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Santé | 12/03/2020

Majeurs protégés : harmonisation des différentes réglementations

par Léna Jabre
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Une ordonnance du 11 mars a été prise en application du IV de l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social. »

Elle permet de coordonner l’ensemble des dispositions du code de la santé publique (CSP) qui font référence aux personnes protégées avec les règles du code civil.

Elle détermine la portée pratique de chacun des actes envisagés par le CSP, afin de préciser le rôle de la personne chargée de la protection et le cas échéant du juge des tutelles et de renforcer la protection de la personne protégée ainsi que le respect de son autonomie dans la sphère personnelle s’agissant plus particulièrement de ses décisions en lien avec un acte médical. Elle pose clairement le principe d’une information directement délivrée au majeur protégé et à son représentant. L’information de la personne chargée d’une assistance est subordonnée à l’accord de l’intéressé, au regard du secret médical. Le consentement aux actes médicaux doit en outre émaner du majeur à chaque fois qu’il est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement graves ou invasifs.

Elle modifie également les dispositions du code de l’action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions récentes concernant la protection juridique des majeurs.

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