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07/04/2006

Le refus de titularisation d’un agent stagiaire

par GazetteSanteSocial

Selon que le licenciement du fonctionnaire intervient en fin ou en cours de stage, le juge exerce un contrôle soit restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, soit normal.

Les fonctionnaires stagiaires sont des agents nommés à un emploi permanent dont la titularisation dans le grade n’a pas encore été prononcée (CE, 20 janv. 1984, « Min. Educ. c/ C. », n° 30931). Ainsi, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire (CE, section, 3 déc. 2003, « Sirc », n° 256879).

Il résulte des principes généraux du statut des fonctionnaires que l’aptitude professionnelle d’un stagiaire s’apprécie pendant la période de stage, laquelle est spécialement prévue à cette fin et peut être prorogée si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage (CAA Marseille, 24 mai 2005, « Com. Baudinard-sur-Verdon », n° 01MA01323).

La titularisation d’un agent ne peut résulter que d’une décision expresse de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ainsi, même après accomplissement de la totalité du stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire en l’absence de décision expresse de titularisation (CE, 16 nov. 1998, « M. H. F. c/ com. Maisons-Alfort », n° 150183). La décision de mettre fin à la situation de stagiaire de l’intéressé plus de quatre mois après l’expiration de son stage n’est donc pas entachée d’illégalité (même décision).

Les Conditions du stage

Un fonctionnaire stagiaire doit avoir été mis en mesure d’accomplir le stage prévu par son statut et dans les conditions prévues par celui-ci. La décision d’un maire de licencier, en fin de stage, un agent recruté en qualité de conducteur spécialisé de second niveau et auquel des fonctions de chef de garage ont été confiées pendant la durée de son stage est donc est entachée d’illégalité (TA Versailles, 20 déc. 1996, « M. X », n° 95816).

De même, lorsque les textes précisent le cadre dans lequel doit s’effectuer le stage, l’organisation de celui-ci dans des conditions différentes n’est pas admise. C’est pourquoi, le stage que doivent accomplir les candidats reçus au concours de conseiller principal d’éducation devant être effectué dans un centre de formation, le licenciement d’un agent affecté dans un lycée professionnel est illégal, l’administration ne l’ayant pas placé dans des conditions permettant d’établir son inaptitude professionnelle (TA Lille, 16 janv. 1995, « M. X »).

En revanche, en l’absence de dispositions particulières lui imposant une telle obligation, l’administration n’est pas tenue de mettre en œuvre des moyens de formation appropriés pour assurer l’adaptation de l’agent dans l’emploi auquel il est affecté en qualité de stagiaire (CE, 28 fév. 1997, « Mme C. c/ com. Annecy », n° 148935).

Le refus de titularisation

Le refus de titularisation peut être prononcé du fait de la suppression d’emploi décidée par l’autorité compétente, indépendamment de toute considération liée à la manière de servir de l’intéressé (CE, 12 déc. 1994, « Com. Catus », n° 120906).

Mais, le plus souvent, la décision de ne pas titulariser un stagiaire sera prise en raison de son insuffisance professionnelle ou de son comportement. Est ainsi justifié le licenciement d’un agent dont la lenteur d’exécution des tâches, le manque d’organisation et d’intérêt au travail perturbent le bon fonctionnement du service (CAA Douai, 14 fév. 2001, « CH Cambrai », n° 97DA01753).

La décision reposant sur les défaillances professionnelles répétées de l’agent, tenant en particulier à une mauvaise exécution de ses tâches et à des difficultés à travailler en équipe, est également fondée. La circonstance que la requérante ait fait l’objet, avant son stage, de plusieurs recrutements en qualité de contractuelle et n’ait alors pas subi de sanction n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation (CAA Bordeaux, 30 déc. 2005, « Mlle X c/ com. Odos », n° 02BX00164).

De même, le licenciement en cours de stage d’un agent social territorial au vu du rapport de la directrice du jardin d’enfants, faisant état du langage qu’il emploie vis-à-vis des enfants, de son énervement et de son agressivité, ainsi que du manque d’intérêt pour son travail est justifié (CAA Paris, 6 déc. 2005, « Mme F. X », n° 02PA01787).

Le refus de titularisation d’un agent peut aussi prendre en compte son comportement personnel. Le refus de titulariser un ouvrier professionnel au motif qu’il ressort de l’appréciation concordante des deux chefs d’établissement successifs que celui-ci, s’il faisait preuve de compétence dans l’accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues, manquait de diligence, de bonne volonté et d’intérêt pour ses fonctions est ainsi admis (CAA Lyon, 15 juillet 2003, « M. O. X », n° 00LY00305).

Le licenciement en cours de stage peut également reposer sur un motif disciplinaire. Est ainsi justifié, en raison de son comportement indigne, le licenciement d’un commissaire de police stagiaire, qui, en congé, était en état d’ivresse caractérisée et a pris part à une rixe dans un établissement de nuit dont il a été expulsé et qui a fait usage de sa qualité de commissaire stagiaire pour y pénétrer à nouveau (CE, 1er fév. 2006, « M. H.-J. X », n° 271676).

Les garanties procédurales

La durée minimale du stage

Pour chaque corps ou cadre d’emploi, le statut détermine la durée du stage (en principe un an), ainsi que, le cas échéant, les conditions de prorogation de celui-ci.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage ne peut jamais intervenir avant que l’agent ait effectué au moins la moitié de la période de stage.

En outre, le principe général, dont s’inspire l’article L.122-25-2 du Code du travail interdisant de licencier une femme en état de grossesse en l’absence de nécessité propre au service public, s’applique aux décisions mettant fin, avant l’expiration de son stage, aux fonctions d’un agent public stagiaire (CE 20 mars 1987, « Com. Bonneval », n° 62553).

Mais aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe de droit n’interdit à l’autorité territoriale de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie (CE, 13 mars 1996, « Com. Cergy », n° 144756).

La consultation de la CAP

Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP), sauf si l’autorité investie du pouvoir de nomination démontre que cette formalité est impossible (CE, 3 nov. 2003, « M. K. X c/ ville de Lyon », n° 254026). Toutefois, aucune disposition n’oblige l’administration à convoquer l’agent devant la CAP afin qu’il présente ses observations (CE, 13 mars 1996, « Com. Cergy », précité).

La motivation de la décision

Ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose la motivation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un stagiaire au terme de son stage (CAA Bordeaux, 30 déc. 2005, « Melle X c/ com. Odos », précité). D’ailleurs, le licenciement d’un stagiaire en fin de stage n’abroge pas une décision créatrice de droits (CAA Marseille, 26 avril 2005, « M. P. X », n° 00MA02843).

En revanche, lorsque la décision de licenciement intervient en cours de stage, elle doit être motivée sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979 et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, (CE, 16 oct. 1987, « Hôpital Saint-Jacques-de-Dieuze c/ M. K. », n° 60173).

Les droits de la défense

Même lorsque la décision de ne pas titulariser l’agent en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions et, de manière générale, sur sa manière de servir, elle n’est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations, notamment devant la CAP, ou de prendre connaissance de son dossier. Cette décision n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements (CAA Bordeaux, 30 déc. 2005, « Mlle X c/ com. Odos », précité).

En revanche, lorsque la mesure de licenciement est prononcée en cours de stage en raison du comportement de l’agent, elle ne peut être prononcée sans que l’agent ait pu consulter son dossier (CAA Bordeaux, 15 nov. 2005, « M. J.-F. X c/ chambre des métiers de la Réunion », n° 02BX00715).

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose qu’un stagiaire soit accompagné d’un représentant du personnel à l’occasion d’un entretien préalable à son licenciement en cours de stage, dès lors que celui-ci ne présente pas un caractère disciplinaire (CAA Bordeaux, 14 avril 2005, « CH Colson », n° 04BX00824). 

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  1. Bonjour .
    A aucun moment je ne trouve de texte parlant des soldes de tout compte.
    J ai effectué plusieurs cdd en tant qu’agent contractuel du 5 mars 2015 au 30 novembre 2016 suite à mon con cours je suis passée stagiaire titulaire du 1 décembre 2016 au 1 juin 2018 . Refus de titularisation le dossier passe au Cap le 5 juin . Je souhaite demander mon solde de tout compte des périodes cdd soit 7 avenant et aurais un solde de tout compte en tant que stagiaire titulaire?
    Je suis en demande également de recours auprès du cap car je suis en arrêt suite à un gros problème de hanche e.j ai pris un syndicat et une assistante sociale depuis que j ai appris le 30 avril 2018 mon refus de titularisation pour un problème de distance entre.l employeur et les enfants suite à des affects dès mon arrivée. Donc , j essaie de me défendre fasse à la tournur des propos et surtout preciser que mon problème à la hanche est lié à mon travail . Dans l attente de vous lire
    Recevez mes sincères sentiments

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