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06/02/2006

La notation des fonctionnaires

par GazetteSanteSocial

Dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.

L’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires et les stagiaires font l’objet d’une notation exprimant leur valeur professionnelle. Ce principe n’est cependant pas absolu et le statut particulier de tel ou tel corps (ou cadre d’emploi) peut y déroger.

1. Le caractère périodique

Traditionnellement, la notation présentait, dans les trois fonctions publiques, un caractère annuel. Dans la fonction publique de l’Etat, le décret du 29 avril 2002 prévoit désormais que les fonctionnaires sont notés par période maximale de deux ans.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la notation continue d’être annuelle. Ainsi, le juge administratif rappelle, de façon constante, qu’il résulte des articles 17 de la loi du 13 juillet 1983, 76 de la loi du 26 janvier 1984 et 65 de la loi du 9 janvier 1986 que l’appréciation portée sur le fonctionnaire et la note qui en résulte doivent prendre en compte la manière de servir pendant l’année qui précède (CAA Nancy, ch. 1, 13 janv. 2005, « Mme Yvette P. », n° 00NC00676).

La période de notation n’a pas à coïncider nécessairement avec l’année civile et peut être assise sur une période différente, du 1er juillet au 30 juin, par exemple (TA Orléans, 2 juil. 2002, « Mme D. », Ajda 2002, p. 862). Néanmoins, elle doit tenir compte de l’ensemble des services accomplis au cours de la période de référence. Ainsi, dans le cas d’un agent ayant changé plusieurs fois de service au cours de la même année, la notation ne peut être établie en tenant compte uniquement du dernier poste occupé (CE, 7/5 SSR, 30 déc. 2002, « M. M. », n° 224762).

De même, en l’absence d’une présence effective suffisante de l’agent (s’il a par exemple bénéficié d’un congé parental), l’autorité hiérarchique ne peut apprécier sa valeur professionnelle, ce qui la contraint à ne pas procéder à une notation (TA Orléans, 25 juin 2002, « Mme G. », AJFP 6/2002, p. 24-25). En revanche, un agent bénéficiant d’une décharge syndicale partielle de service doit être noté (TA Dijon, 26 nov. 2002, « M. L. », AJFP 3/2003, p. 15).

2. Les éléments pris en compte

La notation prend en compte, de façon exclusive, la valeur professionnelle de l’agent. Elle comporte une note chiffrée (de 0 à 20 dans la fonction publique territoriale, de 0 à 25 dans l’hospitalière) et une appréciation écrite exprimant la valeur professionnelle.

Est ainsi censurée la notation attribuée à un agent en fonction de son échelon, dès lors que cette notation ne peut être regardée comme une appréciation de la manière de servir de l’agent (CAA Nantes, ch. 3, 14 déc. 2000, « M. L. », n° 97NT02195). Il en est de même pour la notation attribuée par application mécanique d’une instruction interne prévoyant la diminution de la note des agents nouvellement promus (TA Nancy, 14 mai 2002, « M. P. V. », Ajda 2002, p. 864).

Le juge administratif est également conduit à censurer les décisions de notation qui reposent sur des critères étrangers à la valeur professionnelle de l’agent, notamment sur son activité syndicale (CE, 4/6 SSR, 27 sept. 2000, n° 189318). Mais l’abus des autorisations d’absence octroyées pour l’exercice d’un mandat syndical est un fait de nature à justifier une diminution de la notation (CE, 1/4 SSR, 9 nov. 1983, « M. S. et synd. X des agents municipaux », n° 15116).

De même, l’appréciation générale portée sur un agent ne peut se limiter à relever que ce dernier a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (CAA Nancy, 3e ch., 26 sept. 2002, « CH de Hoest », n° 97NC01205), mais il n’est pas interdit de tenir compte de manquements et négligences, d’un refus de déférer aux instructions de ses supérieurs, de la méconnaissance de tenue d’un registre, de manque de travail et de soin, d’absences injustifiées, de non-respect des horaires et de propos désobligeants (CE, 3/8 SSR, 12 mai 2003, « Com. d’Oroer », n° 244614).

3. La procédure

La notation doit être prononcée par l’autorité compétente, sur proposition du chef de service. Si aucune disposition ni aucun principe général du droit n’interdit à l’administration de prévoir qu’un agent puisse être sous les ordres d’un agent de grade inférieur au sien, les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 font obstacle à ce que ces agents portent des appréciations générales ou proposent une notation à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à plus forte raison qu’ils signent eux-mêmes la notation (CAA Marseille, ch. 2, 4 mars 2003, « Mme X », n° 01MA01337).

Dans les établissements de plus de 1 000 lits ou possédant des établissements annexes, une notation provisoire donnant lieu à péréquation peut être appliquée.

L’autorité investie du pouvoir de notation peut, par voie de circulaire, donner des indications aux chefs de service sur la façon de noter leurs subordonnés et, le cas échéant, fixer une note maximale conseillée et une note moyenne. Ces données doivent demeurer indicatives et ne dispensent pas d’un examen individuel de la situation de chaque agent (CAA Douai, 27 avr. 2000, « M. C. », n° 96DA00934).

Chaque agent doit recevoir communication de sa notation annuelle pour son information, mais également pour pouvoir la contester dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux. Cette communication est obligatoire, même en dehors de toute demande de révision, et constitue une formalité  substantielle (CE, 5/3 SSR, 10 fév. 1992, « M. R. », n° 92751).

Les décisions de notation ne sont pas au nombre des décisions administratives dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation (CE, 4/6 SSR, 23 fév. 2000, « Min. Ed. nat. c/ Mlle C. », n° 185134). Il en est de même des décisions de l’autorité investie du pouvoir de notation refusant de réviser les notations (CAA Nancy, ch. 3, 4 mai 2005, « M. X. », n° 00NC00755).

La circonstance que l’agent soit placé en congé de maladie lors de l’établissement de la fiche de notation n’exonère pas la collectivité de son obligation d’inviter celui-ci à formuler ses vœux, soit à l’occasion d’un rendez-vous, soit par écrit (TA Versailles, 10 mai 2004, « M. G. », n° 0005145). Le non-respect de cette formalité entraîne l’irrégularité de la notation et des décisions subséquentes.

Les décisions individuelles de notation doivent être communiquées à la Commission administrative paritaire. Celle-ci est également compétente pour examiner, à la demande des agents, leur notation et en proposer la révision, tant en ce qui concerne la note chiffrée que l’appréciation générale.

4. Les voies de recours

La notation peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux. Une demande de révision de note effectuée dans le cadre de dispositions statutaires ne constitue pas un recours gracieux ou hiérarchique, et laisse entière la faculté de former, contre la notation, un recours administratif interruptif du délai de recours contentieux (CE, sect., 19 nov. 1991, « Min. Santé c/ B. », Rec. p. 692).

Depuis une décision du 23 novembre 1962 (« Camara », Rec. p. 627), le juge administratif admet l’exercice d’un recours en annulation dirigé directement contre la notation. Ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois suivant la communication de la notation. Il doit porter sur la notation dans son ensemble. En effet, la notation d’un fonctionnaire, qui comprend une note chiffrée et une appréciation générale, présente un caractère indivisible. Les conclusions de la demande de M. X, attaché de préfecture, qui se bornait à contester la note chiffrée de sa notation au titre de l’année 1999, étaient donc irrecevables (CAA Nancy, ch. 4, 31 janvier 2005, « M. Jean X », n° 00NC01131).

Pour autant, les moyens développés à l’appui d’un recours peuvent ne porter que sur un seul élément de la notation, pourvu que le requérant conclue formellement à l’annulation de sa notation dans son ensemble (CAA Douai, ch. 1, 27 avril 2000, « M. Roger T. », n° 96DA00933).

Le juge administratif exerce un contrôle restreint, dans le cadre duquel il examine les moyens de légalité externe tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision et du respect des règles de procédure. Au titre de la légalité interne, le juge administratif contrôle l’erreur de droit, la matérialité des faits, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et l’absence de détournement de pouvoir.

Au titre de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge censure, par exemple, l’attribution d’une note de 10 sur 25 très inférieure aux années précédentes, au motif que les faits reprochés (diffusion par l’agent, pendant son service, d’une pétition destinée à lui permettre d’engager une action en diffamation et prise à témoin d’un pensionnaire de l’établissement dans le conflit qui l’opposait à l’auteur des propos désobligeants) n’avaient troublé l’établissement que de manière ponctuelle et qu’aucun élément significatif n’avait été relevé à l’encontre de l’agent (CE, 2/1 SSR, 3 mars 2003, « CAT de X », n° 235052). Une telle erreur est également retenue dans une affaire où la requérante s’était vu attribuer la note de 13,25 au titre de l’année 1998, alors que la note moyenne du grade était de 18 et que l’appréciation littérale portée sur la fiche de notation faisait état d’éléments positifs (CAA Nancy, 13 janv. 2005, « Mme Y », n° 00NC00676).

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