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01/06/2005

10 questions sur – La responsabilité médicale

par GazetteSanteSocial

A l'occasion de leur activité professionnelle, les médecins courent le risque de voir leur responsabilité engagée sur trois plans : disciplinaire, civil et pénal.

Qui est responsable de l’action disciplinaire à l’encontre des membres du corps médical ?

En application de l’article L.4121-2 du Code de la santé publique, l’Ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, de l’art dentaire ou de la profession de sages-femmes, et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par leur code de déontologie.

Pour les autres professionnels de santé, comme les pharmaciens et, depuis la loi du 4 mars 2002 qui a créé un conseil des professions paramédicales les concernant, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes, il existe d’autres instances avec des pouvoirs disciplinaires équivalents.

Comment une action disciplinaire peut-elle être engagée à l’encontre d’un médecin ?

S’agissant des médecins, l’action disciplinaire est attribuée à l’Ordre des médecins, qui l’exerce par l’intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l’Ordre. Le conseil régional est saisi par un conseil départemental, un médecin, le conseil national, le ministre de la Santé ou son représentant local (Drass ou Ddass), le préfet, le procureur de la République ou un syndicat de médecin. Le patient ne peut pas saisir directement le conseil régional. Il doit s’adresser au conseil départemental qui transmettra la plainte au conseil régional. Le patient n’est pas partie à l’instance, mais il peut intervenir en qualité de témoin.

La décision du conseil régional peut faire l’objet d’un appel devant la section disciplinaire du conseil national. Un recours non suspensif peut enfin être intenté contre cette décision d’appel devant le Conseil d’Etat.

Pour quel type de faute une sanction disciplinaire peut-elle être prononcée ?

Tout manquement aux obligations professionnelles engage la responsabilité disciplinaire de son auteur, que ces obligations soient déontologiques, de morale, de probité ou de dignité professionnelle. Est ainsi concerné tout manquement à une règle déontologique, visée ou non par un texte réglementaire ou légal. La sanction disciplinaire peut être un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation. Par ailleurs, la décision de condamnation disciplinaire ne peut jamais entraîner une condamnation à réparer un préjudice.

Quel est le lien entre l’action disciplinaire et l’action civile ?

Les actions civile et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Cependant, le manquement par le médecin à une règle professionnelle peut être invoqué par le patient en soutien d’une action en responsabilité civile. En effet, la Cour de cassation a affirmé que « la méconnaissance des dispositions du code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l’appui d’une action en dommages et intérêts dirigée contre un médecin et il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur une telle action à laquelle l’exercice d’une action disciplinaire ne peut faire obstacle » (Cour de cassation 1re chambre civile, 18 mars 1997, pourvoi  n °  95-12576, bulletin civil I,  n °  99). En revanche, la chose jugée sur le plan disciplinaire n’a aucune autorité sur le plan civil. C’est la raison pour laquelle, notamment, les peines respectivement prononcées par la juridiction pénale et par l’instance disciplinaire peuvent se cumuler.

Quelles sont les règles de base de la responsabilité civile d’un médecin travaillant dans le secteur privé ?

Les règles de base de la responsabilité civile du médecin ont été énoncées dans l’arrêt « Mercier » rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 1936. Aux termes de cette décision, « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon bien évidemment, de guérir le malade, [celui] [.], du moins, de lui donner des soins, non pas quelconques, [.] mais consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». Il existe donc, en principe, un contrat entre le patient et le médecin. Ce contrat est synallagmatique car il met à la charge du médecin une obligation de donner des soins au patient et à la charge du patient l’obligation de rémunérer le médecin (mais le contrat peut également être gratuit).

Le contrat est également conclu intuitu personae. De ce fait, il peut être rompu unilatéralement par chacune des parties à tout moment. Néanmoins, s’agissant de la rupture émanant du médecin, celui-ci doit s’assurer de la continuité des soins et répondre aux situations d’urgence, sauf à se rendre coupable du délit de non-assistance à personne en péril.

Attention
Depuis la loi du 4 mars 2002, la distinction entre responsabilité médicale délictuelle et responsabilité médicale contractuelle n’a plus lieu d’être. Elle est remplacée par une responsabilité légale.

Quelle est la responsabilité civile d’un établissement privé de santé ?

L’établissement de soins est également lié au patient par un contrat d’hospitalisation et de soins (Cour de cassation 1re chambre civile, 6 mars 1945, Dalloz 1945, p. 217). La clinique délègue l’exécution de son obligation à des auxiliaires médicaux mais aussi, éventuellement, à des médecins dont elle répondra. La responsabilité de la clinique à l’égard des patients a une nature contractuelle. Lorsque les soins sont dispensés par un médecin salarié, le patient ne conclut pas un contrat avec le praticien mais avec l’établissement de soins. Le médecin demeure cependant personnellement responsable de ses actes et répond de ses fautes.

Quelle est la responsabilité civile d’un médecin travaillant dans le secteur public hospitalier ?

La responsabilité du médecin travaillant dans le secteur public hospitalier relève de la compétence des juridictions administratives, en dépit de l’indépendance professionnelle dont jouissent les médecins dans l’exercice de leur art. Les motifs de ce rattachement à la juridiction administrative sont doubles. D’une part, bien qu’ils ne relèvent pas du statut de la fonction publique, les médecins des hôpitaux publics sont, dans leurs rapports avec le service et dans leurs rapports avec les patients, dans une situation légale et réglementaire. D’autre part, les médecins des hôpitaux publics participent directement à l’exercice du service public. Ils sont en effet placés dans une situation légale et réglementaire de droit public. Ils ne sont pas liés par un contrat médical à leurs patients, qui sont les usagers d’un service public.

Comment la responsabilité civile d’un médecin travaillant dans le secteur public hospitalier peut-elle être mise en cause ?

L’action doit être dirigée non pas contre le médecin lui-même mais contre l’établissement public, émanation de l’administration, qui supportera les conséquences de la condamnation sur son seul patrimoine sauf le cas, rarissime en pratique, de la faute personnelle détachable des fonctions de l’agent. Une telle faute entraîne la compétence judiciaire ou une action récursoire que l’administration peut théoriquement exercer contre son agent. Cette faute entraînant la responsabilité personnelle de l’agent public est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service public ou qui est intentionnelle et d’une exceptionnelle gravité. Une cour d’appel a précisé qu’ « une telle faute n’est retenue que s’il est établi que ce médecin était animé d’une intention malveillante ou encore qu’il poursuivait un intérêt personnel étranger au service public. La faute détachable doit correspondre à une violation caractérisée des règles de déontologie, à une faute professionnelle inexcusable ou à une erreur grossière dont la gravité fait perdre tout lien avec le service à l’occasion duquel elle a été commise » (cour d’appel de Rouen, 16 septembre 1998, Juris-Data  n °  1998-045292).

Attention
La loi du 4 mars 2002 a unifié les délais de prescription en les fixant à dix ans à compter de la consolidation du dommage, que celui-ci soit survenu dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Quelle est la responsabilité pénale du médecin ?

La responsabilité pénale du médecin peut être mise en cause quels que soient la qualité et le mode d’exercice (libéral ou hospitalier public). Il suffit pour cela que sa faute soit constitutive d’une infraction dont la répression est prévue par le Code pénal. Elles sont nombreuses : violences volontaires, faux certificats, infraction à la législation relative aux stupéfiants, euthanasie, stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, interruption illégale de grossesse, expérimentation sans le consentement de l’individu, assistance médicale à la procréation en dehors des dispositions légales, etc. Elles concernent aussi la violation du secret professionnel, la non-assistance à personne en péril et le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence.

Enfin, le médecin peut, bien évidemment, être poursuivi sur le fondement de l’homicide ou des blessures commis par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements.

L’établissement dans lequel un médecin exerce peut-il également être poursuivi pénalement ?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 121 - 2), les personnes morales peuvent être pénalement poursuivies. Un centre hospitalier peut donc faire l’objet de poursuites pénales si, dans le cadre du fonctionnement de ses services, des infractions pénales ont été commises. Notamment, il peut être poursuivi sur le fondement de l’article 223-1 qui vise à réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

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