Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

01/02/2005

10 questions sur – Le contrat de séjour

par GazetteSanteSocial

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a renforcé les droits des usagers et prévoit, dans les établissements et les services, l'élaboration d'un contrat de séjour ou d'un document individuel de prise en charge.

1 Quel est l’objet du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge ?

Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge ont vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations des bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.

2 Quand ces documents doivent-ils être élaborés ?

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l’admission, puis remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission. Le contrat de séjour doit être signé par les deux parties (lire la question  n ° 5) dans le mois qui suit l’admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat ou du document, sous peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L’avis du mineur doit être recueilli.

 Attention
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi pour la durée qu’il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation, de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient. Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l’objet d’avenants ou de modifications, conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.

3 Un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge doit-il être élaboré pour les personnes déjà intégrées au sein des établissements et services ?

L’article 2 du décret  n °  2004-1274 du 26 novembre 2004 prévoit que les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil disposent d’un délai de six mois pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date de l’entrée en vigueur du décret le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.

4 Quels établissements sont tenus de mettre en place un contrat de séjour ?

Un contrat de séjour doit être conclu dans le cas d’un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieure à deux mois dans :

- les établissements et les services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs âgés de moins de 21 ans relevant de l’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;

- les établissements et les services d’enseignement et d’éducation spéciale (mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation) ;

- les établissements et les services d’aide par le travail, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;

- les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou leur assurent à domicile une assistance, des soins ou une aide à l’insertion sociale ;

- les établissements et les services qui accueillent ou assistent à domicile des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

- les établissements et les services, comportant ou non un hébergement, qui assurent l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

- les établissements et les services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical ;

- les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L.351-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l’habitation ;

- les établissements ou services à caractère expérimental.

5 Qui signe le contrat de séjour ?

Le contrat de séjour est conclu entre la personne accueillie, ou son représentant légal, et le représentant de l’établissement, de l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service, du lieu de vie et d’accueil. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge.

Attention
Le décret du 26 novembre 2004 prévoit que pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.

6 Quel est le contenu du contratde séjour ?

Le contrat de séjour comporte :

- la définition, avec l’usager ou son représentant légal, des objectifs de la prise en charge ;

- la mention des prestations d’action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat, dans l’attente de l’annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l’établissement ou du service ;

- la description des conditions de séjour et d’accueil ;

- en fonction de la catégorie de prise en charge, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation ;

- pour l’admission en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les conditions de l’application de l’article L.111-3-1 du CASF.

Le contrat de séjour comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l’établissement ou du service. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements, services et lieux de vie et d’accueil dans lesquels la participation financière des usagers n’est pas requise.

Attention
Le contrat doit être établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et des décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou les autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions.

7 Quelle est la principale conséquence juridique de la signature d’un contrat de séjour ?

L’existence d’un tel contrat aura des conséquences directes sur le statut de l’usager de l’établissement au regard de sa responsabilité. Elle paraît, dans certaines hypothèses, devenir non plus délictuelle mais contractuelle.

8 Quels établissements sont tenus de mettre en place un document individuel de prise en charge ?

Le document individuel de prise en charge est établi dans :

- les centres d’action médico-sociale précoce (article L.2132-4 du Code de la santé publique) ;

- les établissements et les services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative ;

- les établissements et les services mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers ou d’autres établissements et services ;

- les établissements et les services ou lieux de vie et d’accueil pour lesquels un contrat de séjour est théoriquement nécessaire, dans le cas d’un séjour inférieur à deux mois ou lorsque la prise en charge ou l’accompagnement ne nécessite aucun séjour ou lorsqu’il s’effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ;

- les établissements, services et lieux de vie et d’accueil pour lesquels un contrat de séjour est théoriquement nécessaire, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d’une mesure éducative ordonnée par l’autorité judiciaire en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative.

9 Qui signe le document individuel de prise en charge ?

Le document individuel de prise en charge est établi par la personne accueillie (ou son représentant légal) et le directeur de l’établissement ou une personne désignée par l’organisme ou la personne gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil. Celui-ci signe le document, qui peut être contresigné par la personne accueillie ou par son représentant légal, sans que cela soit pas une obligation.

10 Quel est le contenu du document individuel de prise en charge ?

Le document individuel de prise en charge comporte :

- la définition, avec l’usager ou son représentant légal, des objectifs de la prise en charge ;

- la mention des prestations d’action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du document, dans l’attente d’éventuels avenants.

En tant que de besoin, il comprend également :

- en fonction de la catégorie de prise en charge, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation ;

- pour l’admission en CHRS, les conditions de l’application de l’article L.111-3-1 du CASF.

Il peut également intégrer la description des conditions de séjour et d’accueil. Enfin, tout comme le contrat de séjour, il comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l’établissement ou du service (lire la question  n °  6).

Attention
Les dispositions du document individuel de prise en charge doivent être conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par l’autorité judiciaire lorsqu’elle existe.

Le contenu de cet article est temporairement déverrouillé

publier un commentaire

Réagissez à cet article

  1. Je travaille dans un camsp comme secrétaire ? Qui est responsable de la délivrance du dipc ? Le médecin ou la secrétaire ?? Qui est responsable des documents obligatoires devant apparaître dans le dossier (droit à l’image. …etc) ?
    Merci pour votre reponse

  2. Bonjour je suis mère et tutelle de mon fils (hadulte handicapé )actuellement dans un foyer de vie 95 sa passe très mal je voudrais savoir est ce que je peut le faire sortie de cette établissement et quel démarche à suivre ..c’est urgent merci pour votre réponse

  3. Bonjour,
    Dans le paragraphe 9 il est écrit
    « Celui-ci signe le document, qui peut être contresigné par la personne accueillie ou par son représentant légal, sans que cela soit pas une obligation. »

    je ne comprend pas… c’est une obligation de signer ou ce n’en est pas une…

  4. bonjour,
    Nous avons besoins d’aide …
    Je m occupe avec mon mari de ma petite fille, depuis toujours et légalement depuis 1991 ( elle est née en 1989, polyhandicapée).
    je suis sa tutrice.

    Elle a été accueille en internat à l ouverture d’une Maison d’accueil spécialisé en 2007

    Nous la prenions 2 nuits (2 dodos) pas semaine, ainsi que 3 semaines en été, soit environ 120 jours par an avec nous.

    La direction  de cette association vient de nous informer qu à partie de 2020 il ne serait plus autorisé que 80 jours de sortie en famille par année/40 jours de molns, que chaque nuits d ‘absences seraient également décomptés sur les 80 jours (si hospitalisations, ect).

    Pourriez-vous nous renseigner ci cela est légal. Les lois ont t’elles changés dernièrement?. Ou nous adresser?.
    Il ni a pas d’information sur son contact de séjour sur les jours autorisés de retour en famille. Nous avons écrit à la Mdph, mais letemps d’attente pour une réponse risque d’être bien longue, 2020 est porche.

    Quels seraient les démarches à faire pour continuer à prendre Élodie régulièrement avec nous.

    Cet établissement est très bien, elle y est bien accueillie avec une bonne prise en charge.
    Ses retours à la maison sont tres importants pour elle et pour nous. Elle les attends toujours avec impatientes.
    Nous l’avons placé non pas pour l’abandonner mais pour sécuriser son avenir, lui donner une vie sociale, tout en continuant d’être à ses côtés.
    Lui démontré toute notre affection. Aussi longtemps que notre âge et notre santé nous le permettra .

    Nous sommes accablés par cette annonce.
    Merci par avance
    Cordialement
    M M MASSARD sylvie
    bonjour,
    Nous avons besoins d’aide …
    Je m occupe avec mon mari de ma petite fille, depuis toujours et légalement depuis 1991 ( elle est née en 1989, polyhandicapée).
    je suis sa tutrice.

    Elle a été accueille en internat à l ouverture d’une Maison d’accueil spécialisé en 2007

    Nous la prenions 2 nuits (2 dodos) pas semaine, ainsi que 3 semaines en été, soit environ 120 jours par an avec nous.

    La direction  de cette association vient de nous informer qu à partie de 2020 il ne serait plus autorisé que 80 jours de sortie en famille par année/40 jours de molns, que chaque nuits d ‘absences seraient également décomptés sur les 80 jours (si hospitalisations, ect).

    Pourriez-vous nous renseigner ci cela est légal. Les lois ont t’elles changés dernièrement?. Ou nous adresser?.
    Il ni a pas d’information sur son contact de séjour sur les jours autorisés de retour en famille. Nous avons écrit à la Mdph, mais le temps d’attente pour une réponse risque d’être bien long, 2020 est proche.

    Quels seraient les démarches à faire pour continuer à prendre Élodie régulièrement avec nous.

    Cet établissement est très bien, elle y est bien accueillie avec une bonne prise en charge.
    Ses retours à la maison sont tres importants pour elle et pour nous. Elle les attends toujours avec impatientes.
    Nous l’avons placé non pas pour l’abandonner mais pour sécuriser son avenir, lui donner une vie sociale, tout en continuant d’être à ses côtés.
    Lui démontré toute notre affection. Aussi longtemps que notre âge et notre santé nous le permettra .

    Nous sommes accablés par cette annonce.
    Merci par avance
    Cordialement
    M M MASSARD sylvie

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>