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07/12/2005

Les aides sociales accordées aux adultes handicapés

par GazetteSanteSocial

Le point sur la jurisprudence en matière d'aide sociale, à la veille de la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (1) modifie le régime des aides sociales accordées aux adultes handicapés et institue notamment, à compter du 1er janvier 2006, une prestation de compensation du handicap.

A la veille de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, voici quelques-unes des solutions dégagées par les tribunaux sous l’empire des dispositions actuelles.

1. L’allocation aux adultes handicapés

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue une prestation d’aide sociale d’Etat dont le versement est assuré par les caisses d’allocations familiales.

L’AAH est servie à des personnes ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation spéciale, c’est-à-dire âgée de plus de 20 ans, et jusqu’à l’âge de 60 ans.

1.1. Nationalité

Traditionnellement, l’AAH était subordonnée à une condition de nationalité rappelée à l’article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’exclusion d’une personne du bénéfice de l’AAH au motif qu’elle n’était pas de nationalité française ou ressortissante d’un état ayant conclu un accord de réciprocité constituait une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 30 sept. 2003, « M. K. P. c/ France », JD 2003-230223).

Est ainsi illégal le refus opposé à une personne remplissant toutes les conditions pour bénéficier de l’AAH au seul motif qu’elle est de nationalité bosniaque (CC, civ. 2, 6&nbsp ;avril 2004, « M. A. », JD 2004-023473). Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent cependant justifier d’un séjour régulier sur le territoire national.

1.2. Résidence

L’allocataire doit résider sur le territoire national (métropole ou outre-mer). La condition de résidence s’apprécie au vu des circonstances de fait. Ainsi, l’allocation étant un droit personnel, la seule circonstance que l’épouse de l’allocataire réside hors de France ne suffit pas à établir que l’allocataire ne réside pas en France ou qu’il exporte l’allocation (CA Paris, 1er avril 2005, « M X c/ Cram Ile-de-France », JD 2005-269585).

1.3. Incapacité

L’AAH est accordée à toute personne adulte dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % (art. L.821-1 du Code de la Sécurité sociale). Le taux d’incapacité est apprécié conformément au guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, aujourd’hui repris à l’annexe 2.4 du Code de l’action sociale et des familles.

L’AAH est également accordée à toute personne dont l’incapacité permanente, bien qu’inférieure au seuil légal (80 %), est supérieure à 50 %, si la Cotorep a reconnu que cette personne est dans l’impossibilité de se procurer un emploi, compte tenu de son handicap (art. L.821-2 du Code de la Sécurité sociale).

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification apprécie souverainement l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, dont l’avis du médecin qualifié, pour apprécier si une personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % se trouve dans l’impossibilité de se procurer un emploi (Cass. soc., 12 juil. 2001, « Mme L. c/ CAF du Pas-de-Calais », n° 00-10202).

L’exercice d’une activité dans le cadre d’un centre d’aide par le travail (CAT) ne constitue pas un emploi au sens de l’article L.821-2 du Code de la Sécurité sociale et l’AAH ne peut donc être refusée à une personne titulaire d’une incapacité de 50 % au seul motif qu’elle exerce dans un CAT (Cass, soc., 21 juin 1989, « Mme D. », n° 87-12237).

Si le taux fixé antérieurement à l’intervention du guide barème s’avère plus favorable, celui-ci est maintenu dès lors que l’état de la personne n’a pas évolué ou s’est dégradé. En conséquence, la Cotorep n’est pas fondée à supprimer l’AAH accordée à une personne avant 1993, nonobstant le fait que son incapacité, appréciée selon le guide barème, est comprise entre 50 et 79 % (Cass, soc., 21 fév. 2002, « M. L. c/ CAF de Valenciennes », JD 2002-13889).

1.4. Subsidiarité

L’AAH est une prestation d’aide sociale à caractère subsidiaire (2). Elle n’est donc servie qu’à défaut de droit du bénéficiaire à d’autres prestations (pension de retraite, rente d’invalidité ou d’accident du travail) lui garantissant une allocation au moins égale à l’AAH.

Une personne handicapée justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 80 % et dans l’impossibilité de se procurer, compte tenu de son handicap, un emploi, ne peut bénéficier de l’AAH dès lors qu’elle reçoit une pension militaire d’invalidité d’un montant supérieur, peu important que cette pension d’invalidité soit servie à un autre titre que celui pour lequel la Cotorep a reconnu son incapacité permanente (Cass, soc., 17 oct. 2002, « M. A c/ CAF de Calais », n° 00-21011).

Ainsi, une personne bénéficiaire de la rente servie au titre d’une garantie d’invalidité prévue par un régime complémentaire obligatoire (en l’espèce, la convention collective nationale des organismes d’aide ou de maintien à domicile) et dont le montant est égal ou supérieur à celui de l’AAH, ne peut bénéficier de cette dernière (Cass, soc., 26 sept. 2002, « Mme X », n° 01-20702). Elle peut, en revanche, être cumulée avec une rente d’invalidité servie au titre d’un contrat d’assurance groupe à caractère facultatif, auquel l’assuré avait adhéré facultativement et à titre onéreux, dès lors que cette rente ne peut être considérée comme un avantage de vieillesse ou d’invalidité (Cass, soc., 24 mai 1989, « M. B. », n° 86-18699).

Le demandeur de l’AAH ne peut renoncer à un avantage dont il est bénéficiaire à un autre titre (par exemple une pension d’invalidité allouée à la suite d’un accident) pour bénéficier de l’AAH (Cass, soc., 5 avril 2001, « Mlle H. c/ CAF de Paris », n° 99-19291).

1.5. Complément de ressources et majoration

Les allocataires de l’AAH peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d’un complément de ressources et d’une majoration pour la vie autonome.

2. L’allocation compensatrice

Jusqu’à la fin 2005, les personnes handicapées peuvent également bénéficier d’une allocation compensatrice (AC) pour tierce personne ou pour frais professionnels, à la charge des départements. A compter de 2006, elle est remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH), répondant à des critères plus larges.

L’AC est accordée selon les mêmes conditions que l’AAH (conditions d’âge, de résidence et de taux d’invalidité permanente) à toute personne adulte handicapée dès lors que son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, ou lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

Un adulte atteint d’une incapacité permanente de 80 % et bénéficiaire, à ce titre, de l’AHH, n’est pas fondé à contester, pour ce motif, la décision lui refusant l’AC, s’il a été constaté qu’il pouvait effectuer seul tous les actes essentiels de la vie courante et n’avait besoin que d’une aide partielle pour la grande toilette, l’habillage et le déshabillage (Cass, soc., 17 juin 1999, « M. B. c/ Drass de Basse-Normandie », n° 97-22337).

N’est pas fondée à demander le renouvellement du bénéfice de l’AC à un taux compris entre 40 % et 70 % une personne handicapée dont l’autonomie est pratiquement totale et qui peut notamment assurer l’essentiel de sa toilette et accomplir les actes essentiels de la vie (Cass, soc. 21 juin 1989, « M. R. », n° 87-11132).

En revanche, une personne handicapée aidée par une personne de son entourage familial pour la plupart des actes essentiels de l’existence peut prétendre à l’AC au taux de 40 %, alors même que son épouse, qui lui apporte cette aide, ne subit pas un manque à gagner (CE, 16 juin 1995, « M. D. », n° 100278).

Le taux et la durée de l’AC devant être servie relève de l’appréciation de la Cotorep et s’impose au président du conseil général (CE, 10 nov. 1999, « Dépt. du Rhône », n° 200057).

L’AC présente cependant un caractère subsidiaire. Elle n’est donc servie que sous la réserve que la personne ne bénéficie pas déjà d’un avantage analogue au titre d’un régime de Sécurité sociale. Ce sera également le cas de la future prestation de compensation du handicap. 

REFERENCE : L’allocation aux adultes handicapés ne peut être refusée à une personne titulaire d’une incapacité de 50 % au seul motif qu’elle exerce dans un CAT . Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1989, « Mme D. », n° 87-12237.

 

 

Note (01)

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - Retourner au texte

Note (02)

L’article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale modifié par la loi du 11 février 2005 comporte un assouplissement à cette règle, en excluant des avantages prioritaires à l’AAH la majoration pour aide constante d’une tierce personne. - Retourner au texte

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  1. JE SUIS HANDICAPES . J AI SUBIT UNE AGRESSION CORPORELLE ?J AI FAIT UN DEPOT DE PLAINTE CONTRE MR X JE SUIS UN PEU DEPOURVU DEVANT CETTE AFFAIRE POUVEZ VOUS M AIDER MERCI

  2. Mon frère handicapé depuis la naissance, percevait l’allocation compensatrice.
    Il est né en 1961, en Frqnce, de nationalité algérienne. Mon père avait fait la demande d’allocation adulte handicapé qui lui a été refusé. Ce n’est que des années plus tard que ma soeur, ayant eu connaissance du texte de loi de la cour européenne, réïterait la demande qui a été acceptée.
    Je voudrais savoir si l’on pouvait obtenir la rétroactivité de cette allocation ?
    Cordialement

  3. Bonjour, je suis effaré de constater qu’une personne est dans l’obligation de demander une pension d’invalidité avant l’AAH. Il n’y a aucune loi qui oblige quoi que ce soit. Dans ce cas précis, ce n’est même plus un droit, c’est dictatorial ! Or, le but de tout cela c’est justement laisser la personne choisir ce qui est plus avantageuse pour elle… c’est même la définition du mot ‘droit ». cordialement

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