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Coronavirus | 07/05/2020

Assouplissement financier pour les ESSMS : une circulaire détaille les règles

par Nathalie Levray
coronavirus économie © Vittaliya-AdobeStock

En complément des dispositifs de sécurisation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des mesures d’allègement administratif, budgétaire et comptable prévues par l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020, une circulaire du 17 avril, publiée le 27, détaille leurs modalités d’application, d’une part, pour garantir la neutralisation d’une sous-activité liée à la pandémie et, d’autre part, pour suspendre la modulation des financements. Les règles pratiques des reports de délais sont en outre énoncées pour neuf obligations. Une attention toute particulière à la situation financière des établissements est demandée aux autorités de tarification.

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Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires sont fortement mobilisés pour accueillir et accompagner les populations les plus fragiles en ces temps de Covid-19. Pour autant leurs conditions de fonctionnement sont bouleversées par le confinement. Certains sont en sous-activité, d’autres ont dû fermer. Pour les aider à faire face à ce contexte, l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 a prévu des dérogations possibles au fonctionnement des ESSMS et adapté leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Une circulaire du 17 avril 2020, mise en ligne le 27, explicite les mesures de sécurisation financière applicables à tous les ESSMS, y compris les lieux de vie et d’accueil, quel que soit leur champ d’intervention, et les mesures d’allègement administratif, budgétaire et comptable, issues de cette ordonnance.

Situation financière des ESSMS surveillée

Les mesures concernant les entreprises en général ne sont pas traitées par l’instruction, signée conjointement par Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, Virginie Lasserre, directrice générale de la cohésion sociale et Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale. En treize pages et quatre paragraphes, elle détaille l’assouplissement des règles de fonctionnement des établissements médico-sociaux.

Les onze autres pages fournissent tableaux de calcul et récapitulatifs. Un préalable invite ses destinataires, préfets et directeurs généraux d’agences régionales de santé, à « être particulièrement attentifs à la situation financière des ESSMS » ; ils sont missionnés pour demander aux établissements d’« identifier les surcoûts et baisses de recettes ». Il s’agit là, précise le texte, à la fois de pointer « au plus vite » les établissements en difficulté financière et de « définir une réponse nationale ».

Sous-activité neutralisée

Le premier paragraphe traite le cas des ESSMS en sous-activité, voire fermés temporairement, à cause de l’épidémie de Covid-19. D’une part, la sous-activité est neutralisée et, d’autre part, les règles de participation financière des personnes accueillies restent applicables.

Rappelant le principe de maintien général des financements accordés par l’autorité de tarification, il est précisé que cette garantie de ressources pour les ESSMS sous dotation ou forfait global – y compris ceux versés par les conseils départementaux – prend la forme d’un versement par douzième sur la base du dernier budget arrêté.

La facturation des ESSMS financés en prix de journée ou tarifs horaires est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle telle qu’elle a été validée par l’autorité compétente.

Le texte fournit en outre diverses précisions spécifiques, relatives notamment à la suppression de l’obligation de présence, la transmission des états trimestriels et le financement des soins complémentaires pendant la période de confinement.

Modulation des financements suspendue

Le deuxième paragraphe concerne la non-application de la modulation tarifaire en 2021 ou 2022 pour une sous-activité ou une fermeture temporaire constatée en 2020, telle qu’elle a été prévue par l’ordonnance du 25 mars.

La circulaire fournit des précisions importantes. Elle inclut dans le dispositif tous les ESSMS, y compris les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) non visés expressément par l’ordonnance. Celui-ci s’applique quand bien même la modulation résulterait de la loi ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; la modulation de forfaits ou dotations en 2020 reste possible au titre d’une sous-activité antérieure (en 2018 ou en 2019) mais les autorités de tarification doivent vérifier qu’elle n’induira pas des difficultés pour l’établissement ou le service.

Enfin, les éventuelles règles de convergence tarifaire sont indépendantes de la neutralisation de la modulation des financements visée par l’instruction.

Délais revus

En parallèle de cette sécurisation financière des ESSMS, l’ordonnance a prévu un délai supplémentaire de quatre mois applicable à toute procédure administrative, budgétaire ou comptable concernant les ESSMS. Le troisième paragraphe de la circulaire indique que ce report des délais est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire – à ce jour, le 10 juillet 2020 –, et que les mesures prises en application des dispositions de l’article 4 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 prennent fin trois mois au plus tard après cette même date. Elle détaille de façon spécifique les modalités pratiques de ce report pour neuf obligations :

  • la transmission des comptes administratifs ou des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2019 (31 août au lieu du 30 avril 2020) ;
  • les campagnes budgétaires 2020, incluant, d’une part, la prorogation de leur durée à 180 jours et, d’autre part, le report des délais applicables aux ESSMS et à leurs gestionnaires ;
  • la conduite de la campagne de collecte des données des tableaux de bord (date de début repoussée au 1er septembre) ;
  • la campagne de remontée des rapports d’activité des CSAPA et des CAARUD ;
  • la réalisation et la validation des coupes AGGIR et PATHOS pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) repoussée au plus tard au 31 octobre 2020 ;
  • l’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de leur financement (délai de 60 jours porté à 180 jours) ;
  • la négociation et la signature des CPOM obligatoires ;
  • les procédures d’inspection ;
  • la procédure d’autorisation des ESSMS.

Autres délais

Le quatrième et dernier paragraphe aborde trois points spécifiques. Le premier concerne la communication des évaluations interne et externe des ESSMS. Les résultats qui devaient être adressés aux tutelles entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire peuvent être communiqués dans un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, pour l’instant, avant 24 septembre 2020.

Le deuxième vise l’approbation des programmes d’investissement et de leurs plans de financement, le renouvellement de frais de siège et les décisions budgétaires modificatives, suspendus durant l’état d’urgence sanitaire et repoussés de la durée de cet état. Le troisième point traite enfin de la modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

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  1. Dans la volonté de neutraliser la baisse d’activité liée au COVID comment comprendre le paragraphe suivant : « La facturation des ESSMS financés en prix de journée ou tarifs horaires est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle telle qu’elle a été validée par l’autorité compétente. »

    Qui va payer la part, relatif à l’hébergement, du résident absent ?

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