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ESSMS | 04/02/2020

La médiation tranche les différends professionnels

par Auteur Associé
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Un décret du 28 août 2019 a institué un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il est complété par un arrêté du 30 août qui définit une charte précisant le rôle des parties et le déroulé de la procédure. Il s’inscrit dans la stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels.

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Par Muriel Cazelles, avocate, Cabinet Bazin & CazellesLa médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence (article 1er du décret). Elle est soumise aux principes de confidentialité (article 1er du décret), du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne dite « médiée » (article 9 de la charte). Elle est assurée d’abord localement par un médiateur régional ou interrégional et, en cas d’échec, par le médiateur national étant précisé que l’article 8 du décret du 28 août précise les règles applicables aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution et aux collectivités de …

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