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Crise sanitaire | 22/04/2020

Coronavirus : quelles sont les restrictions pour la petite enfance, le scolaire, et le périscolaire ?

par Auteur Associé
coronavirus enfant © Victor-AdobeStock

Depuis les annonces du président de la République le 12 mars et la publication d’un arrêté du 14  mars, les établissements recevant du public sont fermés sauf dérogation. Certains types de structures sont néanmoins ouverts en prenant des précautions et une plus grande souplesse a été offerte pour l’accueil des enfants par les assistantes maternelles.

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Coronavirus : les professionnels de la santé et du social répondent présents

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Par Éric Landot, avocat, cabinet Landot & associés

Les établissements recevant des enfants sont fermés au public, sauf dérogations

Les centres de vacances, les services d’enseignement ou d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH, ex-CLSH) ne peuvent plus recevoir de public jusqu’au 11 mai. Pour les services scolaires et de la petite enfance : il y a une mesure de suspension de l’accès au public, du 16 mars au 11 mai 2020 mais avec diverses dérogations. Tous les établissements scolaires sont concernés, y compris l’enseignement supérieur, sauf les établissements français à l’étranger (pour lesquels des règles spéciales sont adoptées pays par pays, voire établissement par établissement). Tous les services de petite enfance (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.214-1), y compris :

  • les mineurs accueillis hors du domicile parental. (CASF, art. L.227-4) ;
  • et les maisons d’assistants maternels (CASF, art. L.424-1, sauf, et cette dérogation n’est pas nouvelle mais elle n’était pas dans les premiers textes, insérée dans l’arrêté du 15  mars 2020 (modifiant celui du 14), si ces maisons ont un agrément pour un maximum de dix enfants) sont concernées (y compris les relais d’assistants maternels (RAM) selon toute probabilité).

Certains types de structures restent néanmoins ouverts

L’interdiction porte nettement aussi sur les internats et les accueils de loisirs sans hébergement et plus largement toute activité périscolaire. Mais ne sont pas concernés :

  • les assistants maternels ;
  • les maisons d’assistants maternels (habilitées pour dix enfants au maximum) ;
  • les structures attachées à des établissements de santé (crèches hospitalières par exemple) ;
  • les structures mentionnées au 4° de l’article R.2324-17 du code de la santé publique (microcrèches ; là aussi avec un plafonnement à dix enfants) ;
  • les personnes qui sont hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux (le texte ne le précise pas mais cela ressort d’une nette lecture a contrario).

Des dérogations sont mises en place pour les enfants des personnels prioritaires

Ces diverses structures ne sont pas fermées. Y sera suspendu l’accueil des usagers. Ou plutôt de la plupart de ces usagers :

  • un accueil est assuré par ces établissements et services (hors enseignement supérieur), dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. NB : les classes devraient être structurées en effectifs de huit à dix personnes. Voir en ce sens les informations diffusées dès vendredi 13  mars après-midi (pas celles du matin) ; cette fiche du ministère des Solidarités et de la Santé a été mise à jour le 1er  avril 2020 ;
  • les prestations d’hébergement des internats scolaires sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile ;
  • … avec des spécificités ultramarines et un pouvoir d’adaptation du préfet.

L’accueil par groupes de huit à dix enfants au maximum des enfants de moins de 16 ans a été annoncé par le président de la République le 12  mars 2020, fixé par arrêté ministériel le 14  mars 2020 et est régi maintenant par l’article 9 du décret n°  2020-293 du 23  mars 2020. Ce qui est certain, c’est que :

  • cela concerne les services de petite enfance, de l’éducation et du périscolaire ;
  • cet accueil doit être effectué dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus (le seuil de huit à dix enfants en est déduit mais n’est pas dans les textes) ;
  • pour les enfants de moins de 16 ans ;
  • avec un rôle renforcé pour le préfet (note du 1er  avril 2020) ;
  • des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

La liste de ces personnels indispensables n’est pas précisée par un texte réglementaire. Tout le monde se cale sur la liste du 13  mars, mise à jour le 1er  avril 2020  : « Tous les personnels des établissements de santé. Les professionnels de santé libéraux suivants : médecins ; sages-femmes ; infirmiers ; ambulanciers ; pharmaciens ; biologistes. Tous les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants : Ehpad et Ehpa (personnes âgées) ; établissements pour personnes handicapées ; services d’aide à domicile ; services infirmiers d’aide à domicile ; lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé ; nouveaux centres d’hébergement pour sans-abri malades du coronavirus ; établissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels maintenus ouverts. Tous les personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile relevant des conseils départementaux : les services en charge de la protection de l’enfance concernés sont les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux ainsi que les établissements associatifs et publics, pouponnières ou maisons d’enfants à caractère social (MECS), les services d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et d’interventions à domicile (TISF) et les services de prévention spécialisée… Les personnels des services de l’État chargés de la gestion de la crise au sein des préfectures, des agences régionales de santé et des administrations centrales. »

Au-delà de cette liste, il appartient au préfet de département de fixer la liste des professionnels prioritaires auxquels des solutions d’accueil et de garde de leurs enfants de moins de 3 ans et de 3 à 16 ans doivent être proposées au regard des capacités d’accueil et de garde.

Plus de souplesse pour les assistants maternels

Les assistants maternels pourront, le temps de la crise, passer plus aisément de quatre à six enfants gardés en vertu de l’ordonnance n° 2020-310 du 25  mars 2020 qui :

  • généralise la possibilité prévue à l’article L.421-4 du CASF d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants, ce qui n’est aujourd’hui possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants ;
  • substitue également une obligation de déclaration à l’obligation d’autorisation préalable du président du conseil départemental, permettant ainsi de faire face à l’urgence tout en permettant aux services de centres de protection maternelle et infantile (PMI) de connaître les professionnels concernés et de leur offrir un accompagnement renforcé.

Un accueil gratuit et facilité dans les crèches

Les CAF proposent deux questionnaires en ligne sur le site monenfant.fr afin de faciliter la garde des enfants des personnels prioritaires dans la gestion de la crise sanitaire :

  • les parents peuvent y transmettre leurs besoins de garde pour leurs enfants jusqu’à 16 ans ;
  • les crèches et les assistantes maternelles peuvent y indiquer leurs places disponibles.

L’ordonnance n°  2020-310 du 25  mars 2020 entérine la mise en place de ce site internet pour identifier les places disponibles pour garder les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise du Covid-19 (la transmission d’informations sur ce point est facultative pour les assistants maternels, obligatoire pour les autres ; les départements transmettront les informations disponibles pour les assistants maternels).

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a posé que l’accueil en crèche pour ces enfants sera gratuit (selon des modalités financières encore imprécises pour les collectivités). Une mesure qui s’applique sans doute aussi aux autres régimes (halte-garderie, par exemple). Il semblerait que les collectivités puissent facturer et que ce soient les parents qui se fassent rembourser. Rien n’est prévu pour le périscolaire (application d’une liberté de facturer ou non, donc).

Par ailleurs, la Cnaf a décidé d’une aide importante pour soutenir les crèches (27  euros par place fermée et par jour pour les crèches publiques ; 17  euros pour les établissements privés). Rien ne semble prévu pour le périscolaire. La Caisse d’allocations familiales proposent deux questionnaires en ligne sur le site monenfant.fr afin de faciliter la garde des enfants des personnels prioritaires dans la gestion de la crise sanitaire :

  • les parents peuvent y transmettre leurs besoins de garde pour leurs enfants jusqu’à 16 ans ;
  • les crèches et les assistantes maternelles peuvent y indiquer leurs places disponibles.

Des règles de sécurité à respecter

Le décret du 23  mars 2020 précité impose, en son article  2, de toujours bien respecter les règles qui suivent.

  • Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances.
  • Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transport qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
  • Ne pas bien respecter ces règles, certes un peu floues, par une violation délibérée, ferait prendre un risque pénal (en cas de décès ou de blessures involontaires, la protection de la loi Fauchon du 10  juillet 2000 ne jouerait pas…).

Cette sécurisation, comme ces ouvertures pour des enfants de personnels prioritaires, est un tout art d’exécution. Les rapports avec l’Éducation nationale s’avèrent fort variés d’un territoire à l’autre, et les règles de protection des personnels ne sont pas aisées à assurer. L’ensemble de l’équipe de votre revue souhaite donc bon courage à ceux qui sur le terrain œuvre pour assurer la continuité de ces services publics et de la protection de la santé des habitants.

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