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01/04/2005

10 questions sur – La maison départementale des personnes handicapées

par Catherine Maisonneuve

La loi « handicap » crée les maisons départementales des personnes handicapées, opérationnelles à partir du 1er janvier 2006. Des décrets sont attendus dans les six prochains mois. Détail des premiers éléments contenus dans la loi du 11 février 2005.

Quelles sont les missions de la maison départementale des personnes handicapées ?

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par le nouvel article L.146-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), exercera une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Un numéro téléphonique gratuit pour les appels d’urgence sera mis en place.

La maison départementale des personnes handicapées devra aider la personne handicapée ou sa famille à formuler son projet de vie pour l’évaluation des besoins de compensation par « l’équipe pluridisciplinaire » (instance d’aide à la décision). En aval, elle l’accompagnera dans la mise en œuvre des décisions prises par la « commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH), instance décisionnaire.

La MDPH organisera des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. Enfin, elle désignera une personne référente pour recevoir et orienter vers les services et les autorités compétents les réclamations individuelles des personnes handicapées.

La MDPH n’est pas nécessairement un lieu physique. Pour ses missions d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil, elle pourra s’appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou sur des organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées (« sites pour la vie autonome »), avec lesquels elle passera une convention.

Pour quel type de droits ou de prestations une personne handicapée devra-t-elle s’adresser à la MDPH ?

La MDPH offrira un accès unique à un certain nombre de droits et de prestations : la carte d’invalidité, la carte de priorité, la prestation de compensation du handicap, certaines prestations aux accidentés du travail, la garantie de ressources des travailleurs handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex-allocation d’éducation spéciale) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Quel est le statut juridique des MDPH ?

Le nouvel article L.146-4 du CASF précise que la MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière.

En sont membres de droit le département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de Sécurité sociale. Peuvent demander à en être membres les associations qui représentent les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles qui assurent une mission de coordination en leur faveur, et les représentants des organismes qui participent au financement du fonds départemental de compensation (mutuelles, Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées [Agefiph], Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Attention
Lors du 74e congrès de l’Assemblée des départements de France, en octobre 2004, les présidents de conseil général avaient refusé le GIP classique, contraire à l’esprit de la décentralisation (trop forte tutelle de l’Etat). En deuxième lecture du projet de loi « handicap », la précision « dont le département assure la tutelle administrative et financière » a été finalement ajoutée par un amendement.

Quelle est la composition de la commission exécutive de la MDPH ?

La MDPH sera administrée par une commission exécutive. Présidée par le président du conseil général, elle comprendra :

- pour moitié, des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général ;

- pour un quart, des représentants d’associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) ;

- pour un quart, des représentants de l’Etat désignés par le préfet et le recteur d’académie compétent, des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général, et d’autres représentants, si la convention constitutive du GIP le prévoit.

Les décisions de la MDPH seront arrêtées à la majorité des voix. En cas d’égal partage des voix, celle du président sera prépondérante.

Quel est le rôle de l’équipe pluridisciplinaire ?

Une équipe pluridisciplinaire évaluera les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire. L’équipe proposera un plan personnalisé de compensation du handicap.

A son initiative ou à la demande de la personne handicapée, elle l’entendra et/ou ira sur son lieu de vie. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal pourront être assistés par une personne de leur choix.

La composition de l’équipe pluridisciplinaire pourra varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne qu’elle accompagne. De plus, elle pourra solliciter, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou de services spécialisés, ou celui des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

Quel sera le rôle de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?

En se basant sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononcera sur l’orientation de la personne et sur les mesures d’insertion scolaire, professionnelle et sociale. Elle appréciera par ailleurs si l’état ou le taux d’incapacité justifie l’attribution des différentes allocations et, le cas échéant, de la carte d’invalidité.

En pratique, elle assurera les missions actuellement dévolues aux commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et aux commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

Si la personne handicapée (ou ses parents quand elle est mineure) n’est pas en accord avec les décisions de la CDAPH, elle pourra demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées sera établie par la MDPH.

Quel sera le rôle de l’équipe de veille pour les soins infirmiers ?

Au sein de la MDPH, une équipe de veille pour les soins infirmiers évaluera les besoins de prise en charge en ce domaine. Elle mettra en place des dispositifs permettant d’y répondre et assurera la gestion d’un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées. Cette équipe pourra être saisie par le médecin traitant ou la personne elle-même et, dans les dix jours suivant la demande, évaluera les besoins et proposera des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle interviendra auprès des services de soins existants pour qu’une solution rapide soit trouvée.

A quoi servira le fonds départemental de compensation du handicap ?

Un fonds départemental de compensation du handicap sera chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation. L’Etat, le département, les collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les mutuelles, l’Agefiph, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et toute personne morale concernée peuvent participer à son financement.

Attention
Dans un certain nombre de cas, les dépenses engagées ne seront pas intégralement prises en charge par la prestation de compensation. Des financements supplémentaires peuvent être prévus par les différents partenaires.

Quel sera le statut du personnel de la MDPH ?

Outre le directeur nommé par le président du conseil général, les MDPH emploieront des agents de l’Etat mis à disposition, qui actuellement travaillent dans les CDES ou les Cotorep. Pourront s’y ajouter :

- des fonctionnaires détachés de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;

- des agents contractuels de droit public, recrutés par la MDPH et soumis aux dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale ;

- des agents contractuels de droit privé, recrutés par la MDPH.

La présence des personnels mis à disposition (estimés à 2 000 équivalents temps plein et venant essentiellement des Ddass) pourra figurer dans la convention constitutive du GIP, ce qui constituera un gage de pérennité.

Attention
Les présidents de conseil général devraient pouvoir recruter en tant qu’agents contractuels de droit privé des personnels très spécialisés, comme des ergonomes ou des architectes, « qu’ils risquent de ne pas trouver parmi le personnel départemental », selon la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Monchamp.

Quand la convention constitutive du GIP doit-elle être signée ?

La convention constitutive du groupement, qui précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres, et la nature des concours qu’ils apportent, devra être signée au 1er janvier 2006 par l’ensemble des membres. A défaut, le président du conseil général pourra décider l’entrée en vigueur de la convention, même signée par une partie seulement. En cas de carence du président du conseil général, le préfet arrêtera le contenu de la convention constitutive conformément à un modèle-type fixé par décret en Conseil d’Etat.

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