Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Protection sociale | 15/09/2020

Dette sociale et 5e risque : premières mesures après l’urgence

par Nathalie Levray
santé euro financement © JPchret-AdobeStock

Pour faire face aux conséquences financières du Covid-19, une loi ordinaire et une loi organique relatives à la dette sociale et à l'autonomie organisent une reprise de la dette de 136 milliards d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale et ouvre des travaux pour créer la branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, d’ores et déjà inscrite dans le code de la Sécurité sociale.

Email Email

Courant août, après vérification de leur légalité par le Conseil constitutionnel, les deux lois ordinaire et organique du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et l’autonomie ont été publiées, sur la base du texte adopté par les députés le 23 juillet faute d’accord avec les sénateurs en commission paritaire mixte.Dans le contexte pandémique du Covid-19 et des dépenses supplémentaires engagées pour pallier la crise sociale et économique – reports de paiement des cotisations et contributions sociales afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement, augmentation des dépenses de l’assurance-maladie –, et après avoir décidé d’en faire porter la charge par le budget social, le Gouvernement entend ainsi « assurer la pérennité du système de protection sociale ».Neuf ans de plus pour la CadesDans un premier temps, la loi organique (LO) organise le report de 2024 à 2033 de la date de fin de remboursement de la dette sociale …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>