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01/12/2004

10 questions sur – Les crèches collectives

par GazetteSanteSocial

Les crèches collectives, généralement organisées par les collectivités locales, accueillent de façon régulière des enfants âgés de moins de 3 ans.

Quels sont les différents modes de garde pour les enfants ?

Pour faire garder leurs jeunes enfants, les parents peuvent avoir recours à différents types de structures, qu’il convient de bien distinguer :

- les pouponnières, qui ont pour objet de garder jour et nuit les enfants âgés de moins de 3 ans accomplis ne pouvant ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d’un placement familial surveillé ;

- les crèches, qui ont pour mission d’accueillir régulièrement pendant la journée les enfants ayant moins de 3 ans accomplis ;

- les haltes-garderies, établissements permanents recevant de façon occasionnelle des enfants âgés de moins de 6 ans ;

- les jardins d’enfants, destinés à garder, pendant la journée, des enfants âgés de 3 à 6 ans. Ils ont également pour mission d’assurer, par des exercices et des jeux, le développement des capacités physiques et mentales des enfants.

Quels sont les différents types de crèches ?

En matière de crèche, il convient de distinguer :

- les crèches familiales, qui organisent et contrôlent la garde des enfants au domicile de gardiennes agréées ; elles prévoient généralement des regroupements ponctuels dans leurs locaux ;

- les crèches collectives, qui assurent la garde d’enfants âgés de moins de 3 ans dans un bâtiment ou dans des locaux destinés à cet usage. Ces établissements peuvent être des crèches parentales, structures associatives organisées et gérées par les parents assurant eux-mêmes la garde des enfants, avec le concours d’au moins une personne qualifiée ; des crèches collectives privées à but lucratif, qui peuvent depuis cette année bénéficier de subventions publiques ; ou des crèches collectives publiques, qui représentent la grande majorité des crèches collectives (il s’agit essentiellement de crèches organisées par les collectivités locales).

Comment ouvrir une crèche collective publique ?

En principe, il appartient au conseil municipal de créer les crèches constituées sous forme de article vices publics communaux. La compétence du conseil municipal peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, si cette activité figure dans le domaine de compétences de ce dernier. L’organe délibérant de la collectivité locale est également compétent pour la détermination du mode de gestion du article vice. En fonction du mode de gestion retenu (lire la question 4), il peut également revenir à l’organe délibérant de déterminer les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement des crèches, ainsi que la fixation des tarifs.

Un centre communal d’action sociale (CCAS) n’est pas compétent pour créer une crèche. En revanche, un CCAS peut prendre en charge la gestion d’une crèche créée par un conseil municipal (voir Conseil d’Etat, 9 janvier 1989, « CCAS de la Rochelle »).

Attention

Lorsqu’une personne publique crée, étend ou transforme une crèche, elle doit, une fois prise la décision de son organe délibérant, recueillir l’avis du président du conseil général.

Quels sont les modes de gestion possibles pour une crèche collective publique ?

La détermination du mode de gestion relève de la compétence de l’organe délibérant qui a créé la crèche. Il peut mettre en place une gestion publique au moyen d’une régie directe, d’une régie dotée de la seule autonomie financière ou d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il peut aussi préférer une gestion privée, via une association.

Quelle est la capacité d’accueil des crèches collectives ?

En vertu de l’article R.2324-25 du Code de la santé publique, les établissements d’accueil collectif qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de 3 ans ou, occasionnellement, des enfants de moins de 6 ans, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d’accueil ne dépasse pas soixante places. Toutefois, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d’accueil autorisée pour l’établissement ou le article vice considéré et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire.

Qui peut diriger une crèche collective ?

En vertu des articles R.2324-34 et R.2324-35 du Code de la santé publique, le directeur d’une crèche peut être :

- soit une personne titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine justifiant des diplômes, certificats et titres mentionnés aux 1°, 2° ou 4° de l’article R.2112-9 ;

- soit une personne titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur justifiant de cinq ans d’expérience professionnelle.

Toutefois, la direction d’une crèche d’une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq années d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans, sous réarticle ve que le personnel de l’établissement d’accueil régulier comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou, à défaut, d’une personne titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier justifiant d’une année d’expérience professionnelle.

De même, la direction d’une crèche d’une capacité inférieure ou égale à vingt places peut être confiée :

- soit à une personne titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur justifiant de trois années d’expérience professionnelle ;

- soit à une personne titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant de trois années d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans.

Attention

En vertu de l’article R.2324-36 du Code de la santé publique, le directeur d’un établissement ou d’un article vice d’une capacité supérieure à soixante places est assisté d’un adjoint, titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur, d’éducateur de jeunes enfants ou d’infirmier, et justifiant de deux ans d’expérience professionnelle.

Combien faut-il de professionnels placés auprès des enfants ?

En vertu de l’article R.2324-43 du Code de la santé publique, l’effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure d’accueil ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l’arrêté prévu à l’article R.2324-42.

Attention

En vertu de l’article R.2324-33 du Code de la santé publique, aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ne peut être recrutée comme personnel d’une crèche.

Comment est-il procédé à l’admission des enfants ?

En théorie, la décision d’admission relève de la compétence de l’organe exécutif de la personne publique qui gère la crèche. Dans la pratique, c’est le plus souvent le directeur de la structure qui procède à l’admission des enfants. Pour être admis, l’enfant doit avoir moins de 3 ans accomplis. Cette admission est subordonnée à un examen médical pratiqué par le médecin, dont la crèche doit s’assurer le concours.

Quel est le contenu du projet de article vice et du règlement intérieur ?

En vertu de l’article R.2324-29 du Code de santé publique, toute crèche doit élaborer un projet d’établissement ou de article vice, comprenant :

- le projet éducatif pour l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants ;

- le projet social ;

- les prestations d’accueil proposées ;

- le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique ;

- la présentation des compétences professionnelles mobilisées ;

- la définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l’établissement ou du article vice ;

- les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

De même, en vertu de l’article R.2324-30, toute crèche doit élaborer un règlement intérieur précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du article vice, notamment :

- les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;

- les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;

- les modalités d’admission des enfants ;

- les horaires et les conditions de départ des enfants ;

- le mode de calcul des tarifs ;

- les modalités du concours du médecin attaché à l’établissement ou au article vice et des professionnels visés à l’article R.2324-38 (« équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel ») ;

- les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;

- les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ;

- les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement ou du article vice.

Quelle est la nature des relations juridiques crèches-usagers ?

Lorsque la gestion de la crèche relève d’une personne publique, le juge compétent pour trancher les litiges qui pourraient apparaître entre le gestionnaire et les usagers est le juge administratif. Lorsque la gestion de la crèche relève d’une personne privée, la relation entre le gestionnaire et l’usager relève du droit privé, c’est-à-dire des tribunaux judiciaires, que ce soit pour contester la régularité des actes unilatéraux édictés par ce dernier ou pour la réparation des dommages causés. 

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