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Immigration | 01/12/2009

10 questions sur le droit d’asile en France

par GazetteSanteSocial

Une personne en danger dans son pays peut trouver refuge et protection en France. Une procédure encadrée par des textes nationaux et internationaux.

Qu’est-ce que le droit d’asile et de quelle instance dépend-il ?

Le droit d’asile est réglementé, en France, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il s’agit du droit d’être accueilli et protégé par la France, offert à toute personne victime ou susceptible d’être victime de persécutions ou de menaces graves de la part des autorités de son pays, de partis ou d’organisations en contrôlant tout ou partie, ou d’acteurs non étatiques quand l’Etat ne peut lui garantir aucune protection (art. L.713 - 2).

Les demandes d’asile sont instruites par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (art. L.713 - 1). Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’asile (art. L.721 - 1), décide d’accorder ou non l’asile (art. L.721 - 2 et R.721 - 1). Ses décisions sont contrôlées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Qui a la possibilité d’exercer le droit d’asile ?

Le droit d’asile est reconnu à deux catégories de personnes placées sous deux statuts distincts. Le statut de réfugié (art. L.711 - 1) vise les personnes :

  • persécutées en raison de leur combat pour la liberté ;
  • sur lesquelles le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) exerce son mandat (art. 6 et 7 du statut du HCR) ;
  • qui craignent avec raison d’être persécutées (atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté.) en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques et qui ne peuvent ou ne veulent pas réclamer protection à leur pays (art. 1A2 de la convention de Genève).

Quant à la protection subsidiaire (art. L.712 - 1), elle concerne les personnes exposées à des menaces graves de peine de mort, de tortures, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants. Elle s’applique aussi aux personnes civiles exposées à une menace grave, directe et individuelle contre leur vie ou leur personne dans un contexte de violence généralisée due à un conflit armé interne ou international.

Le mineur isolé peut-il bénéficier du droit d’asile ?

Le mineur de moins de 18 ans arrivé en France sans parent ni tuteur ne peut exercer seul son droit à l’asile. Il est pour cela assisté par un administrateur ad hoc (art. R.111 - 13 à R.111 - 24). Celui - ci le représente dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives à la zone d’attente, à l’entrée en France (art. L.221 - 5) et à la demande d’asile (art. L.751 - 1). Le mineur isolé demandeur d’asile ne reçoit pas de titre de séjour (circulaire de 2005). Par ailleurs, jusqu’à 14 ans, il n’est pas soumis au relevé d’empreintes. La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès qu’une mesure de tutelle est prononcée (art. L.751 - 1).

À lire notre dossier : Les mineurs isolés étrangers : comment les prendre en charge, à quels coûts ?

Où et comment s’exerce le droit d’asile ?

Le droit d’asile peut s’exercer aux frontières françaises ou sur le territoire. Arrivé aux frontières par train, bateau ou avion sans document pour entrer en France, l’exilé demande son admission au titre de l’asile aux autorités de police ou de douanes. Il est alors placé en zone d’attente pour une durée ne pouvant excéder vingt jours (art. L.221 - 3, L.222 - 1 et L.222 - 2). Le bien - fondé de sa demande est vérifié, notamment le risque de persécutions dans son pays. Si, sur avis de l’Ofpra, le ministère chargé de l’asile (art. R.213 - 3) lui refuse l’entrée, il peut saisir dans les 48 heures le juge administratif, qui rend sa décision dans les 72 heures (art. L.213 - 9). S’il est admis en France, l’intéressé doit demander l’asile dans les huit jours (art. L.213 - 9 et L.224 - 1). A défaut, il est renvoyé vers son pays d’origine.

Sur le territoire, le demandeur d’asile, contrôlé ou non aux frontières, se rend obligatoirement dans une préfecture pour effectuer sa demande (art. L.741 - 2). Ses empreintes sont relevées, contrôlées et intégrées au fichier européen Eurodac.

Dans quelles conditions le demandeur d’asile séjourne-t- il en France ?

L’admission au séjour ne peut être refusée pour défaut, notamment, de passeport, de visa ou de certificat d’hébergement (art. L.741 - 3). Le préfet de département ou, à Paris, de police autorise le séjour du demandeur d’asile en deux temps. D’abord, dans les quinze jours suivant le passage en préfecture (art. R.742 - 1), il délivre une autorisation provisoire de séjour (APS) « en vue de démarche à l’Ofpra » valable un mois, remise avec le formulaire de demande d’asile. Ce document, accompagné d’un dossier complet, doit être envoyé, dans un délai impératif de vingt et un jours, à l’Ofpra, qui l’enregistre immédiatement (art. R.723 - 1).

Ensuite, dans les trois jours suivant l’expiration de l’APS (art. R.742 - 2), un récépissé de demande d’asile est remis au demandeur sur présentation de l’avis d’enregistrement à l’Ofpra et sur justification d’une adresse de correspondance (art. R.742 - 4, al. 1). Ce document, valable trois mois, est renouvelé sur justification du lieu de résidence (art. R.742 - 4, al. 2), jusqu’à la décision de la CNDA en cas de recours (art. L.742 - 3).

Quels sont les motifs de refus de l’admission au séjour ?

L’admission au séjour peut être refusée pour différents motifs. Sur la forme, le défaut d’enregistrement à l’Ofpra de la demande d’asile dans le délai de vingt et un jours entraîne un refus de séjour avec obligation de quitter la France (art. R.742 - 2 à R.742 - 4).
Sur le fond, le préfet peut refuser de délivrer l’APS (art. L.741 - 4) par application du règlement « Dublin II », quand l’examen de la demande relève d’un autre pays, qui a délivré un visa ou par lequel le demandeur est entré dans l’espace « Dublin » (les 27 pays de l’Union européenne, l’Islande, la Suisse et la Norvège).

L’Ofpra n’est alors pas saisi (art. L.741 - 4, al. 1). Le préfet peut aussi refuser par le recours à une procédure dite « prioritaire » (art. L.723 - 1, al. 2), dans trois cas :

  1. le demandeur a la nationalité d’un pays sans risque de persécutions (art. 1C5 de la convention de Genève) ou d’un « pays d’origine sûr » qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  2. la présence du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ;
  3. la demande est manifestement frauduleuse, présentée pour faire échec à une mesure d’éloignement ou abusive (plusieurs demandes sous des identités différentes).

L’intéressé peut demander l’asile dans les quinze jours suivant le refus d’APS (art. R.723 - 1). L’Ofpra statue dans les quinze jours ou, pour les demandeurs en rétention administrative (art. R.723 - 3, al. 1), dans les 96 heures. En cas de rejet, le recours devant la CNDA n’est pas suspensif (art. L.742 - 6) et le renvoi vers le pays d’origine est possible.

De quels droits sociaux dispose le demandeur d’asile ?

Le préfet doit remettre au demandeur d’asile les documents l’informant de ses droits et obligations (art. R.741 - 2). Celui - ci peut être logé, sur offre de la préfecture (hors procédure « Dublin » ou prioritaire), dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada, art. L.348 - 1 et suivants du Code de l’action sociale et de la famille). A défaut, les hébergements d’urgence lui sont accessibles. Une allocation temporaire d’attente de 10,54 euros par jour peut être versée au demandeur majeur non hébergé dans un Cada et n’ayant pas refusé de l’être (art. L.5423 - 8 du Code du travail).

Le demandeur d’asile n’a pas accès au travail pendant la première année de l’examen de sa demande. La Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut ensuite l’autoriser à travailler dans un secteur en manque de main - d’oeuvre (art. R.742 - 2, al. 3 et circulaire du 16 janvier 2002). Il bénéficie d’une couverture maladie, complétée par la couverture maladie universelle. En procédure prioritaire ou sans titre de séjour, il bénéficie de l’aide médicale de l’Etat après trois mois de séjour en France (art. L.380 - 1 et R.380 - 1 du Code de la Sécurité sociale).

Comment est instruite la demande d’asile par l’Ofpra ?

Le demandeur d’asile est convoqué par l’Ofpra à un entretien avec un interprète, sauf :

  • si une décision favorable peut être rendue au vu de son dossier ;
  • s’il est ressortissant d’un pays sans risque de persécutions ;
  • si sa demande est manifestement infondée ;
  • pour raisons médicales (art. L.723 - 3).

L’instructeur entend le récit de vie du demandeur et les raisons de sa demande, puis rédige un rapport (art. R.723 - 1 - 1). L’Ofpra notifie par écrit sa décision au demandeur (art. L.723 - 3 - 1). En cas de rejet, il motive sa décision et précise les voies et les délais de recours (art. L.723 - 3 - 1).

Que devient le demandeur d’asile à qui l’asile est accordé ?

Si l’asile lui est accordé, le demandeur obtient un titre de séjour de dix ans et l’accès aux droits sociaux. Il peut travailler. L’Ofpra lui délivre des documents tenant lieu d’actes d’état civil (art. L.721 - 3).

Si l’Ofpra lui accorde la protection subsidiaire, le demandeur obtient un titre de séjour d’un an, renouvelé chaque année (art. L.723 - 5) si les circonstances de son octroi n’ont pas changé (art. L.712 - 3). Il a accès aux droits sociaux et au travail.

Dans quels cas l’asile peut-il être refusé ? Quels sont les recours ?

La demande d’asile est rejetée si :

  • les persécutions et les menaces ne sont pas avérées ;
  • l’intéressé peut en toute sécurité accéder à une région de son pays d’origine et y séjourner sans risque de persécution ou de menaces graves (art. L.713 - 3) ;
  • il existe des raisons de penser que le demandeur a commis des actes de nature à l’en rendre indigne (art. 1F de la convention de Genève) ;
  • le demandeur constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat (protection subsidiaire seulement, art. L.712 - 2).

La personne déboutée du droit d’asile peut contester ce refus en saisissant la CNDA dans le mois suivant la notification de la décision de l’Ofpra (art. R.733 - 9) et rester en France. Cette procédure est gratuite (art. R.733 - 2). La CNDA motive sa décision et, en cas de rejet, le Conseil d’Etat peut être saisi, sans droit à la prolongation du séjour.

La personne déboutée qui ne forme pas de recours doit quitter le territoire.

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