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Crise sanitaire | 15/07/2020

Les règles de la sortie de l’état d’urgence sanitaire

par Léna Jabre
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Plusieurs textes pris pour l’application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sont parus au Journal officiel.

Un décret du 10 juillet (et son rectificatif) précisent les règles applicables dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est resté en vigueur (Guyane, Mayotte) et dans ceux qui en sont sortis. Comme pour les décrets successifs qui donnaient les règles à suivre pendant la crise sanitaire, ce texte comporte des dispositions concernant les transports, la mise en quarantaine et l’isolement, les établissements et activités.

Des dispositions relatives aux mesures permettant de faire face à un reprise de la circulation du virus sont introduites. Si nécessaire, le préfet de département pourra :

  • interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département (sauf exceptions) ;
  • adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent ;
  • interdire l’accueil du public dans certains établissements recevant du public (magasins de vente et centres commerciaux, restaurants, bibliothèques, etc.) ;
  • interdire la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;
  • interdire, réglementer ou restreindre les rassemblements ou réunions au sein des établissements de culte.

Un arrêté du 10 juillet complète ce décret et comporte les dispositions les établissements de santé, la télésanté, les professionnels de santé, etc. Il précise qu’eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès, les soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès. Les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs. Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Un second arrêté du 10 juillet identifie les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

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