Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Crise sanitaire | 29/06/2020

Coronavirus : dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps

par Léna Jabre
Email Email

Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2012, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l’article R.6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l’année 2020.

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>