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01/12/2006

10 questions sur les dons et les legs

par GazetteSanteSocial

Les dons et les legs faits aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux associations sont parfois assortis de conditions ou de charges. Autorisés par décision administrative, ils peuvent être contestés.

Les personnes publiques peuvent-elles recevoir un legs ?

Les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics (caisse des écoles, centre communal d’action sociale, etc.), les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de santé peuvent être institués légataires. Des établissements privés de santé peuvent également l’être, c’est notamment le cas des centres de lutte contre le cancer.

Leur organe délibérant est seul compétent pour accepter ou refuser les legs qui leur sont consentis (art. L.2241-1, L.3213-6 et L.4221-6 du Code général des collectivités territoriales, art. L.6143-1 15° du Code de la santé publique). Toutefois, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de charges ni de conditions (art. L.2122-22 9° du Code général des collectivités territoriales). Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, l’acceptation des legs au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics n’est plus subordonnée à une autorisation administrative préalable, mais la délibération acceptant un legs reste soumise au contrôle de légalité du préfet.

REMARQUE
Des dispositions particulières existent pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, figurant à l’article R.716-3-7 du Code de la santé publique et dans un arrêté du 24 mars 1993 (JO du 1er avril 1993) : compétence est donnée au conseil d’administration pour accepter les dons et les legs grevés de charges d’un montant supérieur à 300 000 francs (45 735 euros).

Les associations peuvent-elles recevoir un legs ?

Seules les associations bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique ainsi que les fondations et les unions d’associations familiales agréées peuvent être légataires. Les associations simplement déclarées n’ont pas, en principe, vocation à l’être. Toutefois, et par exception à ce principe, celles ayant pour but exclusif « l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités testamentaires » (art. 16-II de la loi sur le développement du mécénat du 23 juillet 1987, modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association).

Dans tous les cas, l’acceptation d’un legs doit être autorisée par le préfet du département dans lequel l’association ou la fondation a son siège social. Si le legs est contesté par les autres héritiers, l’autorisation sera donnée par décret en Conseil d’Etat (lire la question  n ° 5). Le refus d’autorisation ou les conditions imposées dans l’autorisation administrative peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 4 février 1994, « Association Inuk-Buliard »,  n ° 138972). Dans l’attente de cette autorisation, le legs peut être accepté à titre conservatoire.

Selon quelles modalités le legs peut-il être consenti ?

Le legs peut être consenti par testament olographe (rédigé par la personne elle-même) ou authentique dressé devant notaire. Il peut s’agir d’un legs universel (portant sur l’intégralité du patrimoine du « de cujus », c’est-à-dire du défunt dont la succession est concernée), d’un legs à titre universel (portant sur une quote-part des biens du « de cujus ») ou d’un legs à titre particulier (portant sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles déterminés). Le legs peut être consenti sans condition ou être assorti de charges et de conditions, ou encore être assorti d’une clause d’inaliénabilité (les biens ne peuvent être ni donnés, ni vendus). Dans le cas d’un legs universel, le légataire est tenu au passif successoral (dettes).

Comment les légataires sont-ils informés qu’un legs leur est consenti ?

Tout notaire dépositaire d’un testament a l’obligation, dès l’ouverture du testament, d’adresser au représentant légal de la collectivité légataire (maire, président du conseil général ou régional, président de l’établissement public) la copie intégrale des dispositions testamentaires (art. R.2242-1 et R.3213-9 du Code général des collectivités territoriales).

Dans les mêmes conditions, le notaire informera le représentant légal de l’association légataire et le préfet du département du lieu d’ouverture de la succession en leur transmettant la copie intégrale des dispositions testamentaires.

Les héritiers peuvent-ils contester un legs ?

Les héritiers légaux (jusqu’au sixième rang) ont la possibilité de faire opposition administrative aux dispositions testamentaires du « de cujus » consenties en faveur d’une collectivité publique ou d’une association.

Lorsque le legs est fait à une personne publique, les héritiers doivent présenter leur opposition auprès du ministre de l’Intérieur. Lorsqu’il est consenti à une association, ils le feront auprès du préfet du département du lieu de la succession. Dans tous les cas, le délai ouvert aux héritiers pour contester le legs est de six mois à compter de l’ouverture de la succession.

En cas de contestation, l’acceptation du legs par une personne publique ou une association doit être autorisée par décret en Conseil d’Etat dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi du 4 février 1901 relative à la tutelle administrative en matière de dons et de legs.

Les héritiers peuvent également contester devant le juge judiciaire les dispositions testamentaires du « de cujus », par exemple en invoquant la nullité du testament. Ils peuvent également contester l’autorisation administrative devant le juge administratif.

A quelles conditions un legs peut-il être révisé ?

L’article 900-2 du Code civil pose le principe selon lequel tout bénéficiaire d’un legs peut demander la révision des charges et des conditions grevant celui-ci lorsque par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui très difficile ou sérieusement dommageable.

La procédure ainsi prévue est applicable aux personnes publiques depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et des charges apposées à certaines libéralités, y compris lorsque le legs a été consenti à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Répond ainsi aux exigences de l’article 900-2 la demande de révision d’un legs consenti à un établissement hospitalier dès lors qu’est établie l’impossibilité, du fait de la configuration tant extérieure qu’intérieure des maisons léguées, d’y établir une maison de retraite répondant aux normes de sécurité et de confort exigées en matière d’établissement recevant du public et des personnes âgées (Cour de cassation, chambre civile 1, 7 mars 2000,  n ° 97-20038).

La procédure organisée par le Code civil est obligatoire et la révision ne peut résulter d’un simple accord entre la personne publique et les héritiers (Conseil d’Etat, 19 février 1990, « Commune d’Eguilles »,  n ° 73923 82498).

L’action en révision judiciaire est-elle assujettie à une condition de délai ?

La demande de révision des charges et des conditions d’un legs ne peut intervenir que dix ans après la mort du disposant. Si le legs a déjà fait l’objet d’une révision, une nouvelle demande ne peut être formée que dix ans après le jugement ayant ordonné cette révision.

Comment se déroule la procédure de révision judiciaire ?

Les légataires, à l’exception des établissements de santé, doivent, préalablement à toute action en justice, faire publier dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile connu du disposant un avis précisant la juridiction qui sera saisie, l’identité des défendeurs éventuels (autres héritiers, par exemple) et l’objet de la demande, en précisant les biens concernés. Cette publicité doit être effectuée six mois au plus et trois mois au moins avant l’assignation.

Le tribunal de grande instance du domicile du ou des défendeurs doit être saisi par voie d’assignation et le ministère public avoir connaissance de l’affaire.

Les héritiers ou les successeurs universels sont appelés au rôle de contradicteurs à l’action en révision.

Pour les établissements de santé, le Code de la santé publique (art. L.6145-10) organise également une procédure administrative de révision. Celle-ci peut alors être autorisée par arrêté préfectoral si les autres ayants droit du « de cujus » acceptent les mesures envisagées. A défaut, seule la voie de la révision judiciaire est possible.

Que risque le légataire en cas d’inexécution des conditions du legs ?

En cas d’inexécution des charges et des conditions du legs consenti, les autres héritiers du « de cujus » peuvent en demander la révocation en justice. Ainsi, la demande en révocation d’un legs consenti à une commune et assorti de la charge d’y établir une école primaire est fondée, la commune ayant laissé le local vacant depuis la fermeture de l’école en 1977 et ne justifiant d’aucune diligence pour exécuter ses obligations entre cette date et l’assignation en révocation de la donation du 8 avril 1987 (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 avril 1994,  n ° 92-14994).

En outre, par l’effet de la révocation, et indépendamment de toute faute de sa part, le légataire est tenu de restituer le bien donné dans l’état où il se trouvait au jour de la donation et, éventuellement, de rembourser au disposant ou à son successeur universel les dépenses que nécessiterait la remise du bien en cet état (art. 954 du Code civil).

Quel est le régime fiscal applicable aux legs ?

Conformément à l’article 794 du Code général des impôts, les collectivités locales, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par succession dès lors que ceux-ci sont affectés à des activités non lucratives. L’article 795 prévoit également diverses exonérations en raison de la nature des biens légués (œuvres d’art, monuments historiques, etc.), de la finalité du legs (œuvre scientifique, culturelle ou artistique à caractère désintéressé, recherche médicale ou scientifique.) ou de la nature de l’organisme bénéficiaire (Croix-Rouge, association de bienfaisance.).

Dans les autres cas, les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (art. 777 du Code général des impôts), soit 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 23 000 euros et 45 % pour la fraction au-delà de 23 000 euros. 

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  1. Pourquoi les legs seraient-ils soumis au droits de mutation à titre gratuits aux taux de 35% et 45% qui sont applicables seulement en cas de transmission entre frères (ou soeurs)?

  2. le maire, lors d’un legs d’immeuble, d’assurance vie, de portefeuille d’actions a-t-il obligation de faire faire un un inventaire et le communiquer à son conseil municipal et aux habitants de sa commune ?

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