La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

06/11/2005

La protection des agents publics contre les attaques

par GazetteSanteSocial

Les agents publics victimes d'attaques liées à leurs fonctions bénéficient d'une obligation de protection incombant à leur administration. La jurisprudence en précise les contours. Le statut général des fonctionnaires (d'Etat, hospitaliers et territoriaux) fait peser sur l'administration un véritable devoir­ de protection de ses agents de droit public. Conformément à la loi du 11 juillet 1983 (art. 11, al. 3) portant droits et obligations des fonctionnaires, « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

1. Une obligation de protection

De manière constante, le juge administratif rappelle que « ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général », (CE, 12 janvier 2004, « M. D. », n° 256204).

Le devoir de protection incombant à l’administration bénéficie à tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, agents non titulaires ou stagiaires (CE, 3 mars 2003, « CAT de Cheney », Rec. T. p. 963).

L’obligation de protection pèse sur l’administration dont dépend le fonctionnaire. Ainsi, s’agissant d’un enseignant relevant d’une université, la demande doit être portée devant le président de l’université et non devant le ministre chargé de l’enseignement supérieur (CE, 7 juin 2004, « M. S. », n° 245562) et il appartient, le cas échéant, au ministre saisi à tort de transmettre la demande à l’autorité compétente (CAA Versailles, 17 mars 2005, « M. et Mme P. », n° 02VE02184). De même, s’agissant d’un fonctionnaire mis à disposition, l’obligation de protection incombe à l’administration d’accueil (CE, 24 fév. 1995, « M. V. », n° 112538).

2. Les conditions de mise en œuvre

La protection est mise en œuvre sur demande de l’agent (CAA Paris, 10 juil. 2002, « M. O. », n° 01PA03479), l’administration n’étant pas tenue de la mettre en œuvre spontanément. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux agents publics un délai pour demander la protection (CE, 28 avril 2004, « M. D. », n° 232143), mais la demande doit cependant être formée en temps utile. Ainsi, une demande de protection formée alors que les faits ne sont plus susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales n’est pas justifiée (même décision).

2.1. Les cas d’ouverture du droit à protection

La protection est due par l’administration à chaque fois qu’un agent de droit public est victime d’attaque(s) portant atteinte à son honneur ou à son intégrité tant physique que psychique, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, que ces attaques proviennent de tiers (usagers du service.) ou de collègues de travail (CAA Nantes, 26 déc. 2002, « Mme C. », n° 01NT00614). Il appartient alors à l’agent de démontrer que ces attaques sont liées à sa qualité d’agent public.

Ainsi, un surveillant de l’administration pénitentiaire victime d’une diffamation commise par voie de presse est fondé à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle (CE, 2 avril 2003, « M. C. », n° 249805).

Il en est de même d’un agent public victime de « rumeurs » de nature à porter atteinte à sa réputation, prenant la forme de propos malveillants l’accusant de s’approprier certaines pièces remisées dans l’atelier de menuiserie où il travaillait, en vue de fabriquer des meubles et de les vendre pour son propre compte (CE, 3 mars 2003, « CAT de Cheney », Rec. T. p. 963).

Un fonctionnaire de police victime de violences aggravées et d’outrages (TA Pau, 18 déc. 2003, « M. M. », n° 02-1524) ou un chef de service agressé par l’un de ses subordonnés (CAA Nantes, 26 déc. 2002, « Mme C. », n° 01NT00614) sont aussi fondés à demander la protection.

2.2. Les cas où la protection n’est pas due

En revanche, la protection n’est pas due quand l’agent commet une faute personnelle ou se place dans une situation contraire à ses obligations statutaires. Ainsi en est-il d’un enseignant qui se maintient dans un laboratoire de recherche dont l’accès des locaux lui a été retiré (CE, 20 août 2003, « M. et Mme P. », n° 202151).

C’est également le cas pour un agent qui n’établit pas avoir été victime d’injures ou de diffamations, alors qu’il s’est lui-même livré à de nombreuses accusations et insinuations relatives à l’intégrité de certains agents de l’établissement (CE, 7 juin 2004, « M. S. », n° 245562).

La protection n’est pas non plus due lorsqu’il n’est pas établi que les faits sont liés à la qualité d’agent public de la victime, par exemple, des dégradations commises sur le véhicule d’un professeur d’EPS sur le parking de l’établissement scolaire, mais dont il n’est pas établi qu’elles aient eu un lien avec sa qualité de professeur (CAA Versailles, 4 nov. 2004, « Mlle X. », n° 02VE01989).

Elle ne l’est pas non plus dans le cadre d’un différend opposant un agent à son supérieur hiérarchique pour sa notation annuelle (CAA Lyon, 17 déc. 2002, « M. A. », req. n° 02LY01488) ou lorsque l’agent fait l’objet de poursuites disciplinaires ayant conduit à sa révocation (CAA Paris, 25 janv. 2005, « M. C. », n° 00PA00799).

La protection peut également être refusée à un agent faisant l’objet de poursuites pénales dès lors que les éléments de fait, au vu desquels l’administration se prononce (notamment ceux de la procédure pénale), font état d’une faute personnelle (CE, 12 fév. 2003, « M. C. », n° 238969 ; CAA Nancy, 25 fév. 2005, « M. D. », n° 02NC00477). En revanche, l’administration ne peut refuser la protection fonctionnelle au seul motif que l’agent a été mis en examen (TA Cergy-Pontoise, 6 nov. 2003, « M. B. », n° 9920384, AJFP 07/2004, p. 207).

Enfin, la décision de l’administration refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle doit être motivée sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (CAA Paris, 9 nov. 2004, « Ministère de l’Education nationale c/ M. C. », n° 01PA04166).

3. Les modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle ne sont pas définies par la loi.

Elle peut prendre la forme d’une aide matérielle apportée par l’administration, notamment la mise à disposition de ses agents de l’un de ses avocats. Elle peut également se traduire par une prise en charge, par l’administration, d’une partie des frais d’avocat exposés par un agent pour assurer la défense de ses intérêts devant les tribunaux (CE, 2 avril 2003, « M. C. », n° 249805).

L’administration ne peut refuser de prendre en charge les frais d’avocats de son agent au motif qu’ils seraient trop élevés ou excéderaient ceux recommandés par une circulaire dépourvue de valeur réglementaire (TA Cergy-Pontoise, 6 nov. 2003, « M. B. », n° 9920384, AJFP 07/2004, p. 207) ou excèdent ceux habituellement pris en charge par l’administration (CAA Paris, 13 mai 2003, « AP-HP », n° 96PA01392). L’administration peut néanmoins, en cas de montant excessif, mettre en œuvre la procédure de contestation d’honoraires.

De même, l’administration ne peut refuser cette prise en charge au motif que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire (CE, 28 nov. 2003, « M. S. », n° 233466).

En revanche, l’administration est fondée à refuser la prise en charge des frais d’avocat dès lors que les frais exposés sont manifestement inutiles (en l’espèce, un pourvoi en cassation manifestement infondé : CAA Paris, 26 juin 2003, « M. G. », n° 02PA04278).

L’administration peut par ailleurs intervenir sous d’autres formes, notamment en saisissant le juge pénal ou en se constituant partie civile, sous réserve cependant des hypothèses dans lesquelles l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public ou la victime elle-même (Cass. crim., 10 mai 2005, « Conseil­général des Alpes-Maritimes », n° 04-84633).

L’administration peut également engager des poursuites disciplinaires lorsque les faits sont imputables à d’autres agents du service ou engager des actions de communication ou de soutien moral de l’agent victime d’attaques.

Mais un centre communal d’action sociale ne saurait, au titre de la protection due à ses agents, moduler le montant des aides facultatives accordées aux usagers en fonction de leur « attitude citoyenne » (CAA Marseille, 24 nov. 2003, « CCAS de la ville de Béziers », n° 99MA02238).

Enfin, l’abstention fautive de l’administration à mettre en œuvre l’obligation de protection lui incombant peut engager sa responsabilité pour faute (CAA Douai, 27 déc. 2004, « Mlle M. », n° 03DA00923). 

Le contenu de cet article est temporairement déverrouillé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>