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06/10/2005

La mise en œuvre de la protection des majeurs vulnérables

par GazetteSanteSocial

Le juge des tutelles décide de la mesure de protection et, souvent, choisit l'administrateur (tuteur ou curateur), selon des règles qui ont été précisées par la jurisprudence.

L’accès aux mesures de protection pour les majeurs vulnérables répond à des exigences communes, mais aussi à des règles propres à chaque dispositif : tutelle et curatelle (lire La Gazette Santé-Social n° 11). Un bilan de la jurisprudence montre que les juges ont aussi précisé la procédure de mise en œuvre de ces mesures de protection et l’organisation de la protection.

1. La procédure de mise en œuvre

Toute mesure de protection à l’encontre d’un majeur ne peut intervenir que par jugement. Le juge compétent est en principe le juge des tutelles du domicile du majeur à protéger. Néanmoins, à titre exceptionnel, lorsqu’un majeur est hospitalisé en raison de troubles mentaux ou fait l’objet d’un traitement médical de longue durée, le juge des tutelles compétent est celui du lieu d’hospitalisation.

1.1. La saisine du juge

La procédure est ouverte à la demande du majeur à protéger lui-même, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, de ses frères et sœurs ou à la requête du ministère public. Cette énumération est limitative et toute demande présentée par une autre personne est irrecevable (Cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 1987, n° 85-17126 bull. n° 207).

Les autres parents, les alliés, les amis, le médecin traitant et le directeur de l’établissement dans lequel est hébergé le majeur peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l’ouverture de la tutelle. Au vu de cet avis, le juge des tutelles peut se saisir d’office.

Le recours contre la décision qui refuse de prendre une mesure de protection n’est ouvert qu’au requérant initial. Ainsi, dans le cadre d’une saisine d’office, les enfants du majeur vulnérable ne sont pas recevables à contester la décision disant n’y avoir lieu à protection (CCass, civ. 1, 8 février 2005, « Consorts X », n° 02-10739).

En revanche, lorsque la requête tend à obtenir la mainlevée totale ou partielle d’une mesure de protection, la requête peut être introduite par toute personne. Ainsi, le tuteur qui demande l’application d’une mesure moins contraignante que la tutelle (la curatelle), pour laquelle il est nécessairement demandé mainlevée de la tutelle, a qualité pour agir en justice (Cour d’appel de Papeete, 2 mai 2002, JD n° 2002-177394).

1.2. Le déroulement de la procédure

Le placement d’un majeur sous protection implique l’audition préalable de la personne à protéger hors le cas où cette audition est de nature à porter préjudice à sa santé. Cette audition est prescrite à peine de nullité de la procédure, y compris dans l’hypothèse où la procédure vise à aggraver la mesure de protection en substituant une tutelle à une curatelle (CCass, civ. 1, 19 janv. 1999, « Consorts X », n° 96-19133). Si le juge l’estime opportun, l’audition de la personne à protéger peut avoir lieu en présence d’autres personnes (médecin traitant.).

Le juge des tutelles peut également prescrire différentes mesures d’instruction, notamment une enquête sociale destinée à permettre au juge d’être informé du mode de vie, des conditions d’existence et de la situation personnelle et patrimoniale de la personne à protéger. Il peut également entendre les parents, les alliés et les amis de la personne à protéger. Il peut enfin provoquer la réunion d’un conseil de famille ad hoc.

L’audience de jugement n’est pas publique. Seules sont présents la personne à protéger et le requérant ainsi que leurs conseils et, le cas échéant, le représentant du ministère public.

Le jugement doit intervenir dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure.

1.3. Les effets de la mesure

Le jugement est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties et notamment à la personne à protéger. En outre, le jugement doit est transcrit en marge de l’acte de naissance du majeur protégé. Les jugements portant ouverture de la mesure de tutelle ou de curatelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après cette transcription. A défaut de transcription, ces mesures sont inopposables, par exemple, au créancier du majeur protégé (CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2005, « Udaf de X c./ Banque Z », JD n° 2005-265949).

2. L’organisation de la protection

2.1. Le choix du curateur ou du tuteur

Dans le cas de la tutelle complète, le conseil de famille choisit le tuteur. Dans les autres cas, c’est au juge des tutelles que revient le choix de l’administrateur (tuteur ou curateur). Dans l’exercice de ce choix, le juge doit privilégier le recours à l’entourage familial. La Cour de cassation décide ainsi que la désignation d’un membre de la famille doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à celle d’un tiers (CCass, civ. 1, 25 mai 2004, n° 01-11782) et ne peut être écartée que pour un motif tiré de l’intérêt du majeur protégé (CCass, civ. 1, 8 mars 2005, n° 01-17738).

En l’absence de parents ou alliés, la curatelle ou la tutelle est confiée à l’Etat (« tutelle ou curatelle d’Etat ») et est exercée par le préfet (en pratique, le directeur départemental de l’action sanitaire et sociale), un notaire ou une personne physique ou morale agrée.

Lorsque le patrimoine du majeur protégé est réduit (absence de patrimoine immobilier, revenus limités à une pension ou allocation), le juge des tutelles peut décider d’une « tutelle en gérance », confiée soit à un préposé appartenant au personnel administratif de l’établissement d’accueil du majeur, soit à un administrateur spécial inscrit sur la liste annuelle établie par le procureur de la République. Il doit, préalablement à la mise en œuvre de cette tutelle en gérance, constater l’inutilité de constituer une « tutelle complète » (CCass, civ. 1, 6 mars 2001, n° 98-17848, Dalloz 2002, p. 2165).

2.2. L’intervention du médecin traitant

Le médecin traitant est appelé à collaborer avec le juge des tutelles en de multiples occasions, notamment lorsque sont en cause les intérêts civils du majeur (art. 490-1 du Code civil) et dans certains cas : cause justifiant l’ouverture d’une procédure de tutelle (art. 493) ou de curatelle (art. 509), mariage du majeur (art. 506), vente de son appartement (art. 490-2), aménagement de son régime de protection (art. 501).

Le médecin traitant peut être un médecin hospitalier, dès lors que celui-ci assure un suivi régulier du majeur protégé au titre de l’affection ayant justifié l’ouverture de la curatelle (CCass, civ. 1, 22 oct. 2002, « Consorts X », n° 01-00383).

Lorsque le médecin traitant intervient dans les conditions prévues au Code civil, son avis ne porte pas atteinte au secret médical (CCass, civ. 1, 13 janvier 2004, « Mme Y », n° 01-16823).

2.3. Le contrôle des tutelles et des curatelles

Le juge des tutelles assure une mission générale de surveillance de toutes les administrations légales prononcées. Dans ce cadre, il peut notamment convoquer les tuteurs et autres administrateurs, leur réclamer des éclaircissements ou leur adresser des observations.

Le juge des tutelles, avec le concours du greffier en chef du tribunal d’instance, assure la vérification annuelle des comptes de gestion, établis par le tuteur.

2.4. La mission de l’administrateur

Dans le cadre de la tutelle, la mission de l’administrateur ne se limite pas à la seule gestion du patrimoine du majeur protégé. Son rôle s’étend à la protection de la personne même du majeur protégé (CCass, civ. 1, 24 fév. 1993, n° 91-13587, Dalloz 1993, p. 614).

Le tuteur (ou le curateur) peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’acquitte pas de sa mission « en bon père de famille » et peut être déclaré responsable de ses fautes et condamné au paiement de dommages et intérêts. Lorsque le majeur bénéficie d’une tutelle ou curatelle d’Etat, seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée (CCass, civ. 1, 17 fév. 2004, « X c./ Udaf de X », n° 02-10109). 

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