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01/10/2004

10 questions sur – L’aide personnalisée au logement

par GazetteSanteSocial

Trois allocations constituent les aides personnelles au logement : l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL). Présentation de cette dernière, qui compte près de trois millions de bénéficiaires.

 Quel est l’objet de l’aide personnalisée au logement (APL)?

L’APL est destinée à diminuer :

- soit la charge mensuelle du loyer pour un locataire qui occupe à titre de résidence principale un logement ayant fait l’objet d’une convention passée entre l’Etat et le bailleur ; la résidence principale étant celle où le locataire demeure au moins huit mois par an ;

- soit les charges d’intérêt et de remboursement, ainsi que les primes d’assurance accessoires aux prêts d’accession à la propriété de la résidence principale (prêt principal et secondaire).

Qui peut bénéficier de l’APL ?

Peuvent bénéficier de l’APL :

- tout locataire ou propriétaire d’un logement occupé avec sa famille au titre de résidence principale et à usage exclusif d’habitation ;

- une personne âgée ou handicapée logée à titre onéreux par une famille d’accueil ;

- un titulaire d’un contrat de location-accession à la propriété ;

- un résident d’un foyer conventionné de jeunes travailleurs, de personnes âgées, de travailleurs migrants, de personnes handicapées, ou d’un foyer dénommé « résidence sociale ».

S’il s’agit d’une accession à la propriété, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré au moyen d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt conventionné (PC).

S’il s’agit d’une location, une convention signée entre l’Etat et le propriétaire est nécessaire, ainsi qu’un bail conforme à cette convention. La plupart des HLM sont conventionnées.

Enfin, pour les résidents en foyer, une convention entre l’Etat, le propriétaire et le gestionnaire est demandée.

Attention
Une personne ne peut pas bénéficier de l’APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou un des ses descendants, ou par un descendant ou un ascendant de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Auprès de quels organismes déposer une demande d’APL ?

La demande d’APL doit se faire auprès de :

- la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), si le demandeur relève ou est susceptible de relever du régime agricole ;

- la caisse d’allocations familiales (CAF) du lieu de résidence, dans les autres cas, y compris pour les particuliers relevant d’un régime spécial de prestations familiales (fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales, SNCF, EDF-GDF.).

Quel est le contenu d’une demande d’APL ?

La demande est effectuée à partir d’un modèle type (formulaire Cerfa n°10840*03), auquel seront notamment joints :

- le montant des revenus imposables du foyer au cours de l’année civile précédente (déclaration sur l’honneur) ;

- un état des personnes vivant habituellement au foyer ;

- une attestation de loyer précisant le montant mensuel du loyer principal (sans les charges) et la date de la première échéance du loyer.

Attention
Le demandeur peut s’adresser à la CMSA ou à la CAF du lieu de sa résidence au moment de la demande ou du lieu de location de son futur logement.

Comment est calculée l’APL ?

Le montant de l’APL est fixé au 1er juillet de chaque année jusqu’au 30 juin de l’année suivante, sauf changement intervenant en cours d’exercice.

- En secteur locatif, le montant mensuel de l’aide est égal à la différence entre la dépense mensuelle éligible à l’APL (L + C) et une participation personnelle (Pp), déterminée en fonction de la situation du bénéficiaire :

APL = L + C - Pp

Le loyer mensuel principal effectivement payé (L) est pris en compte dans la limite d’un plafond de loyer, déterminé par zone géographique et par situation de famille.

Le forfait de charges (C) représente un montant forfaitaire de charges, variable en fonction de la composition de la famille du demandeur.

La participation personnelle du ménage à la dépense de logement (Pp) : depuis le 1er janvier 2001, une participation personnelle à la dépense reste à la charge du bénéficiaire locataire.

- En accession à la propriété, l’aide personnalisée au logement est calculée selon la formule :

APL = K (L + C - Lo)

K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement réelle plafonnée, majorée du forfait charges, et le loyer minimum (Lo). Il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.

L représente, pour une période d’un mois, la somme prise en compte au titre des opérations d’accession, d’amélioration ou de location-accession, dans la limite de la mensualité de remboursement plafond. Elle varie en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge.

C représente le montant forfaitaire des charges.

Lo représente le loyer minimum qui doit rester à la charge du propriétaire bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement.

- Pour les logements-foyers, le montant de l’aide est :

APL = K (E - Eo)

K est un coefficient de prise en charge, qui varie selon le type de logement-foyer.

E correspond à la redevance, représentative du loyer et des charges, réglée par l’occupant, en fonction de la convention.

Eo représente l’équivalence minima de loyer et charges.

Quand est versée l’APL ?

L’allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture des droits sont réunies. Elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où l’une des conditions d’ouverture du droit a cessé d’être remplie.

Attention
Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

Qui perçoit l’APL en cas de location ?

En cas de location, l’APL peut être versée au bailleur, au locataire ou à une association d’insertion.

Versement au bailleur. La pratique du tiers payant est la règle générale. L’aide personnalisée au logement est déduite du montant du loyer et des charges accessoires figurant sur la quittance. Les rappels sont versés au bailleur.

Versement au locataire. Le versement est directement réalisé au profit du bénéficiaire :

- lorsque le locataire a passé un contrat conforme à l’article 6 de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes ;

- lorsque le logement est compris dans un patrimoine conventionné de moins de dix logements, si le bailleur ou le gestionnaire n’a pas demandé l’application du tiers payant ;

- lorsque le logement est encore soumis à la loi du 17 septembre 1948 au moment de l’expiration ou de la résiliation de la convention, dans la mesure où le bénéficiaire est âgé d’au moins 65 ans - ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail - et que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic.

Versement à une association d’insertion. l’APL peut, après accord du bailleur et sur autorisation du préfet, être versée directement à une association qui loue des logements aux fins de sous-location.

Qui perçoit l’APL en cas d’accession à la propriété ?

En cas d’accession à la propriété, le destinataire des paiements est normalement l’établissement prêteur :

- qui a octroyé le prêt, en cas de prêt unique ;

- qui a octroyé le prêt principal, en cas de prêts multiples, sauf si un autre établissement a reçu mandat du bénéficiaire. L’aide personnalisée au logement est déduite du montant des charges d’intérêt et de remboursement des prêts.

Quelles sont les conséquences en cas d’impayés de loyer ?

Si le bénéficiaire perçoit directement l’APL et s’il se trouve en situation d’impayé, le bailleur ou le prêteur peut obtenir de l’organisme payeur de percevoir l’aide à la place du bénéficiaire. La section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) et le bénéficiaire sont informés de cette demande par l’organisme payeur. Le bénéficiaire dispose d’un mois à compter de cette notification pour justifier qu’il a soldé sa dette. Au-delà, le versement se fait au profit du bailleur ou du prêteur.

En cas d’impayés et si l’APL est déjà versée en tiers payant, le bailleur ou le prêteur doit, sous trois mois après la constitution de l’impayé, informer la SDAPL de la situation du bénéficiaire. Il doit prouver qu’il poursuit le recouvrement de sa créance. Le versement de l’APL est maintenu sous réserve, notamment, de la bonne exécution du plan d’apurement, de la reprise du paiement du loyer par le bénéficiaire et du respect des conditions fixées par le dispositif d’aide sollicité par la SDAPL (Fonds de solidarité logement, etc.).

Comment contester une décision en matière d’APL ?

Les contestations de décisions en matière d’APL se font sous forme de recours administratif devant la SDAPL. Celle-ci doit être saisie sous deux mois à compter de la notification de la décision de l’organisme payeur au bénéficiaire. Les recours sont rédigés sur papier libre et accompagnés d’un exemplaire de la décision et d’un exposé des motifs. La SDAPL doit en accuser réception, soit par délivrance d’un récépissé, soit par lettre dans les quinze jours, en indiquant les délais et les voies de recours. La SDAPL notifie sa décision sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse dans les deux mois, le bénéficiaire peut considérer son recours ou sa demande rejeté tacitement et se pourvoir devant le tribunal administratif. 

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