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01/10/2009

10 questions sur la politique de la ville

par Nathalie Levray

La politique de la ville est mise en œuvre pour faire face à la dégradation des conditions de vie dans certains quartiers et lutter contre l’exclusion de leur population.

Qu’est-ce que la politique de la ville et quel est son objectif ?

Le terme « politique de la ville », non défini en tant que tel par la loi, désigne la politique de l’Etat pour revaloriser les zones urbaines en difficulté. Initiée il y a plus de trente ans, la politique de la ville regroupe les dispositifs spécifiques d’intervention des pouvoirs publics et les programmes d’action adoptés pour répondre à la dégradation des conditions de vie dans certains quartiers et lutter contre l’exclusion de leur population.

La loi  n °  2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine codifie actuellement la politique de la ville. Son article 1 a fixé comme objectif de « réduire les inégalités sociales et les écarts de développements entre les territoires ». Son article 3 a créé un outil de pilotage, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus), dont l’organisation et les modes d’action ont été définis par le décret  n °  2004-1135 du 22 octobre 2004. L’Onzus contribue à mieux faire connaître les territoires urbains en difficulté et à évaluer les politiques publiques menées en leur faveur.

Quel est le champ d’application géographique de la politique de la ville ?

La politique de la ville s’applique selon une « géographie prioritaire » : elle ne concerne que les territoires des villes françaises dont les habitants cumulent des difficultés économiques, sociales et environnementales. Elle est déployée dans les zones urbaines sensibles (ZUS) (article 1 de la loi de 2003) ou dans les zones dans lesquelles sont réalisées des opérations de rénovation urbaine (article 6 visant les ZUS et, sous certaines conditions, les quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues à celles des ZUS). 2 493 quartiers bénéficient de dispositifs « politique de la ville » dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).

Une circulaire du 15 septembre 2006 a défini trois niveaux de priorité pour l’utilisation des moyens. Les crédits spécifiques sont concentrés majoritairement sur les quartiers où les revenus médians des ménages sont inférieurs de 50 % aux revenus des ménages des autres secteurs de la ville.

Quels sont les domaines d’application de la politique de la ville ?

Selon la loi du 1er août 2003 (articles 1, 2 et 6), la politique de la ville concerne l’urbain et recouvre des interventions en matière de rénovation urbaine et d’amélioration du cadre de vie, de desserte et de plan général des transports, ainsi que de logement. En matière économique, elle favorise le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle, la revitalisation et l’optimisation de l’offre commerciale dans les quartiers. Dans le domaine social, ses moyens sont mis à contribution dans le cadre de démarches promouvant la réussite éducative et l’accompagnement social. Elle inclut également des actions visant à rétablir la tranquillité et la sécurité publiques. Un volet « santé », enfin, ambitionne d’améliorer l’accès au système de santé en s’appuyant sur l’hôpital public.

Quelles sont les instances de la politique de la ville ?

La politique de la ville, menée sous la direction du ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et sous la responsabilité du secrétaire d’Etat chargé de la Politique de la ville, est élaborée, mise en œuvre et coordonnée par des structures propres. La création du Comité interministériel pour les villes (CIV) en 1984 (devenu Comité interministériel des villes et du développement social urbain en 1988), du Conseil national des villes (CNV) et de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) en 1988, l’a inscrite dans une démarche interministérielle. Depuis 2001 et la loi organique relative aux lois de finances, un document de politique transversale recense l’ensemble des actions des différents ministères, prenant en compte la spécificité des quartiers sensibles.

Le CIV du 9 mars 2006 a renforcé l’administration territoriale de l’Etat pour la politique de la ville. Sur le terrain, l’Etat est représenté par le préfet de région, responsable à l’échelle du département, et par le préfet de département, exécutif du préfet de région. De plus, six préfets à l’égalité des chances ainsi que trente et un sous-préfets « ville » sont présents dans les départements les plus concernés, afin de coordonner les services de l’Etat et de dialoguer avec les collectivités territoriales. L’action de ces représentants de l’Etat est relayée dans les quartiers par des délégués de l’Etat désignés au sein des services déconcentrés.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le décret  n °  2009-539 du 14 mai 2009 a modifié les services de l’Etat en charge de la politique de la ville et leurs attributions. Désormais, le CNV, instance de consultation placée auprès du Premier ministre, participe à l’élaboration de la politique de la ville et émet des avis ou des recommandations sur ses orientations et mises en œuvre. Le CIV, instance de décision, est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’Etat. Instance de préparation et d’exécution, le secrétariat général du CIV (ex-DIV) prépare les travaux du CIV, évalue la politique de la ville et assiste le ministre en charge de la politique de la ville.

Quels sont les acteurs de la politique de la ville ?

Spécifiquement visée par la circulaire du 24 mai 2006, la mobilisation de l’ensemble des compétences et de tous les acteurs présents sur un territoire caractérise la politique de la ville. Multipartenariale, celle-ci met en action les collectivités territoriales – commune, département ou région – au titre de leurs compétences propres et s’appuie sur des organismes tels que la Caisse des dépôts et de consignations, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acse), les caisses d’allocations familiales et les bailleurs sociaux. Localement, le milieu associatif est un rouage primordial pour servir de relais avec les populations concernées.

Quel est le cadre opérationnel de la politique de la ville ?

D’abord mise en œuvre par le biais de dispositifs d’intervention multiples et de financements complexes, la politique de la ville a été réorientée en 2003 par la loi « Borloo » du 1er août, dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU).

En janvier 2007, le support opérationnel de la politique de la ville est devenu le Cucs, défini par le CIV du 9 mars 2006. Cadre contractuel unique pour l’ensemble des interventions en faveur des quartiers, élaboré par les partenaires locaux, le Cucs définit le projet urbain et social à mettre en œuvre, autour de cinq priorités :

  1. l’emploi et le développement économique ;
  2. la rénovation de l’habitat et le cadre de vie ;
  3. la réussite éducative et l’égalité des chances ;
  4. la citoyenneté et la prévention de la délinquance ;
  5. l’accès aux soins et la prévention par la mise en place de politiques locales de santé publique.

Il fixe les objectifs prioritaires et prévoit leur mise en œuvre par l’adoption de programmes d’action pluriannuels.

Qui signe le contrat urbain de cohésion sociale ?

Le Cucs, validé par le préfet de région, est signé par ceux qui en ont pris l’initiative et l’ont élaboré : l’Etat, représenté par le préfet de département, et la collectivité territoriale concernée, à savoir la commune seule (pour 53 % des Cucs signés) ou l’établissement public de coopération intercommunale (avec ou sans les communes qui la constituent, pour 41 %).

La circulaire du 24 mai 2006 a engagé les préfets à mobiliser et à associer départements et régions. 34 % des 497 Cucs ont été signés par des conseils généraux, 21 % par des conseils régionaux. Sollicités conformément à cette même circulaire, les bailleurs sociaux et les caisses d’allocations familiales ont signé respectivement 26 % et 42 % des Cucs.

De quels moyens bénéficient les Cucs ?

Les programmes d’action des Cucs sont financés, d’une part, par des moyens financiers de droit commun inscrits dans les budgets des communes, des départements et des régions, et, d’autre part, par des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et de l’Acse. La capacité d’engagement de l’Anru est de 12 milliards d’euros en 2009, auxquels s’ajoutent 350 millions au titre du Plan de relance. L’Acse, quant à elle, consacre en 2009 environ 72 % de son budget de 500 millions d’euros à des crédits d’intervention « politique de la ville ».

L’Anru finance les projets de restructuration des quartiers, conformes au PNRU, portés par les collectivités territoriales au sein des ZUS et cohérents avec les politiques locales (programme local d’habitat et Cucs). L’Acse finance les actions des Cucs en matière de réussite éducative, de santé, de cohésion sociale et d’intégration des immigrés, d’accès à l’emploi et de lutte contre les discriminations.

En 2009, les moyens spécifiques de l’Etat pour la politique de la ville s’élèvent à 204,5 millions d’euros, afin de financer des actions territorialisées comme les Cucs.

Quelle est la durée d’un contrat urbain de cohésion sociale ?

Les Cucs sont conclus pour une durée de trois ans renouvelable (2007-2009). Pour leur renouvellement, la loi de 2003 et le CIV de 2006 ont exigé une évaluation systématique des actions menées, dans le cadre d’un bilan annuel sur les objectifs et les indicateurs de suivi définis dans les Cucs. Une circulaire du 5 juin 2009 a toutefois reporté d’une année la date d’échéance des Cucs signés en 2007, dont le terme est donc fixé à la fin de 2010. L’année 2009 « devra notamment être consacrée à l’évaluation approfondie des résultats des actions de la politique de la ville actuellement conduites dans dans les quartiers populaires ».

Quel est l’avenir de la politique de la ville ?

Un nouveau dispositif « politique de la ville » devrait voir le jour le 1er janvier 2011. En effet, des cadrages nationaux effectués en 2009 ont un impact sur la politique de la ville et les Cucs : d’une part, l’obligation législative de revoir la liste des ZUS tous les cinq ans, d’autre part, les préconisations du Conseil de modernisation des politiques publiques pour une plus grande sélectivité territoriale de l’action de l’Etat et la réorientation des Cucs.

Le secrétariat d’Etat à la Politique de la ville a lancé une concertation nationale sur la géographie prioritaire et la contractualisation. Dans un rapport parlementaire remis au Premier ministre le 23 septembre dernier, il est préconisé de retenir la commune et non plus le quartier comme territoire de politique de la ville. Ces éléments et les résultats de l’évaluation de la première génération des Cucs serviront de base à la future politique de la ville.

Repères :

Loi  n °  2003-710 du 1er août 2003 (orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine).

Décret  n °  2009-539 du 14 mai 2009 (instances en charge de la politique de la ville).- Décret  n °  2004-1135 du 22 octobre 2004 (Onzus).

Décret  n °  88-1015 du 28 octobre 1988 (CNV, CIV et DIV).

Décret  n °  84-531 du 16 juin 1984 (CIV).

Circulaire du 5 juin 2009 (prolongation des Cucs en 2010).

Circulaire du 13 mars 2009 (géographie prioritaire de la politique de la ville et contractualisation).

Circulaire du 5 juillet 2007 (évaluation des Cucs).

Circulaire du 15 septembre 2006 (géographie prioritaire des Cucs, contenu et calendrier).

Circulaire du 24 mai 2006 (élaboration des Cucs).

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