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07/09/2009

Le recours sur succession

par GazetteSanteSocial

Des recours existent pour permettre à l'Etat et au département de procéder au recouvrement des sommes versées au titre des aides sociales.

L’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise les modalités de recouvrement par l’Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. L’existence d’un tel recours se justifie par le principe de subsidiarité de l’aide sociale versée à titre d’avance par la collectivité publique, qui n’a vocation à intervenir que lorsque l’individu ou son entourage n’est pas en mesure de subvenir aux charges ainsi couvertes.

La récupération des aides sociales est susceptible d’être effectuée soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune, soit contre son donataire ou son légataire. Cette récupération peut également survenir à l’occasion du décès du bénéficiaire des aides sociales, les sommes correspondantes sont alors recouvrées sur l’actif net successoral dégagé : il s’agit du recours sur succession.

Champ d’application 

Le recours sur succession ne peut être diligenté pour recouvrer toutes les catégories d’aides sociales. Celles qui peuvent être ainsi récupérées sont notamment les aides sociales à domicile (art. R 132-12 du CASF), les aides pour frais d’hébergement et d’entretien (art. L.344-5), les aides médicales à domicile (art. R.132-12) et la prestation spécifique dépendance (art. R.132-12). En revanche, l’Etat ou le département ne peut user du recours sur succession pour recouvrer la prestation de compensation du handicap (art. L.245-7 du CASF), l’allocation personnalisée d’autonomie (art. L.232-19) ou les sommes versées au titre du revenu de solidarité active (art. L.262-49).

L’administration, qui accorde l’aide, n’est pas tenue d’informer les héritiers éventuels de l’existence de ce recours. En effet, la jurisprudence indique explicitement, de façon constante, qu’« aucun texte ni aucun principe général n’impose à l’administration, lorsqu’elle accorde une prestation d’aide sociale, d’informer les successeurs éventuels du bénéficiaire de l’exercice possible d’un recours en récupération sur la succession de ce dernier » (CE, sous-sections 1 et 6 réunies, 11 avril 2005, n° 262332 ; CE, section, 25 avril 2001, n° 214252). L’administration ne peut pas non plus décider d’office que l’aide accordée sera récupérée sur la succession du bénéficiaire (Commission centrale d’aide sociale, 15&nbsp ;mars 1988, « Dpt Seine-Saint-Denis », n° 24/87).

Caractère non systématique 

Même si l’aide concernée est susceptible d’être recouvrée, le recours sur succession n’a pas de caractère systématique. En effet, c’est de la faculté - et non de l’obligation - de procéder au recouvrement des aides sociales sur la succession du bénéficiaire que disposent l’Etat et le département.

L’autorité compétente pour se prononcer sur l’opportunité du recours et, le cas échéant, sur son montant a changé avec la réforme opérée par le décret n° 2007-198 du 13&nbsp ;février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et modifiant le CASF. Avant cette réforme, il appartenait à la commission départementale d’aide sociale, saisie par le préfet ou le président du conseil général, de se prononcer sur la mise en œuvre dudit recours et, le cas échéant, de fixer le montant des sommes récupérées. Désormais, l’article R.132-11 du CASF confie au préfet ou au président du conseil général le pouvoir de se prononcer sur l’opportunité du recours sur succession et, le cas échéant, de fixer le montant des sommes à récupérer.

Etendue

 
Le recours sur succession, lorsqu’il est diligenté, ne peut pas être exercé pour n’importe quel montant. D’une part, il résulte de l’article R.132-11 du CASF que le recours sur succession ne saurait porter sur des sommes excédant celles qui ont été perçues au titre des aides sociales. Toutefois, il est possible de ne diligenter que la récupération partielle des aides sociales versées (pour une application récente de ce principe : CE, 21 décembre 2007, n° 293887).

D’autre part, il ressort de l’article L.132-8 du même code que le recours sur succession ne peut porter sur un montant excédant celui de l’actif net successoral, qui correspond « à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite, notamment, des dettes à sa charge au jour d’ouverture de la succession, des legs particuliers, des frais funéraires et des droits de mutation » (CE, sous-sections 1 et 6 réunies, 5 novembre 2004, n° 263314).

La jurisprudence adopte une conception extensive des frais pouvant être déduits de l’actif net successoral. Ainsi, elle retient au titre des frais déductibles de l’actif net successoral les frais d’obsèques, qui ne peuvent être limités forfaitairement, sauf à démontrer qu’ils ont un caractère excessif (CE, sous-sections 1 et 6 réunies, 5&nbsp ;novembre 2004, n° 263314, précité), ainsi que les travaux sur le bien immobilier possédé en indivision par le défunt et son héritier (CE, sous-sections 1 et 6 réunies, 11 juin 2007, n° 277305).

Cette conception extensive des frais déductibles se traduit par une réduction du montant de l’actif net successoral. Or, dans la mesure où celui-ci constitue l’assiette sur laquelle peut s’exercer la récupération des aides sociales, la réduction de son montant peut avoir pour effet de priver l’Etat ou le département de l’efficacité du recours sur succession.

C’est a fortiori le cas lorsque le recouvrement des aides est subordonné à un montant déterminé de l’actif net successoral. Ainsi, l’article R.132-12 du CASF prévoit que les sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier ne pourront donner lieu à recouvrement que pour la part excédant 760 euros et sur la part de l’actif net successoral excédant 46000 euros. Dans ces conditions, le recours sur succession est doublement limité : par le montant des aides sociales versées, d’une part, et par le montant de l’actif net successoral, d’autre part.

Se pose alors la question de savoir s’il est possible, lorsque le montant des aides sociales versées excède le montant de l’actif net successoral, de se retourner contre les héritiers à titre personnel pour la fraction excédentaire. La réponse est négative. En effet, il résulte des termes mêmes de l’article L.132-8 du CASF que le recours sur succession n’est pas mené à l’encontre des héritiers, mais s’exerce sur la succession du bénéficiaire des aides sociales.

D’ailleurs, il est intéressant de relever que selon l’identité de l’héritier et selon la nature de l’aide, le recours sur succession pourra être écarté. Par exemple, l’article L.241-4 du CASF, applicable aux aides sociales versées aux personnes handicapées, dispose qu’« il n’y a pas lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ».

Modalités 

Le recours sur succession ouvert à l’Etat ou au département n’est encadré par aucun délai particulier. Cependant, la prescription de droit commun après cinq ans s’applique, conformément à l’article 2224 du Code civil, et ce délai court à compter du décès du bénéficiaire.

Ainsi la Commission centrale d’aide sociale a-t-elle eu l’occasion d’indiquer qu’« aucun délai n’est imparti au département par les textes législatifs ou réglementaires pour l’exercice des recours qu’ils prévoient ; par suite, le moyen tiré de ce que la décision du département de récupérer sa créance d’aide sociale sur la succession de l’intéressé serait tardive ne peut être qu’écartée » (Commission centrale d’aide sociale, 10&nbsp ;mai 2004, n° 2004/03, CJAS, p. 27).

Plus fondamentalement, il importe d’envisager la thématique de l’application dans le temps des dispositions concernant le recours sur succession, au regard du décret n° 2007-198 du 13 février 2007. En effet, dans la mesure où les règles applicables à une action en récupération ont constamment évolué, la question se pose de savoir s’il convient d’appliquer les règles en vigueur au jour de l’octroi de l’aide, au jour de l’ouverture de la succession ou au jour de la contestation éventuelle de la décision se prononçant sur l’opportunité du recours sur succession. Il résulte d’une jurisprudence constante que « les textes applicables à une action en récupération de prestations d’aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée » (CE, sous-section 1, 19 septembre 2007, n° 278165 ; CE, sous-sections 1 et 6 réunies, 11 avril 2005, n° 262332, précité ;CE, sous-sections 1 et 6 réunies, 1er octobre 2004, n° 253288).

En matière de recours sur succession, la situation est définitivement constituée au moment du décès du bénéficiaire (CE, 4 février 2000, n° 187142). Dans ces conditions, il conviendra d’appliquer au recours sur succession les règles en vigueur à la date du décès du bénéficiaire des aides sociales. 

 

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