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01/01/2005

10 questions sur – Le chèque-emploi associatif

par GazetteSanteSocial

Le chèque-emploi associatif, inspiré du chèque-emploi service pour les particuliers employeurs, simplifie l'embauche dans les petites associations.

Qui peut utiliser le chèque-emploi associatif ?

Le chèque emploi associatif a pour objet de simplifier les formalités d’embauche et de gestion de la paie, ainsi que les déclarations sociales à la charge des petites associations. Il est donc réservé aux associations à but non lucratif n’occupant pas plus de trois salariés en équivalent temps plein durant l’année civile. En revanche, à la différence du chèque-emploi service, il n’existe aucune réserve quant à la nature de l’emploi occupé par le salarié. Enfin, selon l’article L.128-1 du Code du travail, l’utilisation du chèque-emploi associatif n’est possible qu’avec l’accord du salarié concerné.

Attention
Lorsque l’organisme de recouvrement constate que la condition d’effectif n’est pas remplie ou cesse de l’être, ou qu’un salarié n’a pas donné son accord à l’utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l’employeur l’impossibilité pour lui d’utiliser ce dispositif pour le ou les salariés concernés.

Comment est calculée la condition d’effectif ?

C’est le décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 qui précise les modalités de calcul de l’effectif. Selon ce texte, la condition d’effectif est remplie « lorsque la durée annuelle totale n’excède pas la durée annuelle de travail effectuée par trois salariés employés à temps plein », soit 4 821 heures. Elle s’apprécie chaque année par référence à l’année précédente. Dans le cadre du respect de cette condition, les associations sont libres des modalités pratiques de leurs embauches. Ainsi, une association peut, par exemple, embaucher, en contrat à durée indéterminée ou déterminée : trois personnes à plein temps, six personnes à mi-temps

Attention
S’il s’agit de la première année de fonctionnement de l’association, ses organes dirigeants devront fournir une simple déclaration sur l’honneur relative aux effectifs.

Peut-on rémunérer tous les salariés par un chèque-emploi associatif ?

A partir du 1er janvier 2005, le chèque-emploi associatif est valable pour l’emploi de tout salarié, quelle que soit sa rémunération. Jusqu’à cette date, il ne l’était pas pour les employés dont le salaire était supérieur au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 476 euros par mois depuis le 1er janvier­ 2004.

Comment une association peut-elle adhérer à ce dispositif ?

L’association qui souhaite utiliser le chèque-emploi associatif doit s’adresser à l’établissement qui tient son compte­ financier. Il peut s’agir d’une banque, de La Poste ou de la Caisse d’épargne. Toutefois, selon l’article R.128-6 I du Code du travail, seuls les établissements financiers qui ont conclu­ une convention avec le ministre chargé de la Sécurité sociale et l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale peuvent délivrer cette prestation. Face à cette demande, l’établissement financier doit, conformément à l’article R.128-5 II du Code du travail, délivrer à l’association un carnet de chèques-emploi­ associatif et communiquer les informations qu’il a recueillies au Centre national du chèque­-emploi associatif (CNCEA) selon une périodicité au moins hebdomadaire.

Attention
Il est possible d’adhérer à ce dispositif à tout moment, même si les salariés sont déjà présents au sein de l’association.

Quels documents faut-il joindre à la demande ?

La demande formulée auprès de l’établissement financier doit comprendre différents documents administratifs :

- une identification de l’association (titre, dénomination et adresse de son siège social ) ;

- le numéro Siret de l’association ;

- une déclaration sur l’honneur du caractère non lucratif de l’activité de l’association ;

- une déclaration sur l’honneur que l’association n’emploie pas un effectif supérieur au maximum autorisé (lire n° 3) ;

- une autorisation de prélèvement automatique sur compte­ bancaire ou postal.

A quoi sert le volet d’identification du salarié ?

Au vu des éléments communiqués par l’établissement financier, le CNCEA envoie à l’association un volet « identification du salarié ». Elle doit le compléter et le retourner dans les huit jours qui précèdent l’embauche de la personne concernée.

Ce volet d’identification du salarié comporte différentes mentions. Certaines sont relatives au salarié : ses nom et prénoms, sa nationalité, ses date et lieu de naissance, son numéro national d’identification (s’il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale), son régime d’affiliation (régime général ou agricole).

D’autres mentions sont relatives à l’emploi :

- la dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur, le code APE ou NAF s’il a été attribué, l’adresse de l’employeur, le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou le numéro sous lequel les cotisations de Sécurité sociale sont versées ;

- la date de fin d’emploi, s’il s’agit d’un emploi à durée déterminée ;

- la durée de la période d’essai ;

- le salaire prévu à l’embauche ;

- la durée du travail ;

- la nature et la catégorie d’emploi ;

- la convention collective applicable ;

- le taux de cotisation accidents du travail et, le cas échéant, le taux de prévoyance ;

- les signatures de l’employeur et du salarié.

Attention
Une copie de ce document doit être transmise par l’employeur à son salarié

A quoi sert le volet social du carnet de chèques ?

Selon l’article R.128-5 IV du Code du travail, l’association doit envoyer au CNCEA un volet social contenu dans le carnet de chèques, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération du salarié. Via ce document, l’association procède à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales. Il comporte donc des mentions relatives au salarié :

- ses nom et prénoms ;

- son numéro de Sécurité sociale et sa date de naissance.

De plus, figurent d’autres mentions, relatives à :

- la rémunération et aux éléments qui la constituent ;

- la période d’emploi ;

- l’application, le cas échéant, d’une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité ­sociale ;

- la date de paiement du salaire et la signature de l’employeur.

Attention
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

L’embauche d’un salarié grâce au chèque-emploi associatif impose-t-elle la rédaction d’un contrat de travail ?

Selon l’article L.128-1 du Code du travail, les associations bénéficiaires du dispositif sont réputées satisfaire aux articles du Code du travail encadrant les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui imposent notamment de coucher par écrit la qualification du salarié, les éléments de rémunération et la durée du contrat prévue. Mais l’embauche réalisée dans le cadre du chèque-emploi associatif ne donne pas lieu à un contrat écrit proprement dit. C’est le volet « identification du salarié » qui fait office de contrat de travail. Il vaut également comme déclaration unique d’embauche.

Attention
Selon l’article R.128-7 du Code du travail, l’utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l’ensemble des administrations ou organismes intéressés : déclaration des coti­sations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, déclarations fiscales, déclarations aux services de médecine du travail.

Comment sont calculées et payées les cotisations sociales ?

Selon l’article R.128-5 V du Code du travail, le CNCEA doit calculer, à partir du volet social qu’il a reçu, les contri­butions et cotisations dues. Au vu de ces éléments chiffrés, il adresse à l’association une facture récapitulant les informations contenues dans le volet social, le montant des cotisations et la date de prélèvement sur le compte précisé au moment du dépôt de la demande auprès de l’établissement financier.

De façon plus précise, selon l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2004, si le centre national réceptionne le volet social entre le premier et le quinzième jour du mois, il adresse la facture le seizième jour du mois. Si le centre national le reçoit après le quinzième jour du mois, il envoie la facture le seizième jour du mois suivant.

Parallèlement à cette facturation auprès de l’association, le centre national communique ces mêmes éléments chiffrés à l’Urssaf dont relève l’employeur. Cette dernière procède alors automatiquement, selon l’article R.128-5 VI du Code du travail, au prélèvement, sur le compte bancaire ou postal, des contributions et des cotisations sociales décomptées. Il intervient le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

Comment est établi le bulletin de paie des salariés ?

Selon l’article R.128-5 V du code du travail, le CNCEA envoie au salarié, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du volet social, une attestation d’emploi justifiant de ses droits aux prestations de Sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance. Ce document est important pour le salarié, car il tient lieu de bulletin de paie. En fin d’année, le centre national adresse aussi au sala­rié une attestation récapitulative des salaires déclarés au moyen du chèque-emploi associatif, devant servir de base à la déclaration de revenus. Dans ce même cadre, le centre élabore, pour l’association adhérente, la déclaration annuelle des données sociales (Dads). 

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