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AIDES AUX FAMILLES | 07/11/2005

10 questions sur les prestations sociales destinées aux parents

par Catherine Pétillon

Des prestations sociales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant, apportent un soutien financier aux familles. Des modifications en ont été annoncées lors de la Conférence de la famille de septembre 2005.

Qu’est-ce que la prestation d’accueil du jeune enfant ?

Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Elle est composée de quatre éléments : deux prestations dites « d’entretien » (prime à la naissance ou à l’adoption et allocation de base) et deux « compléments » (complément de libre choix d’activité et complément de libre choix du mode de garde).

Qui a droit à la prestation d’accueil du jeune enfant ?

Les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, y compris ceux nés prématurément avant cette date mais dont la naissance devait intervenir après le 31 décembre 2003, ont droit à la Paje. Ces prestations sont versées aux parents d’enfants âgés de moins de 3 ans, sauf le complément de libre choix du mode de garde, qui peut être versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

Les deux prestations d’entretien sont par ailleurs soumises à conditions de ressources. Les plafonds de ressources sont : 25 005 euros pour un revenu et un enfant ; 33 044 euros pour deux revenus ou un allocataire isolé et un enfant ; 30 006 euros pour un revenu et deux enfants ; 38 045 euros pour deux revenus ou un allocataire isolé et deux enfants. 6 001 euros sont ajoutés par enfant supplémentaire.

Que deviennent les anciennes prestations ?

La Paje est appelée à se substituer totalement aux cinq prestations versées au titre de la petite enfance : allocations pour jeune enfant (APJE), d’adoption, parentale d’éducation (APE), de garde d’enfant à domicile (Aged) et aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama). Les familles qui bénéficient de ces prestations pour un enfant né avant le 1er janvier 2004 continuent à les percevoir jusqu’à leur terme. Ce n’est donc qu’à compter du 1er janvier 2007 que la Paje sera versée à l’ensemble des familles pouvant y prétendre.

REMARQUE
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans la famille à compter du 1er janvier 2004, la Paje est versée pour l’ensemble des enfants qui en remplissent les conditions.

Quelles sont les conditions de versement de la prime de naissance et d’adoption ?

La prime à la naissance ou à l’adoption a pour objet de permettre aux familles de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Elle est versée en une seule fois, au cours du septième mois de grossesse ou, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption, si l’arrivée au foyer est antérieure. La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du cinquième mois suivant le début de grossesse.

Pour les naissances, cette prime est d’un montant égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF : 361,37 euros depuis le 1er janvier 2005), soit 830,25 euros en 2005.

En application de la loi portant réforme de l’adoption du 4 juillet 2005, un décret double le taux de la prime à l’adoption, qui passe de 229,75 % à 459,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Le montant de la prime à l’adoption s’élève ainsi, depuis le 1er août 2005, à 1 660,50 euros pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption à compter de cette date (décret  n ° 2005-1172 du 12 septembre 2005, paru au Journal officiel du 17 septembre 2005).

Quelles sont les conditions de versement de l’allocation de base ?

L’allocation de base, d’un montant mensuel de 45,95 % de la BMAF (soit 166,05 euros par mois en 2005), est versée sous condition de ressources (les mêmes que pour la prime à la naissance). Elle est servie du mois de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant ses 3 ans. Cette allocation est également accordée, pour 36 mensualités au maximum, aux familles qui ont adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant âgé de moins de 20 ans depuis le 1er janvier 2004.

Une seule allocation de base est versée par famille, sauf en cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples simultanées, où elle est versée pour chaque enfant.

REMARQUE
Le versement de la Paje est subordonné à la passation des examens médicaux obligatoires de l’enfant du huitième jour et des neuvième et vingt-quatrième mois. Si ces examens ne sont pas effectués, en l’absence de motifs légitimes, le versement de l’ensemble de la Paje est suspendu.

Quelles sont les conditions de versement du complément de libre choix d’activité ?

Ce complément est attribué au parent qui a exercé une activité professionnelle ayant donné lieu à validation de huit trimestres (consécutifs ou non) par l’assurance vieillesse dans les deux ans qui précèdent la naissance du premier enfant, dans les quatre ans qui précèdent celle d’un deuxième enfant ou dans les cinq ans à partir du troisième.

Son montant dépend de la situation professionnelle du parent (s’il arrête complètement de travailler ou s’il continue de travailler à temps partiel) et de son droit ou non à l’allocation de base de la Paje. Son montant maximum atteint 512,64 euros pour une personne cessant complètement son activité. Elle est versée à taux plein à un seul parent, mais peut être versée à taux partiel aux deux parents en même temps.

Cette prestation est servie, au maximum, pendant six mois à partir de la naissance du premier enfant et jusqu’aux 3 ans des enfants des rangs suivants.

REMARQUE
Lors de la Conférence de la famille, réunie le 22 septembre 2005, le gouvernement a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2006, les parents qui souhaiteront suspendre leur activité professionnelle à la naissance de leur troisième enfant pourront choisir de percevoir 750 euros par mois pendant un an ou 513 euros par mois pendant trois ans.

Peut-on cumuler complément de libre choix d’activité et allocations chômage ?

Perçu à taux plein, le complément de libre choix d’activité interrompt le versement des allocations de chômage ou de solidarité. Celui-ci peut toutefois être repris dès l’interruption du versement du complément de libre choix d’activité, sous réserve que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi.

Si ce complément est servi à taux partiel, il peut être cumulé avec les allocations de chômage, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de versement du complément de libre choix de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde permet d’employer directement une assistante maternelle agréée ou une personne à domicile, ou d’avoir recours à une association ou une entreprise privée pour assurer la garde d’enfants. Il est servi jusqu’aux 6 ans de l’enfant (à un montant réduit pour un enfant âgé de 3 à 6 ans).

Pour prétendre à ce complément, il est nécessaire de disposer d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle. Il se monte, pour les salariés, à deux fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales au 1er janvier (soit 722,74 euros depuis le 1er janvier 2005) si la charge des enfants est assurée par un couple et à une fois cette base (361,37 euros), si elle est assumée par une personne seule.

Quelles sont les autres prestations destinées aux parents ?

Aux côtés de la Paje, il existe quatre prestations générales d’entretien. Il s’agit des allocations familiales, du complément familial, de l’allocation de soutien familial et de l’allocation de parent isolé.

Les allocations familiales sont versées à toute famille ayant au moins deux enfants à charge âgés de moins de 20 ans, quels que soient la situation familiale et le montant des revenus.

Le complément familial, pour lequel il faut avoir au moins trois enfants à charge âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans n’exerçant pas d’activité professionnelle, est soumis à une déclaration de ressources.

Pour prétendre à l’allocation de soutien familial, il faut avoir la charge d’un enfant orphelin de père et/ou de mère ou non reconnu par l’autre parent

L’allocation de parent isolé (API) est soumise à conditions de ressources. Elle est attribuée aux personnes vivant seules (depuis moins de dix-huit mois) après un décès, une séparation, un divorce, une incarcération ou encore une hospitalisation, et sans aucune ressource de leur conjoint, concubin ou pacsé. Autre condition, la moyenne des ressources mensuelles sur les trois derniers mois ne doit pas dépasser le montant mensuel maximum de l’API, qui est de 542,06 euros pour quelqu’un qui attend un enfant, de 722,75 euros pour une personne avec un enfant à charge, montant augmenté de 180,69 euros pour chaque enfant supplémentaire à charge. Le montant mensuel versé dépend donc du nombre d’enfants à charge. Il est égal à un forfait logement auquel s’ajoute la différence entre le montant maximum de l’API et le total des ressources de la personne (salaires, pension alimentaire, allocations de chômage, certaines prestations familiales). Le forfait logement s’élève à 49,44 euros pour une personne attendant un enfant, à 98,83 euros pour une personne avec un enfant, à 122,32 euros pour deux enfants ou plus.

Qu’est-ce que l’allocation de présence parentale ?

Actuellement, l’allocation de présence parentale (APP) permet aux parents de cesser temporairement leur activité professionnelle lorsque leur enfant âgé de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce congé ne peut se prendre que par périodes minimales de quatre mois (au plus trois fois). Elle est versée à taux plein à un seul parent, mais peut être versée à taux partiel aux deux parents en même temps.

Le gouvernement a annoncé, lors de la Conférence de la famille de septembre 2005, que cette allocation sera réformée à compter du 1er juillet 2006. Un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période de trois ans, viendra remplacer les périodes de quatre mois. Par ailleurs, un complément de 100 euros par mois indemnisera les parents des frais matériels occasionnés. Ces mesures devraient être financées par la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale. Des décrets viendront préciser le dispositif.

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