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01/11/2006

10 questions sur les groupements de coopération

par Hélène Delmotte

Les groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale visent à favoriser une collaboration dynamique entre les professionnels.

Quand ont été créés les groupements de coopération ?

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) a été créé par l’ordonnance  n ° 96346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée. L’ordonnance  n ° 2003850 du 4 septembre 2003, portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, a défini le régime juridique qui leur est appliqué et leurs missions (art. L.61331 et suivants du Code de la santé publique  CSP).

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi « handicap » du 11 février 2005 ont précisé le cadre de la coopération en matière sociale et médico-sociale (art. L.3127 et suivants du code de l’action sociale et des familles  CASF). Le décret du 6 avril 2006 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 2002 a inséré dans le livre III du CASF une section dédiée aux différents groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

REMARQUE
S’il existe des groupements de coopération sanitaire, les premiers projets de GCSMS pourraient être finalisés en 2007, selon la Direction générale de l’action sociale.

Quelle est la nature juridique de ces groupements ?

Les GCS et GCSMS sont des personnes morales à but non lucratif. Leur nature juridique est déterminée en fonction des membres qui les constituent : groupement de droit public si leurs membres sont des organismes de droit public, groupement de droit privé s’ils relèvent du droit privé. Le groupement constitué de personnes morales de droit public et de droit privé choisira son statut.

Les groupements sont constitués pour une durée indéterminée, leur convention constitutive pouvant prévoir une durée déterminée (art. 61334 du CSP). Lorsqu’une durée est précisée, un avenant à la convention devra mentionner la durée de toute reconduction éventuelle.

Peuventils exercer les missions d’un établissement ?

Si le GCS n’est pas un établissement de santé, il peut toutefois être autorisé par le directeur régional de l’hospitalisation à en exercer les missions (art. L.6133 du CSP).

De la même manière, à la demande de ses membres, le GCSMS peut être autorisé à exercer directement les missions et les prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (art. L.3121 du CASF) et à assurer directement, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, l’exploitation de l’autorisation, après accord de l’autorité l’ayant délivrée.

Lorsqu’un GCSMS se voit confier la mission d’un établissement social ou médico-social, un protocole est annexé à sa convention constitutive. Ce document décrit notamment l’objet de la mission, en lien avec les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, les moyens disponibles, le calendrier de réalisation et les modalités d’information des membres du groupement sur les étapes de mise en œuvre (art. R.3121948 du CASF).

Qui peut être membre d’un GCS ou d’un GCSMS ?

Un GCS peut réunir des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux et des professionnels de santé libéraux (médecins, chirurgiensdentistes et sages-femmes). Il doit accueillir au moins un établissement de santé, sauf s’il constitue un réseau de santé. Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) peut autoriser l’adhésion d’organismes et de professionnels de santé « concourant aux soins ».

Le GCSMS peut regrouper des établissements, des personnes gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux, des établissements de santé, des professionnels issus de l’un de ces trois secteurs (sanitaire, social, médico-social) ou des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Il peut être constitué sans établissement de santé.

Ces deux types de groupement disposent d’une organisation souple : une assemblée générale et un administrateur élu en leur sein.

Quels sont les objectifs poursuivis par ces groupements ?

Le GCS et le GCSMS ont pour objet de faciliter, d’améliorer ou de développer l’activité de leurs membres (art. L.61331 du CSP et L.3127 du CASF). A cet effet, ils prévoient des interventions communes de professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, que ceuxci soient salariés du groupement ou associés par convention. Le GCS peut aussi « réaliser ou gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d’intérêt commun [.] et détenir à ce titre des autorisations d’équipements matériels lourds et d’activités de soins ».

Selon JeanJacques Tregoat, directeur général de l’action sociale, « la globalité, la continuité et l’individualisation des réponses constituent un enjeu majeur pour lequel le groupement de coopération est un outil pertinent, car il peut réaliser des prises en charge en filières et/ou rassemblant des publics, des savoirfaire, des disciplines, des stratégies, différents et complémentaires ».

Quels éléments doit mentionner la convention constitutive d’un GCS ?

Une convention constitutive du GCS, dont la composition est précisée à l’article R.61331 du CSP, doit être élaborée. Y figurent l’objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres, la dénomination et le siège du groupement, l’identité de ses membres et leur qualité, sa nature juridique, les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l’assemblée générale, la participation financière de chacun, les règles en cas de dettes, les règles d’adhésion, de retrait et d’exclusion des membres, les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du groupement, ainsi que les règles relatives à son administration, son organisation et à sa représentation.

La convention doit mentionner « les conditions d’intervention des professionnels médicaux libéraux et des personnels médicaux et non médicaux des établissements membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux ». Elle peut faire l’objet d’avenants.

La convention est transmise pour approbation au directeur de l’ARH de la région dans laquelle le groupement a son siège (art. R.613311 du CSP).

Quels éléments doit mentionner la convention constitutive d’un GCSMS ?

La composition de la convention constitutive  également obligatoire  est précisée à l’article R.3121947 du CASF. Elle comprend les mêmes mentions que la convention constitutive des GCS, auxquelles s’ajoute la durée du groupement. Les conditions d’intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, de ceux salariés du groupement et de ceux associés par convention doivent être précisées, ainsi que, le cas échéant, les activités du groupement faisant l’objet des tarifications prévues au CASF.

La convention constitutive du GCSMS est transmise pour approbation au préfet du département du siège du groupement (art. R.31219418 du CASF).

Quelles sont les sources de financement de ces groupements ?

L’article R. 61336 du CSP prévoit que « si le groupement de coopération sanitaire n’engendre pas de coût de fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation ». Une disposition similaire est prévue pour le groupement de coopération sociale ou médico-sociale dans le Code de l’action sociale et des familles (art. R.31219411).

Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils peuvent être fournis en espèces, sous forme de dotation financière des membres, ou en nature, sous forme de biens mobiliers ou immobiliers.

Les groupements de coopération de droit privé ne peuvent dégager aucun bénéfice.

REMARQUE
Les réseaux de santé constitués en GCS continuent de bénéficier de leur propre financement, par exemple la dotation régionale de développement des réseaux.

Quel est le statut du personnel de ces groupements ?

Le personnel des établissements membres d’un groupement conserve son statut d’origine. Le groupement peut également avoir des salariés, relevant du droit administratif s’il est de droit public (la convention précise alors le choix de la fonction publique retenue) et du droit du travail s’il relève du droit privé.

Les salariés mis à disposition par les membres d’un groupement restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou les accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut (art. R.31219414 du CASF pour les GCSMS et R.61339 du CSP pour les GCS).

REMARQUE
La circulaire  n ° DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 précise que le détachement n’est pas possible dans un GCSMS public en l’état actuel des textes, l’établissement membre restant l’employeur.

Dans quels cas un groupement peutil être dissous ?

Dans le cas du GCS, le groupement est « dissous de plein droit par l’arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention constitutive. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l’exclusion d’un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu’un seul membre ou s’il ne compte plus en son sein d’établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé » (art. R.613317 du CSP). La dissolution peut également survenir par décision de l’assemblée générale du groupement, à la suite de la réalisation ou à l’extinction de son objet. Elle doit être notifiée au directeur de l’ARH, dans un délai de quinze jours. L’assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

L’article R.31219424 du CASF prévoit des dispositions similaires pour la liquidation des GCSMS, à l’exception de la mention des réseaux de santé. 

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  1. Quelle est la différence entre une décision de l’administrateur d’un GCS et une délibération de l’assemblée générale d’un GCS ? /

  2. Bonjour,
    la convention constitutive d’un GCSMS doit-elle être validée par la DRJSCS avant d’être envoyée à la préfecture ?
    Merci par avance
    Cordialement

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