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Social | 20/03/2020

RSA et minima sociaux : 5 questions-réponses sur le droit de rectification en cas d’indus notifiés

par Nathalie Levray
rectification © AliFuat_AdobeStock

En parallèle du droit à l’erreur, le droit de rectification de sa situation par un assuré est circonscrit dans une procédure et des délais stricts.

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Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?La loi du 10  août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) instaure un droit à l’erreur au bénéfice des allocataires de prestations sociales. Ainsi une personne peut-elle, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’administration, régulariser, dans un délai donné, son dossier si, pour la première fois, elle a méconnu une règle qui lui est applicable ou commis une erreur matérielle au moment de la déclaration de sa situation. L’administration ne peut alors prononcer aucune sanction pécuniaire ou priver la personne de tout ou partie de la prestation due.Cette règle ne s’applique pas en cas de mauvaise foi, définie comme la méconnaissance délibérée d’une règle, ou de fraude, et c’est à l’administration d’en rapporter la preuve (code des relations entre le public et l’administration, ­art. L.123-1, L.123-2).Qu’est-ce que le droit à rectification ?Compte …

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