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SERVICES PUBLICS | 07/11/2006

Les règles de tarification des services publics facultatifs

par GazetteSanteSocial

Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification.

Les services publics administratifs facultatifs à caractère social, éducatif ou culturel (crèches, cantines, garderies, écoles de musique, bibliothèques, etc.) créés au niveau local reposent sur un financement budgétaire et une participation financière des usagers. Dans ce cadre, leurs conditions d’accès et de tarification doivent être définies dans le respect du principe d’égalité des usagers du service public. Au fil de ses décisions, le juge administratif a contribué à définir les critères pertinents en la matière.

Principe d’égalité

Invariablement, le juge administratif rappelle que « la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d’usagers implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence d’une loi, qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service » (Conseil d’Etat, 26 avril 1985, « Commune de Tarbes », n° 41169).

En l’absence de règle légale fondant une discrimination tarifaire, le juge recherche s’il existe, entre les différentes catégories d’usagers, soit une différence de situation objective, soit un motif d’intérêt général justifiant cette mesure. En l’absence de l’un ou l’autre de ces motifs, les modulations tarifaires sont prohibées. A ce titre, est illégale la fixation d’un tarif réduit en faveur des agents communaux pour l’accès à une crèche municipale, lesdits agents n’étant pas dans une situation qui diffère de celle des autres usagers (tribunal administratif de Marseille, 15 février 1991, Rec. p. 620).

Coût réel du service

Lorsqu’il exerce un contrôle des discriminations tarifaires opérées, le juge administratif vérifie que le tarif le plus élevé n’excède pas le coût réel du service rendu aux usagers (CE, 5 octobre 1984, « Préfet de l’Ariège », n° 47875). Il s’assure également que la charge financière des réductions tarifaires consenties à certains n’est pas supportée par les autres usagers du service (TA Nantes, 7 février 1985, Rec. p. 409).

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions rappelle que « les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée » (art. 147 al. 2).

Cette règle n’exclut pas toute possibilité de « forfaitisation ». Le juge admet ainsi la fixation d’une participation mensuelle forfaitaire pour l’accès à un service d’études surveillées et de garderie, même si ce système ne « permet pas aux utilisateurs épisodiques du service de ne verser qu’une somme strictement proportionnelle à cette utilisation », dès lors que le montant du forfait retenu ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation des différents usagers (CAA Lyon, 22 octobre 1991, « Commune de Privas », n° 89LY01556 ; CAA Bordeaux, 19 mars 2003, « Commune de Lavaur », n° 98BX02088).

Possibilité d’un tarif uniforme

Dès lors que le tarif pratiqué n’excède pas le coût réel du service rendu, le principe d’égalité des usagers du service public ne s’oppose pas à l’application d’un tarif uniforme pour tous les usagers. Une commune est ainsi en droit de prévoir, pour l’accès à un conservatoire, un tarif identique pour tous (TA Nantes, 7 février 1985, précité).

Critère de domicile

Le critère du domicile est souvent utilisé pour fonder les politiques tarifaires. Le juge admet aisément la pertinence de ce critère chaque fois que le fonctionnement d’un service fait appel à un financement par le budget de la collectivité.

Ainsi, l’institution de tarifs différents entre les usagers d’une école de musique habitant la commune et ceux résidant à l’extérieur est légale (CE, 20 mars 1987, « Commune de La Ciotat », n° 68507). Le même raisonnement a été adopté s’agissant d’une crèche (CAA Bordeaux, 19 mars 2003, « Commune de Lavaur », précité).

En revanche, l’accès à ce service ne peut être restreint aux seules personnes habitant dans la commune. Ainsi, le refus d’accueillir à l’école de musique des usagers qui ne sont pas résidants de la commune mais qui y sont scolarisés ou dont les parents y ont le lieu de leur travail a été jugé illégal (CE, section, 13 mai 1994, « Commune de Dreux », n° 116549).

Le critère du domicile ne doit pas être porteur de discriminations prohibées. Est ainsi censurée la délibération d’un centre communal d’action sociale (CCAS) instaurant un « revenu minimum étudiant », au motif que l’exigence de la qualité de contribuable communal est illégale, même si l’octroi de cette aide peut être assortie d’une condition de durée de résidence minimale sur la commune (CE, 11 décembre 1996, « CCAS Saint-André-les-Vergers », n° 164865).

Critère de ressources

L’utilisation du critère des ressources a connu une évolution notable. Le juge administratif avait, en effet, tout d’abord refusé d’admettre les discriminations tarifaires fondées sur les ressources des familles en matière de tarifications des conservatoires et des écoles de musique (CE, 26 avril 1985, « Commune de Tarbes », n° 41169). Mais il a progressivement admis, au regard de l’intérêt général - qui s’attache à ce que ces services publics puissent être fréquentés par le plus grand nombre sans que les possibilités financières de chaque usager y fassent obstacle -, la validité de différenciations tarifaires fondées sur les ressources des familles en matière de crèches (CE, 20 janvier 1989, « CCAS de La Rochelle », n° 89691), puis de cantines scolaires (CE, 10 février 1993, « Commune de La Rochelle », n° 95863) et de centres de loisirs (CE, 18 mars 1994, « Mme D. », n° 140870).

Il a finalement admis, en raison de l’intérêt général qui s’attache à ce que les écoles de musique puissent être fréquentées par le plus grand nombre, que les tarifs y soient modulés en fonction des ressources des familles (CE, 29 décembre 1997, « Commune de Nanterre », n° 157500). Cette possibilité est désormais consacrée par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer » (art. 147 al. 1).

Sujétions particulières

Des discriminations tarifaires peuvent également être fondées sur les sujétions particulières imposées au service. Il a ainsi été admis, en raison des modalités d’organisation du service et du système retenu pour l’approvisionnement des cantines scolaires (préparation des repas 48 heures à l’avance), qu’il existait une différence de situation entre les usagers réguliers du service et les usagers occasionnels (CE, 9 mars 1998, « Commune de Marignane », n° 158334).

A également été admis, en matière de calcul des ressources des familles, une différence de situation entre les personnes locataires d’un appartement meublé et celles locataires d’un logement non meublé afin de déterminer le tarif d’accès à la cantine (TA Paris, 11 juin 2003, « M. P. », n° 0117038). La délibération a cependant été annulée dans la mesure où la caisse des écoles, en ne retenant qu’un quart des dépenses de logement supportées par les locataires d’un logement non meublé, avait introduit « une distinction manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».

En revanche, la discrimination tarifaire opérée entre anciens et nouveaux élèves d’une école de musique est illégale dès lors qu’il n’est pas établi qu’il existe, entre ces deux catégories d’usagers, une différence de situation appréciable (CE, 2 décembre 1987, « Commune de Romainville », n° 71028).

Pas de critère de nationalité

Le juge administratif a, à plusieurs reprises, rappelé que les discriminations fondées sur la nationalité sont prohibées. Il a ainsi annulé la délibération d’un CCAS décidant l’octroi d’une allocation de congé parental d’éducation au motif qu’il n’existait aucune différence de situation objective, non plus qu’aucun motif d’intérêt général justifiant une telle discrimination (CE, 30 juin 1989, « Commune de Paris », n° 78113).

Pour les mêmes motifs, la délibération octroyant une prime à la naissance d’un enfant dont l’un au moins des parents est de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne est, elle aussi, contraire au principe d’égalité, (TA Marseille, 7 avril 1998, « X », Dal. 1998, J, p. 479). 

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