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01/05/2006

10 questions sur le contrat d’avenir

par Hélène Delmotte

Contrat aidé dans le secteur non marchand créé en 2005 par la loi de cohésion sociale, le contrat d'avenir est destiné aux allocataires de minima sociaux et de l'allocation aux adultes handicapés.

Quel type de contrat est le contrat d’avenir ?

Créé par la loi  n °  2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le contrat d’avenir est un contrat de travail à durée déterminée relevant du droit privé. Initialement conclu pour une durée de deux ans, il peut être reconduit dans la limite de douze mois. Pour les employés âgés de plus de 50 ans et les travailleurs reconnus handicapés, cette reconduction peut atteindre trente-six mois, soit cinq ans au total.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 26 heures. Elle peut varier, sans toutefois dépasser 35 heures hebdomadaires et à la condition de respecter une moyenne de 26 heures par semaine sur la période d’exécution du contrat. La période d’essai est d’un mois.

Pour quel public les contrats d’avenir ont-ils été créés ?

Le contrat d’avenir a été conçu pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes allocataires, pendant au moins six mois au cours des douze derniers mois, du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine et les anciens détenus, prévenus ou condamnés peuvent également signer un contrat d’avenir, même s’ils ne remplissent pas la condition de perception des allocations.

REMARQUE
Le décret  n °  2005-914 du 2 août 2005 prévoit que le futur salarié signe le contrat d’avenir en qualité de bénéficiaire de l’ASS s’il perçoit également l’API ou le RMI, et en qualité de bénéficiaire de l’API s’il cumule cette allocation avec le RMI.

Les bénéficiaires de l’AAH peuvent-ils se voir proposer un contrat d’avenir ?

L’article 16 de la loi  n °  2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a élargi l’accès des contrats d’avenir aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Lorsque le contrat d’avenir est signé par l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de cette allocation, les rémunérations qu’il perçoit au titre de ce contrat ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’AAH. Le montant de cette allocation est alors diminué du montant de l’aide à l’employeur. En revanche, si l’allocataire perçoit également l’ASS et qu’il signe le contrat d’avenir en cette qualité, le montant de l’aide à l’employeur n’est pas déduit de l’AAH.

En cas de suspension du contrat sans maintien du salaire, et si le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par le régime de Sécurité sociale, il perçoit son allocation augmentée d’un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel du RMI pour une personne isolée (art. R.821-4 du Code de la Sécurité sociale).

Quels employeurs peuvent proposer un contrat d’avenir ?

Le contrat d’avenir est proposé par des employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales et personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d’entreprise, syndicats.) et structures d’insertion par l’activité économique (ateliers et chantiers d’insertion).

REMARQUE
Dans chaque département, une commission de pilotage assure un suivi personnalisé des contrats d’avenir. Coprésidée par le président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département, elle est composée de représentants des maires ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

Quelles sont les démarches à accomplir pour mettre en œuvre un tel contrat ?

Avant la signature d’un contrat d’avenir, une convention doit être signée entre le futur salarié, qui s’engage à prendre part à des actions de formation, l’employeur et soit l’ANPE (pour les bénéficiaires de l’ASS ou de l’API), soit le président du conseil général ou le maire (dans les autres cas).

Cette convention, qui doit être conforme au modèle Cerfa  n °  12500*01 (disponible sur www.travail.gouv.fr), précise le projet professionnel et détaille notamment l’accompagnement dans l’emploi et les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience qui seront proposées au salarié.

L’employeur doit, pour sa part, communiquer chaque trimestre au Cnasea, ainsi qu’à l’organisme ou à la collectivité chargé du versement de l’aide, les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié (art. R. 322-17-7 du Code du travail).

REMARQUE
Le département ou la commune peut déléguer par convention à la maison de l’emploi, au plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi ou à la mission locale la signature des conventions.

Comment est financé le contrat d’avenir ?

L’employeur perçoit une aide forfaitaire équivalente au montant mensuel du RMI pour une personne (433,06 euros par mois au 1er janvier 2006), versée par l’organisme octroyant le minimum social (le conseil général pour le RMI, le Cnasea pour l’ASS et l’API). Il reçoit également une aide dégressive de l’Etat prenant en compte la différence entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le montant de l’aide forfaitaire. L’Etat verse ainsi 75 % du montant de cette différence la première année, 50 % les deuxième et troisième années (ainsi que les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus ou à des travailleurs reconnus handicapés). Ces pourcentages sont repris à l’article D.322-23 du Code du travail. Cette aide dégressive est versée par le Cnasea mensuellement et par avance.

Le décret  n °  2006-266 du 8 mars 2006 prévoit que, par dérogation à l’article D.322-23 du Code du travail, l’aide de l’Etat atteint 90 % du montant mentionné à cet article les six premiers mois et 75 % les six mois suivants pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008.

Une autre dérogation concerne les ateliers et les chantiers d’insertion, pour lesquels l’aide de l’Etat est fixée à 90 % pendant toute la durée d’exécution du contrat (circulaire DGEFP  n °  2005/41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d’insertion). Cette mesure vise à éviter à ces structures un surcoût de charges salariales dû au remplacement des contrats emploi solidarité par les contrats d’avenir.

Quels sont les droits et les devoirs du salarié ?

Le signataire d’un contrat d’avenir possède un statut de salarié à part entière. Il perçoit un revenu au moins égal au Smic. Par ailleurs, il bénéficie, au terme du contrat, d’une attestation de compétences délivrée par son employeur, et l’expérience qu’il a acquise est prise en compte pour la validation des acquis de l’expérience.

En cas de non-renouvellement du contrat et en l’absence de nouvelle activité rémunérée, l’ancien salarié perçoit l’allocation qui lui était versée avant la conclusion de son contrat. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il peut justifier d’une durée d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 730 jours.

Pendant la durée du contrat, le bénéficiaire continue de percevoir une partie de son allocation, diminuée du montant de l’aide forfaitaire versée à l’employeur (lire question 3).

En contrepartie, le salarié doit suivre les actions de formation et d’accompagnement prévues dans la convention.

Quels sont les droits et les devoirs de l’employeur ?

L’employeur est exonéré des cotisations sociales, dans la limite du produit du Smic pour la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues au titre de l’effort de construction.

En contrepartie, l’employeur est tenu de respecter le contenu de la convention, notamment en termes de temps de travail et de missions de formation. Il doit également réaliser, tous les six mois, avec le référent du bénéficiaire du contrat, un bilan du travail effectué par ce dernier.

En cas de non-respect de ces dispositions, la procédure prévue par l’article R.322-17-8 du Code du travail s’applique : la convention peut être dénoncée et l’employeur être tenu de rembourser les aides perçues et de verser les cotisations dont il a été exonéré.

Si l’employeur propose au salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) avant le terme du contrat d’insertion, l’Etat lui verse une aide forfaitaire de 1 500 euros après une période de six mois de présence effective en CDI. Pour en bénéficier, l’employeur est tenu de transmettre une copie du CDI au Cnasea, qui procède au versement de l’aide.

Quels sont les motifs de rupture ou de suspension du contrat ?

Si la suspension du contrat est liée à une incapacité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption, ouvrant droit à une indemnité journalière de la Sécurité sociale, l’employeur doit, dans un délai de quinze jours, informer le Cnasea de cet arrêt de travail. Le versement de l’aide forfaitaire et de l’aide complémentaire dégressive est alors interrompu, sauf en cas de maintien total ou partiel de la rémunération.

Par ailleurs, le salarié peut demander qu’il soit mis un terme au contrat d’avenir s’il a l’opportunité d’être embauché pour une durée indéterminée ou pour au moins six mois, ou de suivre une formation qualifiante.

REMARQUE
En cas de rupture du contrat d’avenir, la convention est résiliée de plein droit.

Combien de contrats d’avenir avaient été signés à la fin 2005 ?

La loi de finances pour 2005 avait affecté 383 millions d’euros au contrat d’avenir. La démarche a été poursuivie en 2006, « avec 792 millions d’euros inscrits pour les contrats d’avenir » (*).

Le gouvernement a fixé un objectif de création de 1,5 million d’emplois par ce biais sur cinq ans, dont 185 000 dès 2005. Si, en septembre 2005, seuls 5 000 contrats d’avenir avaient été signés, la tendance semble s’être accélérée puisqu’à la fin décembre, 11 000 allocataires du RMI bénéficiaient d’un contrat d’avenir.

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