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Métiers | 10/09/2020

Justice des mineurs : l’ordonnance de 1945 n’est plus

par Pierre-Brice Lebrun
Juge © New_Africa-AdobeStock

L’ordonnance 45-174 du 2  février 1945 qui adapte le droit pénal et la procédure pénale à la minorité a été abrogée. Elle sera remplacée le 1er  octobre, par le code de la justice pénale des mineurs qui en conserve les principes fondateurs, même si des " mesures adaptées" à l’âge et la personnalité de l’enfant pourront être " prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées".

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La minorité est considérée depuis 1945 comme une circonstance atténuante : les mineurs sont pénalement responsables dès leur naissance des infractions qu’ils commettent avec discernement (code pénal, art. 122-8), mais ils le sont moins jusqu’à leur majorité, et ils n’encourent une peine de prison ou d’amende qu’à partir de 13 ans (au moment des faits).

Les parents sont civilement responsables de leur enfant mineur « habitant avec eux » (code civil, art. 1242), mais ils n’en sont jamais pénalement responsables : la responsabilité pénale est personnelle (code pénal, art. 121-1). La responsabilité civile d’un enfant placé est assumée par le conseil départemental.

Discernement : une modification symbolique

Il était – paraît-il – envisagé de fixer un âge d’irresponsabilité pénale (en dessous duquel un mineur ne pouvait pas être considéré comme pénalement responsable), mais l’idée – si elle a été formulée – n’a pas été retenue. Le code de justice pénale des mineurs (CJPM) précisera seulement que « lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs […] sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables » (art. L.11-1), mais que « les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », alors que « les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement ».

Cette modification est essentiellement symbolique : elle ne change pas grand-chose, le juge – ou le tribunal – devra toujours se prononcer sur l’absence ou non de discernement, pour lequel il n’existe pas d’âge. Fixer un « âge de discernement » reviendrait à supprimer la notion de discernement, puisque la capacité de discernement varie d’un individu à l’autre, d’une infraction à l’autre (l’âge de raison que les Romains fixaient à 7 ans n’existe pas, et n’a jamais existé en droit français).

Ne pas confondre représentants et responsables légaux

Le CJPM fait la différence entre les « responsables légaux » de l’enfant (qui vont devoir dédommager les victimes), et ses « représentants légaux » (qui exercent l’autorité parentale, mais n’engagent pas leur responsabilité civile si l’enfant est placé). Les représentants légaux de l’enfant ont le droit de l’accompagner (CJPM, art. 12-5), de former opposition, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation (CJPM, art. 12-6).

Césure du procès pénal

Une modification plus importante réside dans ce que les juristes appellent « la césure du procès pénal ». Elle était possible depuis 2011, mais fort peu utilisée. Elle va devenir systématique sauf dans les cas les plus graves, pour lesquels la procédure actuelle restera en vigueur, avec une information judiciaire qui aboutira à une audience unique. La procédure de jugement d’un mineur va donc se décomposer en trois phases successives : une audience d’examen de la culpabilité, une période de mise à l’épreuve éducative, et une audience de prononcé de la sanction (CJPM, art. L.521-1).

La première audience permettra à la juridiction saisie de statuer sur la culpabilité du mineur, et, le cas échéant, sur l’action civile (CJPM, art. L.521-7), c’est-à-dire sur l’indemnisation des victimes (assurée par les responsables légaux au titre de leur responsabilité civile). L’idée est d’apporter une réponse judiciaire rapide, et de prendre en considération les victimes, reconnues comme telles dans un délai très court.

Mise à l’épreuve

Lorsque le mineur sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonnera l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative, et renverra le prononcé de la sanction à une audience ultérieure, qui se tiendra dans un délai compris entre six et neuf mois. Le mineur sera (en théorie) pris en charge dès la fin de la première audience. Il pourra profiter de cette mise à l’épreuve pour construire et mettre en place un projet (de formation, de travail, de re-scolarisation, etc.), ce qui lui permettra de présenter des éléments positifs lors de l’audience de jugement, qui pourront modérer la peine prononcée, qui sera adaptée à sa situation.

Dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, plusieurs mesures pourront être ordonnées par le juge des enfants (CJPM, art. L.521-14), comme une expertise médicale ou psychologique, une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le recours à la détention provisoire – qui restera possible pour les mineurs de plus de 13 ans – devrait ainsi être limité. Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) pourra également être ordonnée, mais son contenu doit encore être précisé : il s’agira sans doute d’un contrôle judiciaire complété par un accompagnement éducatif réalisé par un professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà débordée par des missions que, par manque de moyens et d’effectifs, elle peine à assumer.

Adulte approprié

Le mineur poursuivi pourra désigner un « adulte approprié » (CJPM, art. L.331-2) qui sera autorisé à l’accompagner aux différentes audiences, interrogatoires et auditions (CJPM, art. L.331-3). On retrouve ce principe dans certaines procédures civiles ou médicales (IVG sans accord parental, opposition à la communication entre le médecin et les parents, etc.). L’adulte approprié sera choisi par l’enfant, et ne se substituera pas à l’avocat, obligatoire à toutes les étapes de la procédure.

La partie réglementaire, constituée par des décrets (dont les articles commenceront par R, ou par D), est attendue pour la fin du premier semestre 2020. Elle viendra compléter, et préciser, la partie législative déjà disponible, pour une entrée en application prévue en octobre, et l’ordonnance du 2 février 1945 deviendra alors, après 75 ans de bons et loyaux services, une pièce de musée, porteuse de toute l’utopie des 30 Glorieuses.

Les tribunaux correctionnels pour mineurs : une juridiction qui n’a jamais fonctionné

La loi Mercier du 10 août 2011 a créé un tribunal correctionnel pour mineurs (TCM), devant lequel devaient être renvoyés les mineurs de plus de 16 ans « poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale » (ordonnance, art. 24-1). Cette juridiction, qui n’a jamais vraiment fonctionné, a été supprimée au 1er  janvier 2017 par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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