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01/06/2006

10 questions sur les médecins à diplôme non européen

par GazetteSanteSocial

Des praticiens de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne occupent des fonctions hospitalières sans avoir reçu l'autorisation d'exercer la médecine en France, ni recevoir le salaire approprié.

Quelles sont les conditions requises pour exercer la médecine en France ?

L’article L.4111-1 du Code de la santé publique pose trois conditions pour l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France. En premier lieu, il faut posséder la nationalité française ou la citoyenneté andorrane, ou être un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ensuite, détenir un diplôme français ou communautaire reconnu comme équivalent est indispensable. Enfin, le professionnel doit être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.

Les diplômes ou les équivalents requis sont précisés dans le Code de la santé publique : aux articles L.4131-1 pour les médecins, L.4141-3 pour les chirurgiens-dentistes et L.4151-5 pour les sages-femmes.

Qu’est-ce que la « nouvelle procédure d’autorisation » ?

La loi  n ° 99-641 du 27 juillet 1999, dite « loi CMU », prévoit, dans ses articles 60 et 61, une nouvelle procédure d’autorisation (NPA), unique voie d’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

A l’heure actuelle, les Padhue qui exercent à l’hôpital sont soumis à des contrats renouvelables tous les ans, n’ont pas une autorisation de plein exercice, sont théoriquement placés sous le contrôle du chef de service et sont rémunérés en moyenne trois fois moins qu’un médecin français, selon les données communiquées par le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE).

Les Padhue qui souhaitent obtenir l’autorisation officielle d’exercer la médecine en France doivent demander le bénéfice de la NPA, un concours de validation des connaissances, dont le décret d’application a été publié le 10 juin 2004 ( n ° 2004-508 du 8 juin 2004). S’ils étaient déjà en fonction lors de la promulgation de la loi « CMU » le 28 juillet 1999, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions. L’interdiction faite aux établissements publics de santé (EPS) de recruter des médecins à diplôme étranger ne concerne en effet que ceux non encore en fonction à cette date.

REMARQUE
 Le 14 février 2006, Xavier Bertrand, ministre de la Santé, a annoncé que « les candidats pourraient désormais passer quatre fois le nouvel examen de la NPA », au lieu de deux fois.

Quelles sont les différentes étapes de la nouvelle procédure d’autorisation ?

La nouvelle procédure d’autorisation se déroule en trois phases, selon des modalités définies dans les articles D.4111-1 à D.4111-14 du Code de la santé publique, ainsi que dans des arrêtés d’application du 21 juillet 2004.

Les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances, organisées par discipline ou spécialité. Ils doivent également avoir effectué trois ans de fonctions hospitalières. Après avoir satisfait à ces conditions, ils soumettent leur candidature à une commission chargée de faire des propositions d’autorisation d’exercice au ministre de la Santé. La composition de cette commission a été fixée dans un arrêté pris par le ministère de la Santé le 18 janvier 2006.

Les médecins qui obtiennent cette autorisation peuvent être inscrits à l’Ordre des médecins et exercer en libéral ou à l’hôpital.

REMARQUE
Talal Annani, président du SNPADHUE, estime qu’« il est aberrant de juger un médecin sur deux heures d’examen de connaissances déconnectées de la pratique. Nous ne sommes pas opposés à la NPA, à la condition de prendre en considération l’expérience et les acquis de chaque médecin. »

Quelle est la différence entre la NPA et les dispositifs antérieurs ?

Parmi les dispositifs antérieurs, le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), introduit par la loi  n ° 72-661 du 13 juillet 1972, prévoyait une année de mise à niveau, puis un examen écrit et oral avant l’attribution du certificat par une commission.

Un deuxième dispositif, celui des praticiens adjoints contractuels (PAC), a été introduit par la loi  n ° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social. Pour être candidats aux examens donnant accès à ce statut, les Padhue devaient justifier de trois années d’exercice dans les hôpitaux français au 1er janvier 1995.

Que deviennent les bénéficiaires des dispositifs antérieurs ?

La loi « CMU » a prévu que les dispositifs des PAC et des CSCT prendraient fin le 31 décembre 2001, la nouvelle procédure d’autorisation entrant en vigueur le 1er janvier 2002. Le ministère de la Santé devrait toutefois permettre aux titulaires du CSCT un plein exercice, en mettant en place une commission d’évaluation des connaissances, sous condition d’un engagement d’exercice en hôpital pendant cinq ans. La loi « CMU » serait pour cela modifiée avant la fin de l’année, selon le ministère de la Santé (1).

La validation des acquis de l’expérience peut-elle s’appliquer aux Padhue ?

Les articles L.613-3 et L.613-4 du Code de l’éducation, introduits par la loi  n ° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 137), précisent que « toute personne peut demander la validation des études supérieures qu’elle a accomplies, notamment à l’étranger ». A l’issue d’un entretien avec le candidat et au vu d’un dossier constitué par ce dernier, un jury prononce la validation. Le cas échéant, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée peut être effectuée. Le jury se prononce également sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. « La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace », précise l’article L.613-4.

Toutefois, le décret d’application se fait attendre pour les médecins. Notons qu’une partie de la communauté médicale est opposée à cette reconnaissance.

Quelle est la position de la Haldesur ce dossier ?

L’Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne (Inpadhue) a saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le 18 juillet 2005, pour demander précisément la reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience. La délibération  n ° 2005-56 du 27 février 2006 de la Halde reconnaît une situation actuellement discriminante : « C’est dans l’exploitation qui est faite de leur absence de statut alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. [.] Le dispositif faisant participer les praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne à l’exercice de la médecine sans la possibilité de l’exercer pleinement constitue une discrimination prohibée par l’article 19 de la loi  n ° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Halde [.] ».

Quelles seront les suites données à la délibération de la Halde ?

Le ministre de la Santé et des solidarités est tenu d’informer la Halde dans un délai de quatre mois des mesures qu’il entend prendre pour mettre fin, selon la formulation de la Halde, « aux différentes inégalités de traitement dont les praticiens de santé diplômés hors de l’Union européenne sont l’objet, en tenant compte des responsabilités réelles qu’ils exercent, par des procédures de validation des compétences effectivement acquises par eux ». Ces mesures, qui doivent être annoncées avant la fin du mois de juin, devraient modifier des dispositions de la loi « CMU ».

La justice européenne a-t-elle déjà été saisie de cette problématique ?

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu l’occasion de préciser, en 2000, que la situation d’un ressortissant communautaire ne possédant pas de diplôme mentionné dans la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, doit être examinée en tenant compte de tous les diplômes de l’intéressé, mais aussi de l’ensemble de son expérience (2).

En l’espèce, le docteur Hocsman, de nationalité argentine, avait obtenu dans ce pays le titre de docteur en médecine en 1977, avant de poursuivre une formation de spécialité en Espagne en 1980. Après avoir acquis la nationalité espagnole, il est arrivé en 1990 en France, qui a reconnu son diplôme de médecin spécialiste, mais pas celui de généraliste. Le docteur Hocsman a alors saisi le ministre de la Santé afin d’obtenir la reconnaissance de son exercice en France. Sa demande rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’un recours pour excès de pouvoir. Confronté à une question inédite, celui-ci a décidé de renvoyer la question à la CJCE. Le 2 octobre 2001, le tribunal administratif a fait injonction sous astreinte à l’Etat français d’autoriser le docteur Hocsman à pratiquer la médecine en France.

REMARQUE
Cette décision a représenté un véritable espoir pour les Padhue exerçant en France, mais la prise en considération de l’expérience a continué d’être ignorée dans les textes français.

« La Guyane n’est-elle plus un département français ? »

« La Guyane n’est-elle plus un département français ? », telle est la question posée par la conférence nationale des présidents d’unions régionales des médecins libéraux au gouvernement, après la publication de l’ordonnance  n ° 2005-56. Cette ordonnance du 26 janvier 2005 est relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna.

L’article 6 de cette ordonnance habilite en effet le préfet de la région Guyane à autoriser l’exercice des médecins titulaires d’un diplôme, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu.

Xavier Bertrand a précisé en début d’année « qu’une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane et n’ouvre en aucun cas le droit d’exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d’outre-mer. Il a été prévu, par ailleurs, de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d’autorisation d’exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d’assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif » (3).

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