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Expulsion | 10/03/2020

Gens du voyage : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

par Brigitte Menguy
gens du voyage, roms © Synto-AdobeStock

Dans une décision du 28 novembre 2019, la Cour de cassation a fait prévaloir le droit de propriété d’une commune sur le droit au domicile des gens du voyage.

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Dans les faits, rien de bien original. Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion. En appel, les juges avaient reconnu cette occupation irrégulière des lieux mais avaient aussi pointé du doigt qu’une telle expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux droits des gens du voyage notamment en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale.

De plus, comme aucune mesure alternative d’hébergement n’avait été proposée par les pouvoirs publics, la mesure d’expulsion a été jugée disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.

Sauf que la Cour de cassation n’a pas du tout la même lecture. Au contraire, elle estime que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, « l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ». Ou comment le juge enterre tout simplement le droit au domicile.

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