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Établissement médico-social | 22/05/2020

La difficulté de la preuve judiciaire de la maltraitance

par Auteur Associé
Analyse-juridique-P_Gros-NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE Pascal_Gros

L’impératif de bientraitance ne doit pas s’arrêter aux portes de la chambre d’un Ehpad, espace privatif du résident et lieu de travail du salarié. Dans ce huis clos, l’employeur doit s’interroger sur les moyens d’accéder à ce sanctuaire – sans le violer – afin de protéger son résident. En juillet dernier, la condamnation d’un aide-soignant à trois ans d’emprisonnement ferme, pour des faits de maltraitance, interroge sur la difficulté que l’employeur rencontre pour connaître et prouver de tels faits. Définir, connaître, punir, prouver : tel est l’enjeu d’un établissement médico-social face à la maltraitance.

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Par Ourida Derrouiche, avocate directrice, et Laura d’Ovidio, avocate, pôle droit social, Cabinet Claisse & associésLa maltraitance sur personne vulnérable n’est pas définie, en tant que telle, en droit français. C’est une notion complexe qui peut être appréhendée suivant les approches, relativement anciennes, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation mondiale de la santé : il s’agit d’un acte, unique ou répété, ou d’une omission, volontaire ou involontaire, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime.L’institution médico-sociale, tenue d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des résidents qu’elle accueille, définit la maltraitance (généralement dans une charte ou un règlement intérieur) afin de mieux l’identifier et la combattre.La tâche n’est pas simple pour un phénomène aux mille visages (gestes brusques, résident laissé sans pantalon, privation de radio et …

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