans les autres cas, elle est assimilée à une aide à domicile récupérable dans les mêmes conditions que l’aide à domicile aux personnes âgées (CE, section, 29 juil. 1994, « Dépt. de l’Indre » ; RFDA 1995, p. 169 – concl. Bonichot). Les prestations d’aide sociale à domicile (aide ménagère, aide aux repas.), d’aide médicale à domicile et le forfait journalier hospitalier peuvent donner lieu à récupération, pour la fraction excédant 760 euros sur le montant de la succession excédant 46 000 euros (CASF, art. L.132-8 al. 2 et R.132-12). Ce régime est également applicable à l’ancienne prestation spécifique dépendance à domicile.

Le RMI serait également, en théorie, susceptible de récupération sur succession (CASF L.262-43), dans les conditions définies par un décret non encore intervenu.

2. Régime du recours sur succession

Au fil des ans, les décisions du Conseil d’Etat et de la Commission centrale d’aide sociale sont venues préciser le régime du recours sur succession.
2.1. Prescription
Le recours sur succession se prescrit par trente ans, conformément à l’article 2262 du Code civil (CE, 25 nov. 1998, « Dépt. de la Moselle », req. n° 189552). Toutefois, en matière de RMI, la prescription est fixée à cinq ans (CASF, art. L.262 - 44).
2.2. Détermination de la règle de droit applicable
Compte tenu des évolutions régulières de la règle de droit applicable en matière d’action en récupération, il importe de définir la base légale selon laquelle l’action doit être exercée. Le principe constamment réaffirmé par le juge est que les textes applicables à une action en récupération sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée.

Sur ces bases, il a ainsi été jugé que, s’agissant d’un recours exercé contre le bénéficiaire de l’aide sociale revenu à meilleure fortune, la situation de l’intéressé est constituée au jour où l’événement constituant le retour à meilleure fortune se produit (CE, 1er oct. 2004, « Mme M. », req. n° 253288). En conséquence, il a été jugé qu’un département était fondé à poursuivre la récupération des sommes versées au titre de l’hébergement et de l’entretien d’une personne handicapée en foyer revenue à meilleure fortune, nonobstant l’intervention de la loi du 4 mars 2002 supprimant cette possibilité de recours (CCAS, 30 avril 2004, « M. Alain V. », n° 022072).

De même, s’agissant du recours exercé à l’encontre du donataire, la situation du bénéficiaire est définitivement constituée lorsque les deux conditions tenant à l’admission à l’aide sociale et à l’existence d’une donation sont réunies (CE, 21 fév. 2000, « Mme C. », rec. p. 54-55).
2.3. Détermination du quantum
Le montant des sommes à récupérer doit être fixé par la commission d’admission compétente et non par le président du département (CCAS, 16 sept. 2004, « M. T. », n° 002196). Cette situation n’interdit pas pour autant au département de réengager la procédure.
2.4. Information préalable
De jurisprudence constante, aucun texte ni aucun principe général n’impose à l’administration, lorsqu’elle accorde une prestation d’aide sociale, d’informer les successeurs éventuels du bénéficiaire de l’exercice possible d’un recours en récupération sur la succession de ce dernier (CE, section, 25 avril 2001, req. n° 214252).

Il en va de même dans l’hypothèse où le département aurait fourni des informations erronées, en indiquant expressément au bénéficiaire de l’allocation que son octroi demeurerait sans conséquence sur la situation des enfants (CCAS, 29 sept. 2003, « M. Gilles D. », n° 011971). Toutefois, la faute ainsi commise par le département n’exclut pas que sa responsabilité puisse être recherchée devant le tribunal administratif.

3. Assiette du recours sur succession

3.1. Détermination de l’assiette
Il résulte de l’ensemble des règles gouvernant l’exercice du recours en récupération de succession que celui-ci ne peut être effectué que dans les limites de l’actif net successoral (CE, 15 oct. 1999, « M. N’G. », req. n° 184553). L’actif net successoral s’entend de la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite des charges grevant la succession (lire l’encadré).

Les enfants ayant renoncé, au profit de leur mère en situation précaire, au bénéfice de leur part dans la succession de leur grand-mère allocataire prédécédée, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours en récupération (CCAS, 10 juin 2004, « Mme G. et P. L. », n° 022078).
3.2. Assurance vie et succession
Si les donations sont susceptibles d’être appréhendées sur le fondement de l’article L.132-8 alinéa 1-2° du CASF, un contrat d’assurance vie ne présente pas en principe ce caractère dès lors que le souscripteur ne se dépouille pas irrémédiablement de ses biens, eu égard au caractère résiliable de ce type de contrat aussi longtemps que le souscripteur n’est pas décédé. En conséquence, et si les sommes ainsi perçues peuvent être appréhendées au titre du recours sur succession (et non sur le terrain de la donation), c’est à la condition que l’actif successoral soit supérieur à 46 000 euros (CCAS, 18 août 2004, « Mme M. et M. L. », n° 020012).

Toutefois, la stipulation pour autrui constituée par un contrat d’assurance vie peut être requalifiée par l’administration, sous le contrôle du juge de l’aide sociale, en donation indirecte si, en raison notamment de l’absence d’aléa lors du versement des primes et de leur importance, l’intention libérale du stipulant peut être prouvée (CCAS, 2 juin 2004, « Mme G. », n° 022422).
3.3. Nature des sommes versées
Si l’administration entend contester la qualification d’un acte juridique apparent pour lui restituer sa nature véritable, il lui appartient de prouver la nature véritable de l’acte (CCAS, 29 mars 2004, « Mme Michelle J. », n° 022421). 

Le contenu de cet article est temporairement déverrouillé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>